La Déclaration Préalable

La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance.

Il concerne tous les travaux inférieurs à 20m2 d’emprise au sol ou de 40m2 lorsque le projet est une extension située en zone urbaine (u) et que la totalité de la surface de plancher (existant + extension) ne dépasse pas 150m2.

Durée de validité de la déclaration préalable

La durée de validité de la déclaration est de 3 ans. Les travaux doivent impérativement commencer dans ce délai dès l’obtention de la déclaration préalable.

Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’un an. Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à un an et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soit suffisamment importants et significatifs. Si ces délais ne sont pas respectés, la déclaration préalable n’est en principe plus valable.

Prolongation de la déclaration préalable

Une déclaration préalable peut être prolongée 2 fois pour une durée d’1 an. Cette demande doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité.

Consulter ci-dessous la fiche pratique du site officiel de l’administration française et télécharger les formulaires.

Fiche pratique

Procédure simplifiée de changement de nom de famille

Vérifié le 14 octobre 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous voulez changer de nom de famille pour prendre un nom issu de votre filiation ? Le nom de votre père, ou le nom de votre mère, ou leurs 2 noms accolés dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom pour chacun des parents ?

Vous pouvez utiliser la procédure simplifiée et gratuite de changement de nom. Nous vous indiquons les étapes à suivre pour faire cette démarche.

Si vous souhaitez changer votre nom de famille pour un motif légitime (par exemple, nom difficile à porter), vous pouvez utiliser la procédure de changement de nom par décret.

La procédure simplifiée de changement de nom permet de porter le nom du parent qui n’a pas transmis le sien :

  • Soit en ajoutant le nom de ce parent à votre nom de famille actuel, dans l’ordre que vous souhaitez.
  • Soit en remplaçant votre nom de famille actuel par le nom de ce parent.

Vous pouvez utiliser cette procédure une seule fois dans votre vie.

La procédure est différente si vous voulez changer de nom pour motif légitime, par exemple parce que votre nom est difficile à porter (procédure de changement de nom par décret).

Toutefois, utiliser la procédure simplifiée ne vous empêche pas de demander plus tard un changement de nom par décret.

De même, avoir obtenu un changement de nom (par décret, décision judiciaire, adoption simple…) ne vous empêche pas d’utiliser par la suite la procédure simplifiée de changement de nom.

 Attention :

une autre procédure est prévue pour porter le nom de votre époux ou épouse (nom d’usage) ou si vous voulez franciser vos nom et prénoms en obtenant la nationalité française (francisation).

Vous pouvez recourir à la procédure simplifiée de changement de nom si vous êtes majeur ou mineur émancipé.

Une personne majeure qui fait l’objet d’une mesure de protection judiciaire (tutelle, curatelle) fait elle-même la demande de changement de nom.

Vous ne pouvez pas utiliser cette procédure pour demander le changement de nom de votre enfant mineur.

Vous pouvez uniquement choisir parmi les noms qui figurent sur votre acte de naissance :

  • le nom de votre père,
  • ou le nom de votre mère,
  • ou leurs 2 noms accolés dans l’ordre que vous souhaitez et dans la limite d’un nom pour chacun de vos parents.

 Exemple

Vous avez un nom simple : BELIER

Nom de votre père : BELIER

Nom de votre mère : DUMONT

Vous pouvez choisir les noms suivants : BELIER DUMONT, DUMONT BELIER, DUMONT

 Exemple

Vous avez un nom simple : DURAND

Nom double de votre père : BELIER GORCE

Nom de votre mère : DURAND

Vous pouvez choisir les noms suivants : DURAND BELIER, BELIER DURAND, DURAND GORCE, GORCE DURAND, BELIER GORCE, BELIER, GORCE

 Exemple

Vous avez un nom double : BELIER GORCE

Nom double de votre père : BELIER GORCE

Nom double de votre mère : DURAND DUPONT

Vous pouvez choisir les noms suivants : BELIER DURAND, DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, GORCE DUPONT, DUPONT GORCE, DURAND DUPONT, DURAND, DUPONT, BELIER, GORCE

 Exemple

Vous avez un nom double composé du nom de chacun de vos parents : BELIER DURAND

Nom double de votre père : BELIER GORCE

Nom double de votre mère : DURAND DUPONT

Vous pouvez choisir les noms suivants : DURAND BELIER, BELIER GORCE, DURAND DUPONT, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, DUPONT GORCE, GORCE DUPONT, DURAND, DUPONT, BELIER, GORCE

 Exemple

Vous avez un nom simple : DURAND

Nom double de votre père : BELIER GORCE

Nom double de votre mère : DURAND DUPONT

Vous pouvez choisir les noms suivants : BELIER DURAND, DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, DUPONT GORCE, GORCE DUPONT, DURAND DUPONT, BELIER GORCE, DUPONT, BELIER, GORCE

 Exemple

Vous avez un nom simple obtenu par décret : BERGER

Nom simple de votre père : BELIER

Nom double de votre mère : DURAND DUPONT

Vous pouvez choisir les noms suivants : BELIER DURAND, DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, DURAND DUPONT, DUPONT, BELIER, DURAND

 Exemple

Vous avez un nom composé obtenu par adoption simple : DUBOIS-BERGER

Nom simple de votre père adoptif : BERGER

Nom double de votre père d’origine : DUBOIS GORCE

Nom double de votre mère d’origine : DURAND DUPONT

Vous pouvez choisir les noms suivants : DUBOIS-BERGER GORCE, GORCE DUBOIS-BERGER, DUBOIS-BERGER DURAND, DURAND DUBOIS-BERGER, DUBOIS-BERGER DUPONT, DUPONT DUBOIS-BERGER,

Le changement de votre nom impacte le nom de vos enfants, mineurs ou majeurs, qui portent votre nom, en totalité ou en partie.

Lorsque votre enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord pour que son nom soit modifié.

S’il n’est pas d’accord, l’enfant conserve son nom.

  À savoir

l’accord de vos enfants de plus de 13 ans pour leur changement de nom est prévu dans le formulaire de demande.

 Exemple

Nom double de l’enfant avant la procédure de changement de nom de sa mère  : MARTIN DURAND

Nom de son père : MARTIN

Nom de sa mère : DURAND

Nouveau nom de sa mère : BERNARD

Le nouveau nom de l’enfant, sous réserve de son accord s’il a 13 ans ou plus : MARTIN BERNARD

 Exemple

Nom double de l’enfant avant la procédure de changement de nom de sa mère  : MARTIN BERNARD

Nom de son père : MARTIN

Nom de sa mère : BERNARD

Nouveau nom double de sa mère : BERNARD AUBERT

Le nouveau nom de l’enfant, selon le choix de la mère et sous réserve de son accord s’il a 13 ans ou plus : MARTIN BERNARD (pas de changement) ou MARTIN AUBERT

 Exemple

Nom simple de l’enfant avant la procédure de changement de nom de sa mère  : MARTIN

Nom de sa mère : DURAND

Nom double de son père : MARTIN DUBOIS

Nouveau nom de son père : DUBOIS

Le nouveau nom de l’enfant, sous réserve de son accord s’il a 13 ans ou plus : DUBOIS

 Exemple

Nom composé de l’enfant avant la procédure de changement de nom de son père adoptif : DUBOIS-BERGER

Nom de son père adoptif : BERGER

Nouveau nom de son père adoptif : PETIT

Le nouveau nom de l’enfant, sous réserve de son accord s’il a 13 ans ou plus : DUBOIS-PETIT

 À noter

un enfant de moins de 13 ans dont le nom a été modifié, peut, à partir de 18 ans, demander le changement de son nom de famille.

Vous devez remplir le formulaire de demande de changement de nom de famille Cerfa n°16229 :

Formulaire
Demande de changement de nom de famille

Cerfa n° 16229*01

Accéder au formulaire (pdf – 1.8 MB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Lisez la notice jointe au formulaire avant de le remplir.

Le formulaire contient un modèle de consentement pour vos enfants de 13 ans ou plus.

Vous devez joindre au formulaire les documents suivants, selon votre situation :

    • Justificatif de votre identité et de votre/vos nationalité(s)
    • Justificatif de domicile
    • Justificatifs de votre état civil et de l’état civil des personnes concernées par votre changement de nom
    • Justificatif de votre identité et de votre/vos nationalité(s)
    • Justificatif de domicile
    • Justificatifs de votre état civil et de l’état civil des personnes concernées par votre changement de nom
    • Justificatif de votre identité et de votre/vos nationalité(s)
    • Justificatif de domicile
    • Justificatifs de votre état civil et de l’état civil des personnes concernées par votre changement de nom

  • Si vous résidez en France
  • Si vous résidez à l’étranger

Vous pouvez déposer votre demande (formulaire rempli, daté et signé avec les justificatifs) :

  • à la mairie du lieu de votre résidence,
  • ou, si vous êtes né en France, à la mairie qui détient votre acte de naissance.

Où s’adresser ?

Mairie

Si vous avez un certificat tenant lieu d’acte de naissance établi par l’Ofpra, vous pouvez également transmettre votre demande à l’Ofpra :

Où s’adresser ?

Sur place

Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

201 rue Carnot

94136 Fontenay sous Bois Cedex

Réception du public sur convocation

Par téléphone

01 58 68 10 10

  À savoir

si l’officier d’état civil empêche le bon déroulement de la procédure, vous pouvez transmettre votre demande de changement de nom au procureur de la République du lieu de votre naissance.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous êtes contacté par l’officier de l’état civil pour venir confirmer en personne votre volonté de changer de nom.

Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande.

Vous êtes contacté par téléphone, SMS, mail….

Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.

Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil.

Une copie vous est transmise.

Par la suite, vous pourrez demander aux officiers d’état civil compétents la délivrance des actes d’état civil actualisés qui sont concernés par votre changement de nom. Par exemple, acte de mariage.

Une fois votre acte de naissance mis à jour, vous pouvez faire modifier vos titres d’identité (carte d’identité, passeport).

N’oubliez pas de communiquer votre changement de nom aux administrations et organismes concernés par ce changement.

En cas de difficulté, notamment s’il y a un doute sur le lien de filiation entre vous et le parent dont vous voulez porter le nom, l’officier de l’état civil saisit le procureur de la République.

Si le procureur s’oppose à votre demande de changement de nom, il vous informe de sa décision et vous indique les raisons de son refus.

La décision de refus indique comment contester la décision de refus.

L’avocat est obligatoire. C’est lui qui se charge de la démarche.

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