La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance.
Il concerne tous les travaux inférieurs à 20m2 d’emprise au sol ou de 40m2 lorsque le projet est une extension située en zone urbaine (u) et que la totalité de la surface de plancher (existant + extension) ne dépasse pas 150m2.
Durée de validité de la déclaration préalable
La durée de validité de la déclaration est de 3 ans. Les travaux doivent impérativement commencer dans ce délai dès l’obtention de la déclaration préalable.
Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’un an. Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à un an et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soit suffisamment importants et significatifs. Si ces délais ne sont pas respectés, la déclaration préalable n’est en principe plus valable.
Prolongation de la déclaration préalable
Une déclaration préalable peut être prolongée 2 fois pour une durée d’1 an. Cette demande doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité.
Vérifié le 14 septembre 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes étudiant inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur, vous pouvez suivre une partie de vos études dans un autre pays européen via le programme Erasmus +. Vous pouvez bénéficier de différentes aides financières. Votre mobilité Erasmus + est reconnue pour l’obtention de votre diplôme français.
Erasmus+ vous permet de poursuivre des études ou d’effectuer un stage en Europe pendant votre cursus universitaire. Votre départ à l’étranger doit s’inscrire dans votre programme d’études et doit être utile pour l’obtention de votre diplôme.
Vous pouvez partir en Erasmus+ dès la 1re année d’études supérieures pour une mobilité de stage, et à partir de la 2e année d’études supérieures pour une mobilité d’études.
Vous pouvez partir étudier ou effectuer un stage en Europe pour 1 an maximum par cycle d’études (licence, master, doctorat).
Vous avez la possibilité de cumuler les 2 (stage et mobilité d’études) tant que la durée totale ne dépasse pas les 12 mois par cycle (licence, master, doctorat).
Exemple
Vous pouvez faire 4 mois de mobilité de stage en master 1 et 8 mois de mobilité d’étude pour le master 2.
Si vous avez effectué 12 mois de mobilité durant le même cursus, vous avez la possibilité d’effectuer 12 mois supplémentaires dans le cadre d’un autre cursus.
Exemple
Si vous faites 12 mois de mobilités en 2e année de licence , vous pouvez également faire 12 mois de mobilités en master.
Vous pouvez également partir dans certains pays non membres de l’Union européenne : la République de Macédoine du Nord, la Serbie, l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Turquie.
Vous pouvez partir dans un des établissements européens partenaires de votre établissement français. Chaque établissement dispose de partenariats en relation avec ses disciplines de prédilection. Pour en savoir plus, contactez le service des relations internationales de votre établissement.
C’est votre établissement d’enseignement supérieur qui organise votre départ. L’établissement doit avoir une charte universitaire Erasmus +.
Si vous êtes intéressé par une mobilité, contactez le service des relations internationales de votre établissement.
Avant votre départ, vous devrez signer un contrat pédagogique avec votre établissement universitaire français et l’établissement européen d’accueil.
À l’arrivée, vous n’aurez pas de frais d’inscription à régler dans l’établissement européen d’accueil.
Vous pouvez également bénéficier des aides suivantes :
Une bourse Erasmus + (aide financière européenne) pour couvrir vos frais de voyage et de séjour dans votre pays européen d’accueil. Le montant de la bourse varie selon votre destination et la durée de votre séjour. Chaque établissement définit ses procédures et son calendrier. Renseignez-vous auprès du bureau des relations internationales de votre établissement.
Une bourse pour la mobilité de votre commune, votre département ou votre région. Renseignez-vous auprès d’eux.
Ces aides sont cumulables.
Oui. Votre mobilité Erasmus + est intégrée dans votre cursus universitaire et reconnue pour l’obtention de votre diplôme français.
À votre retour en France, votre établissement universitaire prend en compte les crédits ECTS que vous avez obtenus dans votre établissement européen d’accueil.
Le système européen ECTS permet d’acquérir des unités de valeurs pour valider les cours suivis dans une ou plusieurs universités européennes et de les faire reconnaître dans son pays.
