La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance.
Il concerne tous les travaux inférieurs à 20m2 d’emprise au sol ou de 40m2 lorsque le projet est une extension située en zone urbaine (u) et que la totalité de la surface de plancher (existant + extension) ne dépasse pas 150m2.
Durée de validité de la déclaration préalable
La durée de validité de la déclaration est de 3 ans. Les travaux doivent impérativement commencer dans ce délai dès l’obtention de la déclaration préalable.
Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’un an. Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à un an et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soit suffisamment importants et significatifs. Si ces délais ne sont pas respectés, la déclaration préalable n’est en principe plus valable.
Prolongation de la déclaration préalable
Une déclaration préalable peut être prolongée 2 fois pour une durée d’1 an. Cette demande doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité.
Vérifié le 14 décembre 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes en conflit avec un voisin, vous avez un litige avec un commerçant ou vous voulez avoir des renseignements sur les différentes procédures de divorce ? La garantie protection juridique peut vous être utile. C’est une assurance qui permet de bénéficier d’un conseil juridique ou de l’assistance d’un avocat dans une procédure judiciaire. Cette assurance est parfois proposée avec l’assurance auto ou l’assurance habitation, mais vous pouvez aussi la souscrire directement.
La garantie protection juridique est une assurance qui vous permet d’obtenir des informations juridiques sur un sujet ou de trouver une solution amiable dans un litige qui vous oppose à un tiers.
C’est le cas, par exemple, si vous êtes en conflit avec un voisin ou avec un prestataire de service.
La protection juridique peut vous permettre aussi de défendre vos intérêts en justice.
Ainsi, par exemple, lorsque vous êtes attaqué en justice, vous pouvez être représenté et défendu par un avocat que vous avez choisi ou qui a été mandaté par votre assurance.
L’assureur peut aussi engager une action en justice votre nom, par exemple si vous attaquez un tiers pour un préjudice que vous estimez avoir subi.
Vous pouvez souscrire la garantie protection juridique dans un contrat spécifique.
La garantie peut également être intégrée dans un contrat, par exemple, dans une assurance multirisques habitation ou dans une assurance automobile. Dans ce cas, la garantie ne vous couvrira que dans la limite du champ d’application du contrat.
Ainsi, par exemple, la protection juridique d’un contrat d’assurance automobile vous permettra, si vous êtes victime d’un accident de la circulation, d’être défendu si vous avez un litige avec l’autre conducteur. Mais elle n’interviendra pas si vous avez un litige avec un voisin qui n’est pas lié à l’utilisation de votre voiture.
La garantie protection juridique est aussi incluse parfois dans certaines prestations qui ne sont pas des assurances. Ainsi, par exemple, certains contrats de cartes bancaires peuvent proposer cette garantie.
Si la garantie est intégrée dans un autre contrat, son coût est intégré dans le coût global de ce contrat. Par exemple, un contrat d’assurance habitation ou d’assurance automobile.
Par contre, s’il s’agit d’un contrat spécifique protection juridique, le coût est variable selon la compagnie d’assurance et l’étendue des prestations.
L’assurance protection juridique prend généralement en charge les éléments suivants :
Service d’information juridique
Honoraires d’avocat
Frais d’expertise
Frais de procédure
Vous pourrez choisir librement votre avocat. Vous n’êtes pas obligé de choisir celui proposé par votre assurance.
Le contrat peut prévoir certaines limites, comme par exemple les suivantes :
Limitation des domaines d’intervention (par exemple, litiges liés à l’habitation ou à l’automobile)
Exclusion des litiges dont le montant est inférieur à un seuil
Fixation d’un plafond au-dessus duquel l’assureur n’intervient pas
Plafonnement des honoraires d’avocat
Fixation de limites territoriales d’intervention (par exemple, en métropole uniquement)
