La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance.

Il concerne tous les travaux inférieurs à 20m² d’emprise au sol ou de 40m² lorsque le projet est une extension située en zone urbaine (u) et que la totalité de la surface de plancher (existant + extension) ne dépasse pas 150m².

Durée de validité de la déclaration préalable

La durée de validité de la déclaration est de 3 ans. Les travaux doivent impérativement commencer dans ce délai dès l’obtention de la déclaration préalable.

Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’un an. Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à un an et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soit suffisamment importants et significatifs. Si ces délais ne sont pas respectés, la déclaration préalable n’est en principe plus valable.

Prolongation de la déclaration préalable

Une déclaration préalable peut être prolongée 2 fois pour une durée d’1 an. Cette demande doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité.

Consulter ci-dessous la fiche pratique du site officiel de l’administration française et télécharger les formulaires.

Question-réponse

Qu’est-ce que le droit à l’erreur face à l’administration ?

Vérifié le 10 septembre 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le droit à l’erreur vous permet de régulariser une erreur commise dans une déclaration à l’administration sans être sanctionné.

Exemple

Vous bénéficiez de l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) et vous oubliez de déclarer le changement de votre salarié. Le droit à l’erreur vous permet d’éviter la suspension de votre allocation.

Toutes les administrations sont concernées : service de l’État, collectivité territoriale, organisme chargé d’un mission de service public administratif.

Par exemple, la Caf, Pôle emploi, l’Assurance maladie, l’Urssaf, les Impôts.

La sanction évitée dépend des administrations.

Il peut s’agir par exemple d’une pénalité financière ou de la privation d’une prestation sociale.

Vous devez respecter les 3 conditions suivantes pour bénéficier du droit à l’erreur :

Ignorer une règle ou faire une erreur pour la 1ère fois
Régulariser votre situation de votre propre initiative ou à la demande de l’administration dans le délai indiqué
Être de bonne foi. C’est à l’administration d’établir si vous fraudez.

Certaines erreurs sont exclues du droit à l’erreur :

Erreur qui ne peut pas être régularisée. Par exemple, absence ou retard de déclaration.
Erreur dont la sanction est pénale
Erreur dont la sanction est prévue par un contrat
Erreur grossière ou témoignant d’une négligence grave. Par exemple, une fausse déclaration.
Atteinte à la santé publique, à l’environnement, à la sécurité des personnes ou des biens
Lorsque des obligations liées à une convention internationale s’y opposent. Par exemple, en matière de droit du travail.
Lorsque la sanction est prévue par le droit de l’Union européenne

En pratique, comment faire pour bénéficier du droit à l’erreur ?

Contactez l’administration concernée de votre propre initiative pour régulariser votre situation.

L’administration peut également vous contacter pour vous demander de régulariser votre situation. Dans ce cas, faites-le dans le délai indiqué.

Exemple

Vous avez oublié de déclarer à Pôle emploi que vous avez repris une activité professionnelle. Contactez Pôle emploi de votre propre initiative pour actualiser votre situation. Cela évite le versement à tort d’allocations que vous devrez rembourser par la suite.

À savoir

vous pouvez consulter la liste des erreurs les plus fréquentes sur le site Oups.gouv.fr.