Le certificat d’urbanisme est un acte administratif délivré gratuitement. Il indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné et délivre une information sur la constructibilité et les droits et obligations attachés à ce terrain. Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation et ne remplace pas le permis de construire.
Deux catégories de certificat d’urbanisme existent. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation de votre projet.
Le Certificat d’urbanisme d’information
Il renseigne sur les règles d’urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…), la liste des taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux…).
Le Certificat d’urbanisme opérationnel
Il indique, en plus des informations données par le certificat d’urbanisme d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de votre projet et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain.
Question-réponse
Un étudiant européen peut-il travailler en France ?
Vérifié le 09 septembre 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, si vous êtes étudiant européen, vous pouvez exercer une activité salariée pendant vos études. Vous n’êtes pas obligé d’avoir un titre de séjour ou une autorisation de travail.
Vous devez occuper votre emploi à titre accessoire (c’est-à-dire en complément de vos études).
Vous pouvez travailler 964 heures maximum par an, soit 60 % de la durée totale du temps de travail annuel légal.
Si vous dépassez ce quota, vous n’êtes plus reconnu étudiant, vous changez de catégorie de motif de séjour. Vous relèverez alors de la catégorie des travailleurs. Vous devrez déposer votre demande de carte de séjour d’un travailleur citoyen UE/EEE/Suisse à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile avant la fin de votre titre de séjour étudiant. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Où s’adresser ?
Attention :
il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.