Le certificat d’urbanisme est un acte administratif délivré gratuitement. Il indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné et délivre une information sur la constructibilité et les droits et obligations attachés à ce terrain. Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation et ne remplace pas le permis de construire.
Deux catégories de certificat d’urbanisme existent. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation de votre projet.
Le Certificat d’urbanisme d’information
Il renseigne sur les règles d’urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…), la liste des taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux…).
Le Certificat d’urbanisme opérationnel
Il indique, en plus des informations données par le certificat d’urbanisme d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de votre projet et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain.
Question-réponse
Un mineur peut-il entrer dans un casino ?
Vérifié le 05 octobre 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Non. Un mineur, y compris émancipé, ne peut pas entrer dans un casino, même s’il ne joue pas ou s’il est accompagné d’une personne âgée de plus de 18 ans (y compris un parent).
Le casino doit contrôler systématiquement l’âge de toute personne accédant aux salles de jeux. Par exemple, la carte nationale d’identité en cours de validité ou ayant expirée depuis moins de 5 ans permet de justifier de son identité.