La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance.

Il concerne tous les travaux inférieurs à 20m² d’emprise au sol ou de 40m² lorsque le projet est une extension située en zone urbaine (u) et que la totalité de la surface de plancher (existant + extension) ne dépasse pas 150m².

Durée de validité de la déclaration préalable

La durée de validité de la déclaration est de 3 ans. Les travaux doivent impérativement commencer dans ce délai dès l’obtention de la déclaration préalable.

Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’un an. Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à un an et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soit suffisamment importants et significatifs. Si ces délais ne sont pas respectés, la déclaration préalable n’est en principe plus valable.

Prolongation de la déclaration préalable

Une déclaration préalable peut être prolongée 2 fois pour une durée d’1 an. Cette demande doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité.

Consulter ci-dessous la fiche pratique du site officiel de l’administration française et télécharger les formulaires.

Service en ligne

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Vérifié le 17 mai 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

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Ministère chargé du travail

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Bilan de compétences d’un salarié du secteur privé
• Chômage : compte personnel de formation (CPF) d’un demandeur d’emploi
• Comment un bénévole dans une association peut-il se former ?
• Compte personnel de formation (CPF) d’un salarié du secteur privé
• Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique d’État (FPE)
• Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique hospitalière (FPH)
• Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique territoriale (FPT)
• Qu’est-ce que le compte engagement citoyen (CEC) ?
• Que deviennent les heures de formation inscrites au Dif dans la fonction publique ?
• Un salarié peut-il encore avoir un DIF ?

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