Le certificat d’urbanisme est un acte administratif délivré gratuitement. Il indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné et délivre une information sur la constructibilité et les droits et obligations attachés à ce terrain. Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation et ne remplace pas le permis de construire.
Deux catégories de certificat d’urbanisme existent. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation de votre projet.
Le Certificat d’urbanisme d’information
Il renseigne sur les règles d’urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…), la liste des taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux…).
Le Certificat d’urbanisme opérationnel
Il indique, en plus des informations données par le certificat d’urbanisme d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de votre projet et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain.
Question-réponse
Médiateur de la SNCF Voyageurs : comment y recourir ?
Vérifié le 02 mars 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le médiateur de la SNCF Voyageurs propose des solutions amiables aux litiges commerciaux et aux contraventions à l’occasion d’un voyage avec la SNCF (Ouigo, TER…), Eurostar, Thalys et les Chemins de fer de la Corse. Le recours est gratuit. Pour saisir le médiateur, vous devez obligatoirement avoir au préalable effectué une réclamation écrite au Service Relation Client. Le médiateur propose une solution dans un délai de 3 mois. Il peut prolonger ce délai si le litige est complexe.
Le médiateur de la SNCF Voyageurs a pour mission de proposer des solutions amiables aux litiges commerciaux et aux contraventions à l’occasion d’un voyage avec l’un des transporteurs suivants :
SNCF
Eurostar
Thalys
Chemins de fer de la Corse
Pour saisir le médiateur, vous devez obligatoirement avoir au préalable fait une réclamation écrite au Service Relation Client du transporteur.
Sans réponse sous 1 mois (ou autre délai mentionné dans les conditions générales du transporteur) ou si vous n’êtes pas satisfait de la réponse obtenue, vous pouvez saisir le médiateur.
Attention :
votre réclamation doit dater de moins d’1 an.
Vous pouvez saisir le médiateur en ligne ou par courrier.
En ligne
Par courrier
Vous devez être en possession des pièces justificatives suivantes sous format numérique :
Copie du ou des billets
Copie de votre courrier adressé au Service Relation Client
Vous pouvez vous aider d’un modèle de lettre pour rédiger votre courrier.
Modèle de document Saisir le médiateur de la SNCF dans le cadre d’une contestation de procès verbal d’infraction
Permet de saisir le médiateur de la SNCF Mobilités après refus de l’une de ces compagnies de répondre favorablement à votre contestation de procès verbal d’infraction.
Le médiateur examine le dossier et propose une solution dans un délai de 3 mois. Il peut prolonger ce délai si le litige est complexe.
L’avis du médiateur a valeur de proposition. Les parties sont libres de suivre ou non l’avis. Elles ont un délai de 14 jours à partir de la date figurant sur l’avis pour se prononcer. Passé ce délai, l’avis est considéré comme accepté et, si l’une des parties le refuse, il n’est pas appliqué.
À savoir
l’avis du médiateur est définitif. Vous avez toutefois la possibilité de saisir la justice mais l’avis du médiateur et les pièces fournies n’auront aucune valeur.
Le médiateur examine le dossier et propose une solution dans un délai de 3 mois. Il peut prolonger ce délai si le litige est complexe.
L’avis du médiateur a valeur de proposition. En cas de minoration du montant de la contravention acceptée par les 2 parties, vous devez régler votre amende. Si vous refusez de suivre l’avis du médiateur et ne payez pas la contravention, le procès-verbal est transmis à l’officier du ministère public et est ensuite majoré (augmenté).
En cas de minoration du montant du procès-verbal, acceptée par les deux parties, le processus suit son cours et vous devez régler votre amende. Si vous refusez de suivre l’avis du Médiateur et à défaut de règlement, le procès-verbal d’infraction est transmis à l’officier du ministère public et est ensuite majoré.
À savoir
l’avis du médiateur est définitif. Vous avez toutefois la possibilité de saisir la justice mais l’avis du médiateur et les pièces fournies n’auront aucune valeur.
