La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance.

Il concerne tous les travaux inférieurs à 20m² d’emprise au sol ou de 40m² lorsque le projet est une extension située en zone urbaine (u) et que la totalité de la surface de plancher (existant + extension) ne dépasse pas 150m².

Durée de validité de la déclaration préalable

La durée de validité de la déclaration est de 3 ans. Les travaux doivent impérativement commencer dans ce délai dès l’obtention de la déclaration préalable.

Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’un an. Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à un an et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soit suffisamment importants et significatifs. Si ces délais ne sont pas respectés, la déclaration préalable n’est en principe plus valable.

Prolongation de la déclaration préalable

Une déclaration préalable peut être prolongée 2 fois pour une durée d’1 an. Cette demande doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité.

Consulter ci-dessous la fiche pratique du site officiel de l’administration française et télécharger les formulaires.

Question-réponse

Travailler après 67 ans : quelles conséquences pour la retraite du salarié ?

Vérifié le 13 août 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez continuer à travailler au-delà de l’âge ouvrant droit à pension de retraite à taux plein (fixée entre 65 et 67 ans selon votre année de naissance). Si vous percevez déjà vos pensions de retraite, vous pouvez travailler dans le cadre du dispositif du cumul emploi-retraite. Si vous n’êtes pas encore à la retraite, la poursuite d’une activité salariée vous permet d’accumuler des droits supplémentaires afin d’augmenter le montant de votre pension.

• Vous n’êtes pas retraité(e)
• Vous êtes retraité(e)

Si vous continuez à travailler au-delà de l’âge ouvrant droit à pension de retraite à taux plein, vous pouvez augmenter le montant de votre future retraite. Vous pouvez continuer à travailler selon l’un des 2 dispositifs suivants en fonction du nombre de trimestres d’assurance dont vous disposez.

Tout replier

Tout déplier

Majoration de la durée d’assurance

Vous pouvez augmenter votre durée d’assurance si celle-ci, tous régimes de retraite de base confondus, est inférieure à la durée nécessaire pour percevoir une pension de retraite à taux plein.

La durée d’assurance nécessaire pour percevoir une pension de retraite à taux plein varie en fonction de votre âge, dans les conditions suivantes :

Durée d’assurance cotisée ouvrant droit à pension à taux plein

Année de naissance	Durée d’assurance (en trimestres)
1950	162
1951	163
1952	164
1953 – 1954	165
1955 – 1956 -1957	166
1958 – 1959 -1960	167
1961 – 1962 -1963	168
1964 – 1965 – 1966	169
1967 – 1968 – 1969	170
1970 – 1971 – 1972	171
1973 ou après	172

Votre durée d’assurance est majorée de 2,5 % par trimestre cotisé au-delà de l’âge ouvrant droit à pension de retraite à taux plein.

Votre durée d’assurance est majorée dans la limite de la durée maximale d’assurance nécessaire pour percevoir une pension à taux plein.

 Exemple

un salarié né en 1958 bénéficie d’une retraite à taux plein (sans décote) à 67 ans, ou s’il justifie de 167 trimestres.

Si en 2025 à ses 67 ans, il ne justifie que de 150 trimestres et décide de travailler 1 an de plus jusqu’en 2026, sa durée d’assurance sera majorée de 10 % (4 trimestres x 2,5 %), soit de 15 trimestres supplémentaires (150 x 10 %).

Il partira donc en retraite avec 165 trimestres (150 +15).

 À noter

le calcul de la majoration est différent si vous avez cotisé au régime général de la Sécurité sociale, à la MSA, à la Sécurité sociale des indépendants depuis 1973 ou à au moins 2 de ces régimes.

Majoration de la pension : surcote

Vous pouvez augmenter le montant de votre pension si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

• Vous travaillez au-delà de l’âge ouvrant droit automatiquement à pension de retraite à taux plein
• Vous totalisez, tous régimes de retraite de base confondus, la durée d’assurance vieillesse nécessaire pour percevoir une pension à taux plein

L’âge et la durée d’assurance ouvrant à une pension à taux plein varient en fonction de votre année de naissance, dans les conditions suivantes :

Conditions pour l’attribution d’une retraite à taux plein automatique

Année de naissance	Âge de départ à la retraite à taux plein automatique	Durée d’assurance requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein
1954	66 ans et 7 mois	165 trimestres (41 ans et 3 mois)
1955 – 1956 – 1957	67 ans	166 trimestres (41 ans et 6 mois)
1958 – 1959 – 1960	67 ans	167 trimestres (41 ans et 9 mois)
1961 – 1962 – 1963	67 ans	168 trimestres (42 ans)
1964 – 1965 – 1966	67 ans	169 trimestres (42 ans et 3 mois)
1967- 1968 – 1969	67 ans	170 trimestres (42 ans et 6 mois)
1970 – 1971 – 1972	67 ans	171 trimestres (42 ans et 9 mois)
1973 et après	67 ans	172 trimestres (43 ans)

Chaque trimestre accompli ouvre droit à une majoration de 1,25 % (dans la limite de 4 trimestres par an).

Vous pouvez continuer à exercer une activité salariée dans le cadre du cumul emploi-retraite. Vos droits à la retraite évoluent en fonction de l’année au cours de laquelle vous être parti en retraite.

• Pension liquidée en 2015 ou après
• Pension liquidée avant 2015

Les cotisations vieillesse versées dans le cadre de votre activité professionnelle ne vous permettent pas de bénéficier de nouveaux droits à la retraite (sauf si vous avez bénéficié d’une retraite progressive).

Si la caisse de retraite à laquelle vous cotisez est celle qui vous verse déjà votre retraite, ces nouvelles cotisations sont sans effet sur le montant de votre pension. Vous n’acquérez pas de nouveaux droits à pension auprès de cette caisse.

En revanche, si vous cotisez à une autre caisse de retraite que celle qui vous verse déjà votre pension, ces cotisations vous permettent d’acquérir des droits à pension auprès de cette autre caisse de retraite.

Textes de référence

• Code de la sécurité sociale : article L161-22-1 A

  Reprise d’activité (à partir du 01/01/2015)

• Code de la sécurité sociale : article L351-1-2

  Surcote

• Code de la sécurité sociale : article L351-6

  Majoration de durée d’assurance

• Code de la sécurité sociale : article R351-7

  Calcul de la majoration d’assurance

• Code de la sécurité sociale : articles R173-4-2

  Limite de la majoration d’assurance si vous avez cotisé au régime général de la sécurité sociale et au régime des salariés agricoles ou des indépendants

• Code de la sécurité sociale : article D351-1-4

  Taux de la surcote

• Circulaire Cnav 2018/19 du 3 août 2018 relative au principe de non acquisition de nouveaux droits à retraite (pdf – 758 Ko)

Pour en savoir plus

• Info retraite

  Groupement d’intérêt public « Union retraite »

• Assurance Retraite de la Sécurité sociale

  Caisse nationale d’assurance vieillesse

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