La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance.

Il concerne tous les travaux inférieurs à 20m² d’emprise au sol ou de 40m² lorsque le projet est une extension située en zone urbaine (u) et que la totalité de la surface de plancher (existant + extension) ne dépasse pas 150m².

Durée de validité de la déclaration préalable

La durée de validité de la déclaration est de 3 ans. Les travaux doivent impérativement commencer dans ce délai dès l’obtention de la déclaration préalable.

Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’un an. Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à un an et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soit suffisamment importants et significatifs. Si ces délais ne sont pas respectés, la déclaration préalable n’est en principe plus valable.

Prolongation de la déclaration préalable

Une déclaration préalable peut être prolongée 2 fois pour une durée d’1 an. Cette demande doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité.

Consulter ci-dessous la fiche pratique du site officiel de l’administration française et télécharger les formulaires.

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Vérifié le 29 juin 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

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Particuliers

• Actualisation mensuelle Pôle emploi
• Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE) d’un salarié du privé
• Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) d’un ancien agent public
• Chômage : inscription à Pôle emploi
• Chômage : obligation de recherche d’emploi (PPAE)
• Chômage : radiation par Pôle emploi
• Le salarié touche-t-il des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ?
• Que peut faire un jeune de plus de 16 ans déscolarisé et sans diplôme ?
• Recrutement d’un contractuel dans la fonction publique d’État (FPE)
• Recrutement dans le cadre du Pacte dans la fonction publique
• Résident européen : comment chercher du travail en France ?

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