Le certificat d’urbanisme est un acte administratif délivré gratuitement. Il indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné et délivre une information sur la constructibilité et les droits et obligations attachés à ce terrain. Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation et ne remplace pas le permis de construire.

Deux catégories de certificat d’urbanisme existent. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation de votre projet.

Le Certificat d’urbanisme d’information

Il renseigne sur les règles d’urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…), la liste des taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux…).

Le Certificat d’urbanisme opérationnel

Il indique, en plus des informations données par le certificat d’urbanisme d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de votre projet et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain.

Question-réponse

Accueillant familial et assistant familial : quelles différences ?

Vérifié le 02 décembre 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Principales différences entre l’accueillant familial et l’assistant familial
Objet	Accueillant familial	Assistant familial (famille d’accueil)
Personnes accueillies	Adulte âgé ou handicapé n’ayant pas de lien de parenté avec l’accueillant jusqu’au 4e degré inclus, c’est-à-dire n’étant ni parent, grand-parent, frère ou sœur, oncle ou tante, neveu ou nièce, cousin germain…	Enfant ou jeune sous mesure de protection de l’enfance ou avec prise en charge médico-sociale ou thérapeutique
Rôle	– Hébergement – Aide à l’autonomie – Participation à la vie de famille,…	– Hébergement – Éducation – Aide à l’autonomie – Accompagnement de l’enfant ou du jeune dans ses relations avec sa famille,…
Statut	2 dispositifs : – Accueil familial de gré à gré dans lequel la personne accueillie rémunère directement l’accueillant familial – Accueil familial salarié dans lequel l’accueillant familial est salarié d’un organisme employeur (certains organismes mettent à disposition les logements adaptés à cette forme d’accueil)	L’assistant familial est salarié de la personne morale qui lui confie l’enfant ou le jeune