La Déclaration Préalable

La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance.

Il concerne tous les travaux inférieurs à 20m2 d’emprise au sol ou de 40m2 lorsque le projet est une extension située en zone urbaine (u) et que la totalité de la surface de plancher (existant + extension) ne dépasse pas 150m2.

Durée de validité de la déclaration préalable

La durée de validité de la déclaration est de 3 ans. Les travaux doivent impérativement commencer dans ce délai dès l’obtention de la déclaration préalable.

Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’un an. Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à un an et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soit suffisamment importants et significatifs. Si ces délais ne sont pas respectés, la déclaration préalable n’est en principe plus valable.

Prolongation de la déclaration préalable

Une déclaration préalable peut être prolongée 2 fois pour une durée d’1 an. Cette demande doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité.

Consulter ci-dessous la fiche pratique du site officiel de l’administration française et télécharger les formulaires.

Question-réponse

Carte d’identité / Passeport : comment remplir le formulaire ou la pré-demande ?

Vérifié le 14 juin 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

  • En France
  • À l’étranger

Vous pouvez préparer la démarche en effectuant une pré-demande sur le site de l’ANTS.

La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.

    • Service en ligne
      Pré-demande pour une 1ère demande de carte d’identité

      Accessible avec un compte ANTS ou via FranceConnect.

      Accéder au service en ligne  

      Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    • Service en ligne
      Pré-demande pour un renouvellement de carte d’identité

      Accessible avec un compte ANTS ou via FranceConnect.

      Accéder au service en ligne  

      Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    • Service en ligne
      Pré-demande pour une demande de 1er passeport

      Accessible avec un compte ANTS ou via France Connect.

      Accéder au service en ligne  

      Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    • Service en ligne
      Pré-demande de renouvellement de passeport

      Accessible avec un compte ANTS ou via France Connect.

      Accéder au service en ligne  

      Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Si vous ne faites pas la pré-demande, vous devrez remplir le formulaire qui vous sera remis au guichet. C’est un formulaire cartonné qui ne peut pas être téléchargé. Il doit être rempli à l’encre noire et en lettres majuscules.

Les informations à indiquer sur le formulaire sont les suivantes :

  • Nom de famille : c’est le nom qui figure sur l’acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique)
  • Deuxième nom : c’est le nom utilisé dans la vie courante (nom d’usage)
  • Prénoms
  • Taille
  • Date de naissance
  • Lieu de naissance (commune + département + pays)
  • Adresse
  • Numéro de téléphone portable (si vous voulez être informé par SMS de la fabrication de la carte)
  • Nom de famille et prénom(s) des parents
  • Date et lieu de naissance des parents

Au consulat, vous n’avez pas de formulaire à remplir, car les informations sont directement saisies au guichet.

  • Nom de famille : c’est le nom qui figure sur l’acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique)
  • Deuxième nom : c’est le nom utilisé dans la vie courante (nom d’usage)
  • Prénoms
  • Taille
  • Date de naissance
  • Lieu de naissance (commune + département + pays)
  • Adresse
  • Numéro de téléphone portable (si vous voulez être informé par SMS de la fabrication de la carte)
  • Nom de famille et prénom(s) des parents
  • Date et lieu de naissance des parents

Ce contenu vous a-t-il été utile ?
OuiNon