La Déclaration Préalable

La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance.

Il concerne tous les travaux inférieurs à 20m2 d’emprise au sol ou de 40m2 lorsque le projet est une extension située en zone urbaine (u) et que la totalité de la surface de plancher (existant + extension) ne dépasse pas 150m2.

Durée de validité de la déclaration préalable

La durée de validité de la déclaration est de 3 ans. Les travaux doivent impérativement commencer dans ce délai dès l’obtention de la déclaration préalable.

Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’un an. Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à un an et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soit suffisamment importants et significatifs. Si ces délais ne sont pas respectés, la déclaration préalable n’est en principe plus valable.

Prolongation de la déclaration préalable

Une déclaration préalable peut être prolongée 2 fois pour une durée d’1 an. Cette demande doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité.

Consulter ci-dessous la fiche pratique du site officiel de l’administration française et télécharger les formulaires.

Fiche pratique

Assurance auto (véhicule) : tarif et cotisations

Vérifié le 01 janvier 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Avant la souscription du contrat, l’assureur doit vous fournir une proposition d’assurance. Ce document vous indique les éléments importants du contrat, comme le tarif global, le détail des cotisations et la durée du contrat. Il vous permet de comparer les propositions de plusieurs assureurs entre elles. L’assureur peut modifier le montant de la cotisation après la signature du contrat. Si la modification est à la hausse, vous pouvez la contester dans certains cas.

Les tarifs fixés par les compagnies d’assurances sont libres. Vous pouvez donc comparer les devis, car les tarifs peuvent varier. Il faut cependant vérifier dans les devis les garanties offertes.

Généralement, les tarifs dépendent de plusieurs facteurs, dont les plus importants sont les suivants :

  • Coefficient bonus/malus du conducteur
  • Type de véhicule : marque, âge, puissance et énergie utilisée
  • Utilisation du véhicule : usage privé ou professionnel, usage en zone rurale ou urbaine
  • Âge du conducteur et/ou son expérience

Certaines compagnies proposent des tarifs plus avantageux aux personnes qui utilisent peu leur véhicule. De même, le contrat peut prévoir que l’assuré soit la seule personne autorisée à conduire le véhicule.

En revanche, les tarifs ne peuvent pas tenir compte du sexe du conducteur.

  À savoir

les voitures électriques immatriculées à partir du 1er janvier 2021 sont exonérées de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance.

Une fois que vous aurez accepté le devis, vous devrez régler votre cotisation à votre assureur.

Montant

Le montant de la cotisation est fixé à la souscription du contrat.

Si vous constatez que ce montant n’est pas conforme au montant indiqué sur la proposition d’assurance, vous pouvez refuser le contrat.

Dates d’échéance

Ce sont les dates auxquelles vous devez payer votre cotisation. Il faut distinguer l’échéance principale et les échéances secondaires :

  • l’échéance principale est la date jusqu’à laquelle vous êtes couvert. Cette échéance est la seule à prendre en compte pour résilier le contrat.
  • Le contrat peut prévoir un fractionnement de cotisation (mensuel, trimestriel ou semestriel). Chacune de ces échéances de paiement intermédiaire est une échéance secondaire.

Périodiquement, vous recevrez un avis d’échéance, indiquant le montant de la cotisation à payer et la date à partir de laquelle vous devez la régler.

Délai de paiement

Vous disposez de 10 jours à partir de la date portée sur l’avis d’échéance pour payer votre cotisation.

Après ce délai, l’assureur peut vous envoyer une lettre recommandée, dite de mise en demeure. Vous disposez alors de 30 jours pour régler votre cotisation.

Absence de paiement

Le délai expiré, si vous n’avez pas payé votre cotisation, vous n’êtes plus couvert par l’assurance.

10 jours après l’expiration du délai, l’assureur peut résilier le contrat et exiger en justice le paiement intégral de la cotisation.

Vous ne pouvez pas contester une augmentation de votre cotisation s’il s’agit :

  • de l’application d’une clause d’indexation prévue par le contrat,
  • ou de l’application du malus,
  • ou d’une modification des taxes,
  • ou d’une nouvelle garantie obligatoire imposée par la loi.

L’assureur peut revoir le montant de votre cotisation en cas d’aggravation du risque. Dans ce cas, il doit vous faire une proposition et vous disposez de 30 jours pour accepter ou refuser. Passé ce délai ou en cas de refus, l’assureur peut résilier le contrat.

Si l’augmentation est due à une modification des tarifs de l’assureur et qu’il n’y a pas de clause de révision de cotisation dans votre contrat, vous pouvez la refuser. Vous devez alors demander un nouveau calcul selon l’ancien tarif.

Si cette clause existe, vous pouvez demander la résiliation de votre contrat seulement si vous êtes en désaccord sur le nouveau montant.

En cas de diminution du risque, vous devez bénéficier d’une baisse des cotisations. Si l’assureur refuse, vous pouvez décider de résilier le contrat. La résiliation de l’assurance intervient 30 jours après que vous avez informé l’assureur.

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