La Déclaration Préalable

La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance.

Il concerne tous les travaux inférieurs à 20m2 d’emprise au sol ou de 40m2 lorsque le projet est une extension située en zone urbaine (u) et que la totalité de la surface de plancher (existant + extension) ne dépasse pas 150m2.

Durée de validité de la déclaration préalable

La durée de validité de la déclaration est de 3 ans. Les travaux doivent impérativement commencer dans ce délai dès l’obtention de la déclaration préalable.

Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’un an. Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à un an et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soit suffisamment importants et significatifs. Si ces délais ne sont pas respectés, la déclaration préalable n’est en principe plus valable.

Prolongation de la déclaration préalable

Une déclaration préalable peut être prolongée 2 fois pour une durée d’1 an. Cette demande doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité.

Consulter ci-dessous la fiche pratique du site officiel de l’administration française et télécharger les formulaires.

Fiche pratique

Abandon de logement par le locataire (départ à la cloche de bois)

Vérifié le 30 décembre 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Il y a abandon du logement (départ à la cloche de bois) lorsque le locataire et les autres occupants du logement partent définitivement sans averti le propriétaire (bailleur). Dans ce cas, pour récupérer le logement, le propriétaire doit engager une démarche spécifique. Dans le cas d’un logement loué vide, le propriétaire doit d’abord faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour qu’il constate l’abandon du logement, puis saisir le juge pour obtenir la résiliation du bail.

Mise en demeure

Lorsque le propriétaire suppose que tous les occupants ont abandonné le logement, il doit charger un commissaire de justice de les mettre en demeure de justifier qu’ils occupent bien le logement.

En effet, cette mise en demeure doit être faite par acte du commissaire de justice.

En cas d’impayés de la part du locataire, elle peut être intégrée à un commandement de payer établi par le commissaire de justice.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Les locataires ont un délai d’un mois, après la signification de la mise en demeure, pour se justifier auprès du propriétaire.

Constat d’abandon

Sans réponse de la part des locataires dans le délai d’un mois, le commissaire de justice peut constater l’état d’abandon du logement. Pour cela, il doit pénétrer dans le logement en présence :

  • du maire de la commune, d’un conseiller municipal ou d’un agent municipal habilité
  • ou d’une autorité de police ou de gendarmerie
  • ou de 2 témoins majeurs, sans lien avec le propriétaire ou le commissaire de justice

Le commissaire de justice dresse alors un procès verbal et, si le logement paraît abandonné, il dresse l’inventaire des meubles éventuellement laissés sur place, avec l’indication de leur valeur.

Le propriétaire doit saisir le juge des contentieux de la protection sur requête adressée au greffe du tribunal dont dépend le logement :

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

La requête doit comporter les informations suivantes :

  • L’objet de la demande
  • L’identité du locataire et l’adresse de son domicile
  • Et, concernant le propriétaire, son identité, sa profession, l’adresse de son domicile, sa nationalité, ses date et lieu de naissance.

La requête doit être datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives, dont le procès-verbal du commissaire de justice :

 À noter

si le propriétaire est une personne morale (SCI par exemple), les indications obligatoires dans la requête portent sur sa forme, sa dénomination, son siège social et son représentant légal.

Le juge statue par ordonnance.

S’il estime que la requête est fondée, il :

  • constate la résiliation du bail
  • ordonne la reprise des lieux et statue sur la demande de paiement en cas d’impayés
  • désigne les biens ayant une valeur marchande sur la base de l’inventaire dressé par le commissaire de justice
  • autorise leur vente aux enchères

 Attention :

s’il rejette la requête, sa décision est sans recours pour le propriétaire qui conserve toutefois la possibilité d’engager une procédure d’expulsion classique.

Le propriétaire a 2 mois pour signifier, par commissaire de justice, la décision du juge aux locataires (ou aux derniers occupants connus du propriétaire).

Au-delà de ce délai, l’ordonnance qui n’a pas été signifiée devient nulle.

Cette signification doit obligatoirement informer le locataire :

  • de la manière dont il peut contester l’ordonnance du juge (délai, forme et tribunal compétent…),
  • de la manière dont il peut prendre connaissance des documents produits par le propriétaire,
  • de l’absence de recours possible au-delà du délai légal de contestation,
  • de la possibilité de retirer ses effets personnels dans un délai d’1 mois.

Si la signification est remise en mains propres, le commissaire de justice doit également informer verbalement le locataire de ses droits.

Les locataires ont 1 mois à partir de la signification de l’ordonnance pour la contester par déclaration remise ou adressée au greffe du tribunal.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Les parties sont alors convoquées à l’audience par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le jugement du tribunal remplace l’ordonnance.

Si le juge constate que la demande initiale du propriétaire est abusive, ce dernier peut être condamné au versement d’une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 €.

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