Le Certificat d’Urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif délivré gratuitement. Il indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné et délivre une information sur la constructibilité et les droits et obligations attachés à ce terrain. Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation et ne remplace pas le permis de construire.

Deux catégories de certificat d’urbanisme existent. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation de votre projet.

Le Certificat d’urbanisme d’information

Il renseigne sur les règles d’urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…), la liste des taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux…).

Le Certificat d’urbanisme opérationnel

Il indique, en plus des informations données par le certificat d’urbanisme d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de votre projet et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain.

Fiche pratique

Tiers payant

Vérifié le 05 juillet 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le système du tiers payant vous dispense de faire l’avance des frais médicaux remboursés par l’Assurance Maladie. Il s’applique dans certaines situations. Par exemple, si vous touchez la complémentaire santé santé solidaire (CSS) ou l’aide médicale de l’État (AME), si vous êtes victime d’un accident du travail ou atteint d’une affection de longue durée (ALD). Pensez à mettre à jour votre carte Vitale ou, sinon, à présenter votre attestation justifiant l’ouverture de vos droits.

En général, lorsque vous consultez un professionnel de santé, vous le réglez immédiatement. L’Assurance maladie (et votre complémentaire santé si vous en avez une) vous rembourse ensuite les frais engagés, en totalité ou en partie (après transmission de la feuille de soins).

Le tiers payant consiste pour l’Assurance maladie à payer directement le professionnel de santé.

Il existe 2 types de tiers payant : le tiers payant total et le tiers payant partiel.

  • Vous n’avez aucun frais à régler. Vous êtes dispensé de régler immédiatement le professionnel de santé.

    Cependant, la participation forfaitaire et les franchises médicales restent à votre charge.

    Mais il y a des exceptions (notamment les femmes enceintes, les personnes qui bénéficient de la complémentaire santé solidaire ou de l’aide médicale d’État).

    Si vous êtes concerné par une participation aux dépenses médicales, l’Assurance maladie récupérera les sommes dues sur vos règlements ultérieurs ou vous demandera un reversement direct.

  • Vous payez la part des frais non pris en charge par l’Assurance maladie.

  À savoir

le dépassement d’honoraires n’est pas pris en charge par l’Assurance Maladie. Votre mutuelle peut éventuellement le faire. Renseignez-vous auprès d’elle.

Tiers-payant automatique

Le tiers payant s’applique lorsque vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous avez la complémentaire santé solidaire (CSS)
  • Vous bénéficiez de l’AME
  • Vous suivez des actes de prévention dans le cadre d’un dépistage organisé (par exemple, une mammographie effectuée lors du dépistage organisé du cancer du sein)
  • Vous bénéficiez de l’assurance maternité du fait que vous soyez enceinte
  • Vous êtes victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle
  • Vous êtes hospitalisé dans un établissement sous convention avec l’Assurance maladie
  • Vous êtes une assurée de moins de 26 ans ans et vous consultez un professionnel de santé pour votre contraception 
  • Vous êtes atteint d’une affection de longue durée (ALD)
  • Vous faites une interruption volontaire de grossesse (IVG)
  • Vous bénéficiez de soins liés à un acte de terrorisme

 Attention :

un pharmacien peut ne pas pratiquer le tiers payant si vous refusez l’usage de médicaments génériques.

Tiers-payant à l’initiative du professionnel de santé

Vous pouvez bénéficier du tiers payant notamment dans les situations suivantes :

  • Délivrance par le pharmacien de médicaments remboursés par l’Assurance maladie
  • Examens, soins, dispensés par les cabinets de radiologie ou d’analyses médicales 
  • Consultation de votre médecin traitant, si vous êtes confrontés à des difficultés financières par exemple
  • À l’initiative du professionnel de santé exerçant en ville. Ce dernier peut vous proposer le tiers payant sur la part obligatoire, quelle que soit votre situation, mais ce n’est pas une obligation.

  • Si vous pouvez bénéficier du tiers payant, vous devez présenter votre carte Vitale à jour.

    Cette mise à jour peut se faire dans les lieux suivants :

    • La plupart des pharmacies
    • Bornes multi-services mises à disposition dans les points d’accueil de l’Assurance Maladie
    • Certains établissements de santé

    Si vous ne pouvez pas vous déplacer, contactez votre organisme d’assurance maladie par téléphone ou courrier.

    Elle doit être effectuée lors de chaque changement de situation (exemple : un patient en ALD a reçu une attestation l’exonérant du ticket modérateur) et au moins une fois par an.

    Sinon, exceptionnellement, il est possible de présenter l’attestation papier justifiant l’ouverture de vos droits.

  • Pour bénéficier du tiers payant, vous devez présenter 

    • votre carte Vitale à jour (sinon, exceptionnellement, il est possible de présenter l’attestation papier justifiant l’ouverture de vos droits)
    • et votre attestation CSS.

    La mise à jour de la carte vitale peut se faire dans les lieux suivants :

    • La plupart des pharmacies
    • Bornes multi-services mises à disposition dans les points d’accueil de l’Assurance Maladie
    • Certains établissements de santé

    Si vous ne pouvez pas vous déplacer, contactez votre organisme d’assurance maladie par téléphone ou courrier.

  • Pour bénéficier du tiers payant, vous devez présenter 

    • votre carte Vitale à jour (sinon, exceptionnellement, il est possible de présenter l’attestation papier justifiant l’ouverture de vos droits)
    • et votre attestation AME.

    La mise à jour de la carte vitale peut se faire dans les lieux suivants :

    • La plupart des pharmacies
    • Bornes multi-services mises à disposition dans les points d’accueil de l’Assurance Maladie
    • Certains établissements de santé

    Si vous ne pouvez pas vous déplacer, contactez votre organisme d’assurance maladie par téléphone ou courrier.

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