La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance.
Il concerne tous les travaux inférieurs à 20m2 d’emprise au sol ou de 40m2 lorsque le projet est une extension située en zone urbaine (u) et que la totalité de la surface de plancher (existant + extension) ne dépasse pas 150m2.
Durée de validité de la déclaration préalable
La durée de validité de la déclaration est de 3 ans. Les travaux doivent impérativement commencer dans ce délai dès l’obtention de la déclaration préalable.
Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’un an. Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à un an et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soit suffisamment importants et significatifs. Si ces délais ne sont pas respectés, la déclaration préalable n’est en principe plus valable.
Prolongation de la déclaration préalable
Une déclaration préalable peut être prolongée 2 fois pour une durée d’1 an. Cette demande doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité.
Consulter ci-dessous la fiche pratique du site officiel de l’administration française et télécharger les formulaires.
Question-réponse
Avec quels documents un Français peut-il se rendre au Royaume-Uni ?
Vérifié le 01 octobre 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
- Majeur
- Mineur
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Pour voyager au Royaume-Uni (Angleterre, Pays de Galles, Écosse, Irlande du nord), vous devez présenter votre passeport valide à la frontière.
Seuls les Français disposant d’un statut (provisoire ou non) de résident(appelé Settled Status ou Pre-Settled Status) au Royaume-Uni pourront continuer à présenter leur carte d’identité jusqu’en 2025.
Un simulateur vous indique les documents avec lesquels vous pouvez voyager au Royaume-Uni :
Simulateur
Connaître les documents exigés pour voyager en EuropeAttention :
si vous faites escale dans un aéroport international du Royaume-Uni, il est recommandé de vérifier les documents exigés par votre pays de destination. Si nécessaire, vous devrez faire une demande de visa.
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En cas de séjour de plus de 6 mois au Royaume-Uni, vous devez demander un visa. C’est principalement le cas si vous souhaitez y travailler, étudier ou vous y installer.
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Un mineur français qui voyage au Royaume-Uni (Angleterre, Pays de Galles, Écosse, Irlande du nord), doit avoir un passeport valide.
Seuls les mineurs Français disposant d’un statut (provisoire ou non) de résident (Settled Status ou Pre-Settled Status) au Royaume-Uni pourront continuer à présenter leur carte d’identité jusqu’en 2025.
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Un mineur Français qui voyage au Royaume-Uni (Angleterre, Pays de Galles, Écosse, Irlande du nord), doit avoir avec lui :
- un passeport valide
- et une autorisation de sortie du territoire (AST) s’il n’est pas accompagné par ses parents.
Seuls les mineurs Français disposant d’un statut (provisoire ou non) de résident (Settled Status ou Pre-Settled Status) au Royaume-Uni pourront continuer à présenter leur carte d’identité jusqu’en 2025.
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Informations utiles pour se rendre au Royaume-Uni
Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères