La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance.
Il concerne tous les travaux inférieurs à 20m2 d’emprise au sol ou de 40m2 lorsque le projet est une extension située en zone urbaine (u) et que la totalité de la surface de plancher (existant + extension) ne dépasse pas 150m2.
Durée de validité de la déclaration préalable
La durée de validité de la déclaration est de 3 ans. Les travaux doivent impérativement commencer dans ce délai dès l’obtention de la déclaration préalable.
Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’un an. Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à un an et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soit suffisamment importants et significatifs. Si ces délais ne sont pas respectés, la déclaration préalable n’est en principe plus valable.
Prolongation de la déclaration préalable
Une déclaration préalable peut être prolongée 2 fois pour une durée d’1 an. Cette demande doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité.
Consulter ci-dessous la fiche pratique du site officiel de l’administration française et télécharger les formulaires.
Question-réponse
Doit-on obtenir une autorisation d’urbanisme pour construire une cave ?
Vérifié le 08 décembre 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, si elle mesure plus de 1,80 m. Dans cette situation, la cave crée de la surface de plancher. Selon l’importance de la surface, l’autorisation à obtenir est différente.
Les demandes d’autorisations peuvent changer si le projet se trouve dans une zone urbaine d’un PLU ou en secteur protégé.
Les secteurs protégés sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, les espaces remarquables et les milieux du littoral à préserver.
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Demande d’autorisation d’urbanisme Augmentation de la surface de plancher
Démarche
Moins de 5 m²
Pas de déclaration en mairie
Entre 5 m² et 40 m²
Faire une déclaration préalable en mairie
Plus de 40 m²
Demander un permis de construire en mairie
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Demande d’autorisation d’urbanisme Augmentation de la surface de plancher
Démarche
Moins de 5 m²
Pas de déclaration en mairie
Entre 5 m² et 20 m²
Faire une déclaration préalable en mairie
Plus de 20 m²
Demander un permis de construire en mairie
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Demande d’autorisation d’urbanisme Augmentation de la surface de plancher
Démarche
Moins de 5 m²
Faire une déclaration préalable en mairie
Entre 5 m² et 40 m²
Faire une déclaration préalable en mairie
Plus de 40 m²
Demander un permis de construire en mairie
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Demande d’autorisation d’urbanisme Augmentation de la surface de plancher
Démarche
Moins de 5 m²
Faire une déclaration préalable en mairie
Entre 5 m² et 20 m²
Faire une déclaration préalable en mairie
Plus de 20 m²
Demander un permis de construire en mairie
Renseignez-vous au préalable auprès du service urbanisme de votre mairie. Vous pouvez aussi consulter le site internet Géoportail.
Attention :
un permis de construire est exigé pour des travaux de plus de 20 m² et le recours à un architecte est obligatoire pour élaborer votre projet architectural si la surface de plancher de votre future construction dépasse 150 m².
Où s’adresser ?
Pour calculer la surface de plancher de votre projet de construction, vous pouvez vous aider d’une méthode de calcul :
Simulateur
Méthode de calcul de la surface de plancher
Attention :
si votre projet n’est pas soumis à autorisation d’urbanisme, vous devez consulter, à la mairie, le PLU ou le document d’urbanisme en tenant lieu. Votre projet devra respecter les règles du code de l’urbanisme et du PLU.
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Pour en savoir plus
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Ministère chargé de l’environnement