Le certificat d’urbanisme est un acte administratif délivré gratuitement. Il indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné et délivre une information sur la constructibilité et les droits et obligations attachés à ce terrain. Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation et ne remplace pas le permis de construire.
Deux catégories de certificat d’urbanisme existent. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation de votre projet.
Le Certificat d’urbanisme d’information
Il renseigne sur les règles d’urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…), la liste des taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux…).
Le Certificat d’urbanisme opérationnel
Il indique, en plus des informations données par le certificat d’urbanisme d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de votre projet et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain.
Question-réponse
Les prestations familiales sont-elles versées sous conditions de ressources ?
Vérifié le 16 janvier 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La plupart du temps, les prestations familiales sont soumises à conditions de revenus. C’est-à-dire qu’au-dessus d’un certain seuil de revenus, soit la famille n’y a plus droit, soit le montant des prestations versées est plus faible.
Prestations sous conditions de ressources
- Prime à la naissance de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje)
- Allocation de base de la Paje
- Prime à l’adoption de la Paje
- Prime de déménagement
- Complément pour frais de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP)
- Allocation de rentrée scolaire (ARS)
Prestations réduites en fonction des revenus
- Allocations familiales
- Complément de libre choix du mode de garde
- Allocation versée en cas de décès d’un enfant
Prestations sans condition de revenus
- Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)
- Allocation de soutien familial (ASF)
- Allocation journalière de présence parentale (AJPP)
- Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)
Attention :
Pour que les parents puissent bénéficier de l’AEEH, l’enfant ne doit pas percevoir de revenus professionnels supérieurs à 55 % du Smic mensuel brut, soit 940,11 €.