Le certificat d’urbanisme est un acte administratif délivré gratuitement. Il indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné et délivre une information sur la constructibilité et les droits et obligations attachés à ce terrain. Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation et ne remplace pas le permis de construire.

Deux catégories de certificat d’urbanisme existent. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation de votre projet.

Le Certificat d’urbanisme d’information

Il renseigne sur les règles d’urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…), la liste des taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux…).

Le Certificat d’urbanisme opérationnel

Il indique, en plus des informations données par le certificat d’urbanisme d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de votre projet et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain.

Question-réponse

Impôt sur le revenu – Un chômeur créateur d’entreprise est-il imposable ?

Vérifié le 01 janvier 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, un chômeur créateur d’entreprise est imposable sur le revenu.

Si vous touchez l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (Arce), ce revenu est imposable.

En revanche, l’aide versée dans le cadre du nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise (Nacre) est exonérée d’impôt sur le revenu.

Textes de référence

• Code général des impôts : articles 79 à 81 quater

  Exonération dans le cadre du nouvel accompagnement pour la création et la reprise d’entreprise (article 81-35°)

• Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-20-20 relatif à l’imposition des indemnités des salariés privés d’emploi et des allocations de préretraite

Services en ligne et formulaires

• Impôts : accéder à votre espace Particulier

  Téléservice

• Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022

  Simulateur

• Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021

  Téléservice

• Déclaration des revenus (papier)

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Impôt sur le revenu – Qui est imposable ?

• Quel est le barème de l’impôt sur le revenu ?

Et aussi

• Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

  Argent – Impôts – Consommation

• Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt

  Argent – Impôts – Consommation

• Impôt sur le revenu d’un professionnel

  Fiscalité

• Imposition d’une société

  Fiscalité

• Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (Arce)

  Social – Santé

• Nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise (Nacre)

  Social – Santé

• Impôt sur le revenu – Déclaration de revenus annuelle

  Argent – Impôts – Consommation

Pour en savoir plus

• Site des impôts

  Ministère chargé des finances

• Brochure pratique 2022 – Déclaration des revenus de 2021

  Ministère chargé des finances

• Impôt sur le revenu : dépliants d’information

  Ministère chargé des finances

© Direction de l’information légale et administrative