Le Certificat d’Urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif délivré gratuitement. Il indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné et délivre une information sur la constructibilité et les droits et obligations attachés à ce terrain. Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation et ne remplace pas le permis de construire.

Deux catégories de certificat d’urbanisme existent. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation de votre projet.

Le Certificat d’urbanisme d’information

Il renseigne sur les règles d’urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…), la liste des taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux…).

Le Certificat d’urbanisme opérationnel

Il indique, en plus des informations données par le certificat d’urbanisme d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de votre projet et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain.

Fiche pratique

Stage de récupération des points du permis de conduire

Vérifié le 29 mars 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

  • Cas général
  • Permis probatoire

Plusieurs types de stages de sensibilisation à la sécurité routière existent : stage volontaire de récupération de points, stage pour éviter une sanction judiciaire, stage comme peine complémentaire. Dans tous les cas, le contenu du stage est identique et les frais sont à votre charge.

  • En cas d’infraction sanctionnée par un retrait de points, vous pouvez récupérer des points en suivant un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

    Le stage vous permet de récupérer jusqu’à 4 points dans la limite des 12 points maximum du permis.

    Votre permis de conduire ne doit pas avoir perdu sa validité (retrait de tous les points).

    Vous pouvez faire un stage maximum par an.

     Exemple

    Si vous faites un stage du 1er au 2 décembre 2020, vous pourrez faire un nouveau stage à partir du 1er décembre 2021.

  • En cas d’infraction, le procureur de la République peut vous proposer de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour vous éviter une sanction (amende, suspension du permis…).

    Le stage ne vous permet pas de récupérer des points.

  • En cas d’infraction, le juge peut vous imposer de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière en complément d’autres sanctions.

    Par exemple, en cas d’excès de vitesse ou de conduite en état d’alcoolémie.

    Le stage ne vous permet pas de récupérer des points.

Vous pouvez faire le stage dans n’importe quel département.

La liste des centres agréés peut être consultée sur les sites internet des préfectures.

Elle est également disponible dans les préfectures.

Où s’adresser ?

Préfecture

Préfecture de police de Paris – Bureau des permis de conduire

Le prix moyen du stage est de 200 €.

Toutefois, le responsable du stage est libre de fixer le prix.

Le stage dure 2 jours de suite.

La formation a pour objectif de faire changer les comportements du conducteur.

Elle comprend notamment le programme suivant :

  • Études de cas d’accidents
  • Exposé sur les lois physiques et leurs conséquences sur les véhicules et leur conduite
  • Questionnaire d’auto-évaluation

Le stage est assuré par un expert en sécurité routière et un psychologue, diplômés et autorisés à animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.

Dans le cas d’un stage volontaire

Une attestation de stage vous est remise si vous avez suivi la totalité de la formation.

L’organisme où vous avez suivi le stage transmet votre attestation de stage au service chargé de son instruction dans un délai de 15 jours.

La reconstitution des points prend effet lorsque ce service enregistre l’attestation de stage, dans un délai d’1 mois suivant la réception de l’attestation de stage.

Vous recevez un mail ou un courrier pour vous en informer.

Pour vous assurer de la prise en compte du stage, vous pouvez utiliser le téléservice Télépoints.

Service en ligne
Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’intérieur

Le numéro de dossier NEPH est indiqué sur le permis de conduire et sur votre relevé d’information intégral.

Le code confidentiel Télépoints est indiqué sur le courrier accompagnant le permis de conduire au format sécurisé « carte de crédit » ou sur un courrier vous informant d’un retrait de points (48N, 48M, 48SI). Le code confidentiel Télépoints est aussi indiqué sur votre relevé d’information intégral.

Dans le cas d’un stage effectué sur décision judiciaire

Une attestation de stage vous est remise si vous avez suivi la totalité de la formation.

Vous devez adresser l’attestation à l’autorité judiciaire vous ayant proposé ou imposé de faire un stage.

Ce stage ne vous permet pas de récupérer des points.

Plusieurs types de stages de sensibilisation à la sécurité routière existent. Il y a le stage volontaire de récupération de points, le stage obligatoire pour certaines infractions, le stage pour éviter une sanction judiciaire, le stage comme peine complémentaire. Dans tous les cas, le contenu du stage est identique et les frais sont à votre charge.

  • En cas d’infraction sanctionnée par un retrait de 2 points, vous pouvez les récupérer en suivant un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

    Le stage vous permet de récupérer jusqu’à 4 points dans la limite des points maximum de votre permis probatoire.

    Vous pouvez faire un stage maximum par an.

     Exemple

    Si vous faites un stage du 1er au 2 décembre 2020, vous pourrez faire un nouveau stage à partir du 1er décembre 2021.

  • En cas d’infraction sanctionnée par un retrait de 3 points ou plus en période probatoire, vous devez obligatoirement suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

    Vous recevez du ministère de l’intérieur une lettre recommandée (48N).

    Cette lettre 48N vous notifie le retrait de points et l’obligation de suivre un stage dans les 4 mois suivant la réception de la lettre.

    Le stage vous permet de récupérer jusqu’à 4 points dans la limite des points maximum de votre permis probatoire.

     À noter

    ne pas respecter l’obligation de suivre le stage est puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 €. Vous risquez également une suspension du permis de 3 ans maximum.

  • En cas d’infraction, le procureur de la République peut vous proposer de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour vous éviter une sanction (amende, suspension du permis, …).

    Le stage ne vous permet pas de récupérer des points.

  • En cas d’infraction, le juge peut vous imposer de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière en complément d’autres sanctions.

    Par exemple, en cas d’excès de vitesse ou de conduite en état d’alcoolémie.

    Le stage ne vous permet pas de récupérer des points.

Vous pouvez faire ce stage dans n’importe quel département.

La liste des centres agréés peut être consultée sur les sites internet des préfectures.

Elle est également disponible dans les préfectures.

Où s’adresser ?

Préfecture

Préfecture de police de Paris – Bureau des permis de conduire

Le prix moyen du stage est de 200 €.

Toutefois, le responsable du stage est libre de fixer le prix.

Le stage dure 2 jours de suite.

La formation a pour objectif de faire changer les comportements du conducteur.

Elle comprend notamment le programme suivant :

  • Études de cas d’accidents
  • Exposé sur les lois physiques et leurs conséquences sur les véhicules et leur conduite
  • Questionnaire d’auto-évaluation

Le stage est assuré par un expert en sécurité routière et un psychologue, diplômés et autorisés à animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.

Dans le cas d’un stage volontaire

Une attestation de stage vous est remise si vous avez suivi la totalité de la formation.

L’organisme où vous avez suivi le stage transmet votre attestation de stage au service chargé de son instruction dans un délai de 15 jours.

La reconstitution des points prend effet lorsque ce service enregistre l’attestation de stage, dans un délai d’un mois suivant la réception de l’attestation de stage.

Vous êtes informé par mail ou par courrier.

Pour vous assurer de la prise en compte du stage, vous pouvez utiliser le téléservice Télépoints.

Service en ligne
Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’intérieur

Le numéro de dossier NEPH est indiqué sur le permis de conduire et sur votre relevé d’information intégral.

Le code confidentiel Télépoints est indiqué sur le courrier accompagnant le permis de conduire au format sécurisé « carte de crédit » ou sur un courrier vous informant d’un retrait de points (48N, 48M, 48SI). Le code confidentiel Télépoints est aussi indiqué sur votre relevé d’information intégral.

Dans le cas d’un stage obligatoire de récupération de points

Une attestation de stage vous est remise si vous avez suivi la totalité de la formation.

Vous recevez aussi un document pour demander le remboursement de l’amende.

Il est à envoyer dans les 15 jours au Trésor public du lieu de l’infraction.

Ce document indique les pièces à joindre.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)

Dans le cas d’un stage effectué sur décision judiciaire

Une attestation de stage vous est remise si vous avez suivi la totalité de la formation.

Vous devez adresser l’attestation à l’autorité judiciaire vous ayant proposé ou imposé de faire un stage.

Ce stage ne vous permet pas de récupérer des points.

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