La Déclaration Préalable

La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance.

Il concerne tous les travaux inférieurs à 20m2 d’emprise au sol ou de 40m2 lorsque le projet est une extension située en zone urbaine (u) et que la totalité de la surface de plancher (existant + extension) ne dépasse pas 150m2.

Durée de validité de la déclaration préalable

La durée de validité de la déclaration est de 3 ans. Les travaux doivent impérativement commencer dans ce délai dès l’obtention de la déclaration préalable.

Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’un an. Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à un an et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soit suffisamment importants et significatifs. Si ces délais ne sont pas respectés, la déclaration préalable n’est en principe plus valable.

Prolongation de la déclaration préalable

Une déclaration préalable peut être prolongée 2 fois pour une durée d’1 an. Cette demande doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité.

Consulter ci-dessous la fiche pratique du site officiel de l’administration française et télécharger les formulaires.

Fiche pratique

Classe de 3ème « prépa-métiers »

Vérifié le 14 mai 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

SI votre enfant veut s’orienter vers la voie professionnelle ou l’apprentissage, il peut demander à accéder à la classe de 3ème « prépa-métiers ». Ce dispositif lui permet de découvrir plusieurs métiers tout en suivant les enseignements classiques de la classe de 3ème.

La 3ème « prépa-métiers » permet de découvrir des métiers tout en suivant les enseignements classiques dispensés en 3ème. Ce dispositif s’adresse aux jeunes qui souhaitent s’orienter vers la voie professionnelle ou l’apprentissage.

La classe de 3ème « prépa-métiers »comprend les enseignements suivants :

  • Enseignements disciplinaires (25 heures hebdomadaires)
  • Enseignement de découverte professionnelle des métiers et des formations professionnelles (5 heures hebdomadaires)
  • Séquence d’observation en milieu professionnel (1 semaine maximum durant l’année scolaire)
  • Stages et périodes d’immersion en milieu professionnel (1 à 4 semaines durant l’année scolaire)

La classe de 3ème « prépa-métiers »peut être créée dans un collège, un lycée professionnel ou un lycée polyvalent.

Où s’adresser ?

Établissements proposant la 3ème « prépa-métiers »

En fin de classe de 4ème, vous et votre enfant devez adresser une demande d’admission en 3ème « prépa-métiers » au chef d’établissement d’origine.

Après avis favorable du conseil de classe, une commission académique examine la demande de passage en 3ème «prépa-métiers».

Cette commission accorde ou refuse la demande. Elle communique sa décision à l’établissement scolaire. La décision vous est également transmise.

À la fin de la classe de 3ème « prépa-métiers », votre enfant participe à la même procédure d’orientation et d’affectation que les autres élèves de 3ème.

Toutefois, l’accès aux formations professionnelles lui est favorisée. Sa demande d’affectation est prioritaire.

Toutefois, rien ne lui interdit de poursuivre des études générales ou technologiques.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

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