La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance.
Il concerne tous les travaux inférieurs à 20m2 d’emprise au sol ou de 40m2 lorsque le projet est une extension située en zone urbaine (u) et que la totalité de la surface de plancher (existant + extension) ne dépasse pas 150m2.
Durée de validité de la déclaration préalable
La durée de validité de la déclaration est de 3 ans. Les travaux doivent impérativement commencer dans ce délai dès l’obtention de la déclaration préalable.
Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’un an. Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à un an et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soit suffisamment importants et significatifs. Si ces délais ne sont pas respectés, la déclaration préalable n’est en principe plus valable.
Prolongation de la déclaration préalable
Une déclaration préalable peut être prolongée 2 fois pour une durée d’1 an. Cette demande doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité.
Consulter ci-dessous la fiche pratique du site officiel de l’administration française et télécharger les formulaires.
Question-réponse
Arrêt maladie pendant le préavis : quelles conséquences ?
Vérifié le 13 mai 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Rémunération
Vous pouvez être en arrêt de travail pour maladie durant votre préavis (de démission, de licenciement,…). Vous percevez alors les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale et, si vous y avez droit, l’indemnité complémentaire de l’employeur.
Durée du préavis
Concernant la durée du préavis, la situation dépend de l’origine professionnelle ou non professionnelle de la maladie ou de l’accident.
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L’arrêt de travail pour maladie non professionnelle n’interrompt pas votre préavis. Par conséquent, votre préavis n’est pas prolongé.
Si vous avez demandé à être dispensé de votre préavis et que l’employeur a accepté votre demande, vous n’avez pas le droit au versement d’une indemnité compensatrice.
En revanche, si votre employeur a lui-même pris l’initiative de vous dispenser de votre préavis, vous pourrez bénéficier de l’indemnité compensatrice.
Le contrat s’achève à la date initialement prévue. Ainsi, vous revenez travailler si votre arrêt maladie s’achève avant la date de fin de votre contrat (sauf dispense de l’employeur).
Exemple
Vous démissionnez le 15 février 2022 et vous avez un préavis de 2 mois. Votre contrat de travail prend fin le 15 avril 2022.
Vous avez été malade et vous avez été arrêté du 10 au 26 avril 2022 inclus, soit 17 jours. Votre préavis n’est pas prolongé d’autant et votre contrat de travail prendra fin le 15 avril 2022.
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L’arrêt de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle interrompt votre préavis. Par conséquent, votre préavis est prolongé d’une durée équivalente à celle de l’arrêt de travail.
Exemple
Vous démissionnez le 15 février 2022 et vous avez un préavis de 2 mois. Votre contrat de travail devrait prendre fin le 15 avril 2022.
Toutefois, vous avez été victime d’un accident du travail et vous avez été arrêté du 20 au 26 mars 2022 inclus, soit 7 jours. Votre préavis sera prolongée d’autant et votre contrat de travail prendra donc fin le 22 avril 2022 et non le 15 avril comme prévu initialement.
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