Le Certificat d’Urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif délivré gratuitement. Il indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné et délivre une information sur la constructibilité et les droits et obligations attachés à ce terrain. Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation et ne remplace pas le permis de construire.

Deux catégories de certificat d’urbanisme existent. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation de votre projet.

Le Certificat d’urbanisme d’information

Il renseigne sur les règles d’urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…), la liste des taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux…).

Le Certificat d’urbanisme opérationnel

Il indique, en plus des informations données par le certificat d’urbanisme d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de votre projet et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain.

Fiche pratique

Contester un jugement : recours en cassation

Vérifié le 23 mars 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Vous pouvez saisir la Cour de cassation en faisant un pourvoi en cassation. C’est une voie de recours qui permet de contester une décision de justice que vous estimez contraire à la loi ou lorsque la procédure n’a pas été respectée. C’est le dernier recours possible dans une affaire judiciaire. Il n’existe qu’une Cour de cassation, elle est située à Paris.

  • Affaire civile
  • Affaire pénale

Personnes concernées

Vous ou votre adversaire pouvez faire un pourvoi en cassation.

Le procureur général de la Cour de cassation peut aussi saisir la Cour s’il estime qu’une décision de justice est contraire à la loi.

Décisions concernées

Vous pouvez former un pourvoi contre les décisions suivantes :

  • Arrêt rendu par une cour d’appel, si vous estimez qu’il est contraire aux règles de droit
  • Décision pour laquelle l’appel est impossible, notamment parce que le litige est en dessous de 5 000 €
  • Décision rendue suite à opposition (dans le cas d’un jugement par défaut) qui est contraire aux règles de droit

  À savoir

le pourvoi en cassation ne suspend pas la décision prononcée qui doit être exécutée telle qu’elle a été rendue. Il n’est suspensif qu’en matière de divorce et de nationalité. Dans ce cas, la décision rendue n’est pas exécutée.

Lors d’un pourvoi en cassation, les faits ne seront pas examinés à nouveau. La Cour de cassation ne rejuge pas entièrement l’affaire. Par exemple, elle ne cherchera pas à savoir si c’est bien le chien de votre voisin qui vous a mordu.

La Cour se base uniquement sur des questions de droit et de procédure. On parle de décision sur la forme car la Cour de cassation n’est pas un 3ème niveau de jugement (après la première instance et l’appel). Elle dit si les magistrats ont correctement appliqué le droit.

Vous pouvez présenter un ou plusieurs de ces motifs devant la Cour :

  • Violation du droit, y compris des textes européens et internationaux (mauvaise application ou fausse interprétation). Par exemple, vous estimez que le jugement porte atteinte à votre droit à la vie privée.
  • Violation de la procédure. Par exemple, si vous pensez que l’assignation qui vous a été délivrée était mal rédigée par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
  • Absence de base légale si vous estimez que la décision du tribunal ne cite pas les articles de loi qui justifient sa décision.
  • Absence de motivation de la décision. Par exemple, vous estimez que le tribunal n’a pas bien indiqué sur quels faits il base sa décision (preuves, témoignages…).
  • Contradiction entre 2 jugements (contrariété de jugements). Par exemple, un 1er jugement a estimé que vous deviez telle somme à votre propriétaire et un 2ème a estimé que le bail était illégal.

Lors d’un pourvoi, vous contestez seulement la décision vous concernant et pas une loi. La contestation de la loi elle-même reste possible par la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Devant la Cour de cassation, seuls les avocats à la Cour de cassation et au Conseil d’État sont habilités à vous défendre. Ils ont le monopole de la représentation et de la défense des personnes devant la Cour de cassation.

Où s’adresser ?

Avocat au Conseil d’État ou à la Cour de cassation

 À noter

l’avocat n’est pas obligatoire devant la Cour de cassation en matière électorale. Vous pouvez intervenir directement ou par le biais d’un avocat que vous choisissez.

La procédure en elle-même est gratuite.

Vous devez cependant payer vos frais d’avocat. Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

Vous devez vous adresser au Bureau d’aide juridictionnelle de la Cour de Cassation.

Où s’adresser ?

Bureau d’aide juridictionnelle de la Cour de cassation

Dépôt de la déclaration de pourvoi

La déclaration de pourvoi se fait de 2 manières différentes selon que l’avocat est obligatoire dans la procédure ou non.

L’avocat n’est pas obligatoire devant la Cour de cassation en matière électorale.

  • Votre avocat remet une déclaration de pourvoi au greffe de la Cour en autant d’exemplaires qu’il y a d’adversaires, plus 2.

    Elle doit contenir les informations suivantes :

    • Noms, prénoms et domicile
    • Coordonnées de votre adversaire
    • Décision attaquée en précisant le ou les élément(s) contesté(s)
    • Coordonnées de votre avocat à la Cour de cassation

    Le dépôt de la déclaration doit se faire dans les 2 mois à partir du jour où la décision vous a été signifiée.

    Ce délai est augmenté d’1 mois pour les personnes (demandeur et défendeur) résidant en outre-mer.

    Pour les personnes résidant à l’étranger, ce délai est augmenté de 2 mois.

    Le délai de pourvoi peut être plus court. Il est de 15 jours pour les divorces et de10 jours pour les élections professionnelles.

     À noter

    pour les jugements et arrêts rendus par défaut (en l’absence d’au moins une partie), le dépôt de la déclaration doit se faire dans les 2 mois à partir de la fin du délai d’opposition.

  • Vous devez déposer ou adresser une déclaration de pourvoi au greffe de la Cour de cassation en lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

    Elle doit être datée et signée.

    Elle doit contenir les informations suivantes :

    • Noms, prénoms et domicile
    • Coordonnées de votre adversaire
    • Décision attaquée en précisant le ou les élément(s) contesté(s)
    • Coordonnées éventuelles de votre avocat ou de votre représentant

    Le greffier enregistre votre pourvoi. Il vous délivre sur place un récépissé de la déclaration.

    Si vous l’avez adressé par courrier, il vous envoie ce récépissé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il adresse aussitôt à votre adversaire une copie de cette déclaration par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il demande en même temps communication du dossier au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.

    Le dépôt de la déclaration doit se faire dans les 2 mois à partir du jour où la décision vous a été notifiée par le greffe du tribunal qui a rendu la décision attaquée.

    Pour les jugements et arrêts rendus par défaut (en l’absence d’au moins une partie), le dépôt de la déclaration doit se faire dans les 2 mois à partir de la fin du délai d’opposition.

    Ce délai est augmenté d’1 mois pour les personnes (demandeur et défendeur) résidant en outre-mer.

    Pour les personnes résidant à l’étranger, ce délai est augmenté de 2 mois.

     À noter

    il n’y a pas de délai maximal lorsque le motif de cassation invoqué est une contrariété de jugements, c’est-à-dire une opposition entre 2 décisions de justice rendues sur un même objet.

Dépôt du mémoire

  • À compter de la déclaration de pourvoi, votre avocat a un délai de 4 mois pour déposer au greffe votre mémoire en demande.

    Ce mémoire dit mémoire ampliatif présente vos moyens et vos arguments.

    Dès le dépôt du mémoire ampliatif, votre adversaire a 2 mois pour établir un mémoire en défense pour contester les moyens présentés et éventuellement, former un pourvoi incident.

    Au cours de cette phase d’instruction, il peut arriver qu’une partie estime utile de répondre à l’autre en établissant un mémoire en réplique.

  • À compter de la déclaration de pourvoi, vous avez un délai de 3 mois pour déposer au greffe un mémoire.

    Votre adversaire a un délai de 2 mois pour déposer un mémoire en réponse (« mémoire incident« ) par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou en le déposant au greffe contre récépissé. Il peut éventuellement former un pourvoi incident.

    Toutefois, si vous déposez votre mémoire en même temps que votre pourvoi, votre adversaire a 3 mois pour remettre un mémoire en réponse et éventuellement former un pourvoi incident. Ce délai court à partir de la réception par le greffe de la déclaration.

La Cour de cassation, située à Paris, examine le dossier en séance publique.

L’accès aux audiences des chambres civiles est ouvert à toute personne intéressée.

Votre affaire est examinée par une des 3 chambres civiles.

Les affaires les plus complexes qui ont donné lieu à des solutions différentes devant les cours d’appel et devant les chambres de la Cour de cassation sont jugées par l’assemblée plénière.

Votre avocat pourra prendre la parole pour compléter votre mémoire.

Vous pouvez être présent, mais vous n’aurez pas le droit de prendre la parole.

Lorsque vous intervenez sans avocat devant la Cour de cassation, vous serez entendu sur autorisation du président.

À la fin de l’audience, le président indique quand la décision est rendue.

Les décisions de la Cour de Cassation sont appelées arrêts.

La Cour de cassation peut vous donner raison. Dans ce cas, il y a cassation. Si la cour vous donne tort, elle rejette votre pourvoi.

  • La Cour de cassation casse, c’est-à-dire annule, la décision attaquée. Elle rend un arrêt de cassation.

    Elle peut la casser totalement (cassation totale) : tous les éléments de la décision sont alors annulés.

    Elle peut aussi la casser partiellement (cassation partielle) : certains éléments sont annulés, d’autres maintenus. Par exemple, elle peut maintenir les dommages-intérêts que doit vous verser votre maçon, mais annuler la reprise obligatoire des travaux.

    Dans la majorité des cas, l’affaire doit être rejugée. C’est une nouvelle juridiction qui jugera l’affaire uniquement sur les points annulés. Dans ce cas, la Cour de cassation désigne dans son arrêt la juridiction chargée de rejuger l’affaire. Par exemple, si vous avez attaqué une décision de la cour d’appel d’Amiens, l’affaire pourra être rejugée par la cour d’appel de Douai.

    Plus rarement, l’affaire peut être rejugée par la même juridiction.

    La Cour de cassation peut aussi décider de mettre fin à l’affaire. On parle de cassation sans renvoi. C’est le cas quand la Cour de cassation estime qu’elle peut elle-même appliquer la loi et régler le litige entre les parties.

  • Votre pourvoi est rejeté. La Cour de cassation rend un arrêt de rejet.La décision attaquée est définitive et doit être exécutée dans sa totalité.

    Il n’y a plus de recours possible en dehors du recours en révision.

      À savoir

    lorsque tous les recours en France sont épuisés et qu’un droit protégé par la Convention européenne des droits de l’homme a été violé, vous pouvez saisir la Cour européenne des droits de l’homme.

Personnes concernées

Les personnes suivantes peuvent faire un pourvoi en cassation :

 À noter

le procureur général de la Cour de cassation peut aussi saisir la Cour s’il estime qu’une décision de justice est contraire à la loi.

Décisions concernées

Les décisions suivantes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation :

  • Jugement d’un tribunal pour lequel n’est l’appel n’est pas possible (jugement en dernier ressort)
  • Arrêt d’une cour d’appel
  • Arrêt de la chambre de l’instruction (qui examine en appel les décisions du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention).

  À savoir

le pourvoi en cassation est suspensif. La peine de prison ou d’amende n’est pas immédiatement exécutée. La personne condamnée peut être placée en détention provisoire ou assignée à résidence sous surveillance électronique. Cependant, les condamnations civiles (les dommages et intérêts par exemple) doivent être exécutées.

Lors d’un pourvoi en cassation, les faits ne sont pas examinés. Par exemple, la Cour de cassation ne cherchera pas si vous étiez réellement ivre lors du contrôle de police.

La Cour se base uniquement sur des questions de droit et de procédure. On parle de décision sur la forme car la Cour de cassation n’est pas un 3ème niveau de jugement (après la première instance et l’appel). Elle dit si les magistrats ont correctement appliqué le droit.

Vous pouvez avancer un ou plusieurs de ces motifs devant la cour :

  • Violation du droit, y compris des textes européens et internationaux (application ou interprétation fausse). Par exemple, vous estimez que la présomption d’innocence n’a pas été respectée
  • Violation de la procédure. Par exemple, vous pensez que la citation directe qui vous a été délivrée était mal rédigée
  • Absence de base légale. Vous estimez que la décision du tribunal ne précise pas les articles de loi qui justifient sa décision ou n’explique pas assez comment il a appliqué la loi
  • Absence de motivation de la décision. Vous estimez que le tribunal n’a pas bien indiqué sur quels faits il base sa décision (preuves, témoignages…) ou qu’il se contredit

Lors d’un pourvoi, vous contestez seulement la décision vous concernant et pas une loi. La contestation de la loi elle-même reste possible en ayant recours à la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

  À savoir

les arrêts d’acquittement prononcés par la cour d’assises peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans l’intérêt de la loi. Ce pourvoi ne peut pas être défavorable à la partie acquittée qui ne peut pas condamnée à nouveau.

La procédure en elle-même est gratuite, mais chaque personne condamnée par la Cour de cassation doit acquitter un droit fixe de procédure de 211 €.

De plus, vous devrez aussi prendre en charge les honoraires de votre avocat. Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Vous devez vous adresser au Bureau d’aide juridictionnelle de la Cour de Cassation.

Où s’adresser ?

Bureau d’aide juridictionnelle de la Cour de cassation

Dépôt de la déclaration de pourvoi

La déclaration de pourvoi doit être datée et signée.

Elle doit contenir les informations suivantes :

  • Nom, prénoms et domicile
  • Coordonnées de l’autre partie (partie civile ou personne condamnée)
  • Décision attaquée en précisant les éléments contestés
  • Coordonnées de votre avocat, si vous en avez un

La déclaration doit être remise au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. La démarche doit être faite sur place, par vous, par votre avocat ou par un fondé de pouvoir spécial.

Lorsque le demandeur au pourvoi est détenu, il doit faire sa déclaration auprès du directeur de la prison. La déclaration est datée et signée par le directeur de la prison qui la reçoit. Il l’adresse sans délai, en original ou en copie, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.

Par exemple, si vous souhaitez contester une décision de la cour d’appel de Lyon, vous devez déposer votre demande à Lyon.

Où s’adresser ?

Cour d’appel

Le dépôt de la déclaration de pourvoi doit se faire dans les 5 jours francs.

Le délai démarre le lendemain du jour du prononcé de la décision attaquée, lorsqu’elle a été rendue après un débat contradictoire et que le demandeur au pourvoi était présent ou représenté par un avocat.

Le délai commence à partir de la signification de la décision attaquée lorsque le demandeur au pourvoi n’était ni présent ni représenté par un avocat à l’audience où la décision a été rendue. Le demandeur ne doit pas avoir été informé de la date de l’audience à laquelle le jugement a été rendu.

Le délai commence à partir de la signification de la décision attaquée pour le prévenu absent à l’audience de jugement et dont l’avocat n’avait pas de mandat pour le défendre. Il en est de même lorsque ni lui, ni son avocat, n’étaient présents à l’audience.

 Attention :

le délai pour déposer un pourvoi est de 3 jours francs en matière de délits de presse (injure, diffamation…).

Le demandeur doit envoyer sa déclaration au ministère public et aux autres parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les 3 jours.

Avocat

L’avocat n’est pas obligatoire en matière pénale devant la Cour de cassation.

Cependant, vous pouvez vous faire assister ou représenter par un avocat.

Devant la Cour de cassation, seuls les avocats au Conseil d’État ou à la Cour de cassation sont habilités à vous défendre.

Où s’adresser ?

Avocat au Conseil d’État ou à la Cour de cassation

 Attention :

si vous chargez un avocat de déposer votre déclaration de pourvoi, il doit s’agir d’un avocat de la juridiction qui a rendu la décision. Toutefois, cet avocat ne peut pas vous défendre pour la suite de la procédure en cassation.

Dépôt du mémoire

Vous devez ensuite présenter un mémoire.

Il s’agit d’un document écrit détaillant vos arguments juridiques (moyens) contre la décision attaquée.

Le mémoire doit être déposé par un avocat à la Cour de cassation, par vous-même ou par un mandataire.

Vous devez déposer votre mémoire au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.

Vous pouvez déposer votre mémoire en même temps que votre déclaration de pourvoi ou dans les 10 jours suivants.

Où s’adresser ?

Cour d’appel

Si vous avez été condamné, et que les 10 jours sont passés, vous pouvez déposer directement votre mémoire au greffe de la Cour de cassation dans le mois qui suit la date du pourvoi. En revanche, les autres parties devront s’adresser à un avocat à la Cour de cassation pour déposer le mémoire.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

Le mémoire doit être déposé en autant d’exemplaires qu’il y a de parties (personnes condamnées, mises en examen, parties civiles).

  À savoir

si vous avez un avocat qui n’est pas un avocat à la Cour de cassation, il peut vous aider dans la rédaction de votre mémoire.

La Cour de cassation, située à Paris, examine le dossier en séance publique.

L’accès aux audiences de la Cour de cassation est ouvert à toute personne intéressée.

Votre affaire est examinée par une chambre spécialisée, la chambre criminelle.

Les affaires les plus importantes sont jugées par l’assemblée plénière.

La procédure varie suivant que vous êtes représenté ou non par un avocat à la cour de cassation.

  • Vous pouvez être présent, mais vous n’aurez pas le droit de prendre la parole.

    Votre avocat peut prendre la parole pour compléter votre mémoire écrit.

    L’avocat général, qui représente le ministère public, indique ensuite s’il se rapporte à son avis écrit ou s’il souhaite faire des observations orales. S’il fait des observations orales, votre avocat peut y répliquer oralement.

    Le président clôture les débats et indique quand la décision sera rendue.

  • Vous pouvez être présent à l’audience, mais vous n’aurez pas le droit de prendre la parole. La personne qui vous représente (et qui peut être un avocat non autorisé devant la Cour de cassation ou un autre mandataire) ne peut pas non plus s’adresser à la cour.

    L’avocat général, qui représente le ministère public, indique ensuite s’il se rapporte à son avis écrit ou s’il souhaite faire des observations orales. S’il fait des observations orales, vous ne pouvez pas y répliquer oralement, mais vous pouvez répondre dans un mémoire écrit adressé au président de la Chambre après l’audience. De même, pour votre avocat non autorisé ou votre mandataire.

    Après l’intervention de l’avocat général, le président clôture les débats et indique quand la décision sera rendue.

Les décisions de la Cour de Cassation sont appelées arrêts.

La Cour de cassation peut vous donner raison. Dans ce cas, il y a cassation. Si la cour vous donne tort, elle rejette votre pourvoi.

  • La Cour de cassation casse c’est-à-dire annule la décision attaquée. Elle rend un arrêt de cassation.

    Elle peut la casser totalement (cassation totale) : tous les éléments de la décision sont alors annulés.

    Elle peut aussi la casser partiellement (cassation partielle) : certains éléments sont annulés, d’autres maintenus.

     Exemple

    La Cour de cassation casse partiellement une décision vous condamnant pour excès de vitesse et conduite en état d’ivresse. Elle peut maintenir la peine pour état d’ivresse mais annuler celle pour excès de vitesse.

    Dans la majorité des cas, l’affaire doit être rejugée. C’est une nouvelle juridiction qui jugera l’affaire uniquement sur les points annulés. Dans ce cas la Cour de cassation désigne dans son arrêt la juridiction chargée de rejuger l’affaire. Par exemple, si vous avez attaqué une décision de la cour d’appel d’Amiens, l’affaire pourra être rejugée par la cour d’appel de Douai.

    Plus rarement, l’affaire peut aussi être rejugée par la même juridiction.

    La Cour de cassation peut aussi décider de mettre fin à l’affaire. On parle de cassation sans renvoi. C’est le cas quand la Cour de cassation estime qu’elle peut elle-même appliquer la loi et régler le litige entre les parties.

  • Votre pourvoi est rejeté. La décision attaquée est définitive et doit être exécutée dans sa totalité.

    La Cour de cassation rend un arrêt de rejet.

    Il n’y a plus de recours possible en dehors du recours en révision.

      À savoir

    lorsque tous les recours en France sont épuisés et qu’un droit protégé par la Convention européenne des droits de l’homme a été violé, vous pouvez saisir la Cour européenne des droits de l’homme.

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