La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance.
Il concerne tous les travaux inférieurs à 20m2 d’emprise au sol ou de 40m2 lorsque le projet est une extension située en zone urbaine (u) et que la totalité de la surface de plancher (existant + extension) ne dépasse pas 150m2.
Durée de validité de la déclaration préalable
La durée de validité de la déclaration est de 3 ans. Les travaux doivent impérativement commencer dans ce délai dès l’obtention de la déclaration préalable.
Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’un an. Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à un an et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soit suffisamment importants et significatifs. Si ces délais ne sont pas respectés, la déclaration préalable n’est en principe plus valable.
Prolongation de la déclaration préalable
Une déclaration préalable peut être prolongée 2 fois pour une durée d’1 an. Cette demande doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité.
Vérifié le 14 mars 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous n’avez pas pu régler seul un litige avec votre service d’eau, vous pouvez saisir le médiateur de l’eau. Le médiateur recherche des solutions pour résoudre ce litige. Avant de saisir le médiateur, vous devez faire une réclamation écrite à votre service d’eau. Vous et le service d’eau pouvez ou non suivre la proposition du médiateur. Vous pouvez faire un recours auprès du tribunal si vous n’arrivez pas à mettre fin au litige.
Vous pouvez saisir le médiateur de l’eau si vous êtes en litige avec votre service d’eau.
Par exemple, il peut s’agir d’une facture d’eau anormalement élevée.
Avant de saisir le médiateur, vous devez faire une réclamation écrite à votre service d’eau de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Votre réclamation doit décrire le litige.
Votre service d’eau a 2 mois pour proposer une solution. Si la réponse reçue ne vous satisfait pas ou en l’absence de réponse, vous pouvez saisir le médiateur de l’eau.
Vous pouvez saisir le médiateur directement en ligne ou par courrier.
En ligne
Par courrier
Service en ligne Saisir en ligne le médiateur de l’eau
Vous devez joindre les pièces justificatives suivantes :
Copie recto/verso de facture d’eau et/ou service d’assainissement
Copie de réclamation écrite envoyée au service d’eau avec adresse et date apparente
Copie du courrier de réponse du service d’eau à votre réclamation si vous en possédez une
Si votre litige concerne une fuite d’eau, vous devez préciser dans le résumé du litige son emplacement précis.
Vous pouvez également joindre tous documents que vous jugerez utile pour permettre d’examiner le dossier.
Vos documents (formulaire et pièces justificatives) doivent être envoyés de préférence par lettre recommandée avec avis de réception au médiateur de l’eau.
Où s’adresser ?
Permet de trouver une solution amiable lorsqu’il y a un litige avec son fournisseur d’eau et/ou d’assainissement des eaux usées.
Le médiateur propose une solution de règlement de litige dans un délai de 3 mois. Il doit vous faire parvenir sa proposition et la transmettre également à votre service d’eau.
Votre service d’eau et vous-même avez 1 mois pour informer le médiateur des suites données à sa proposition.
Vous pouvez ou non trouver un accord avec votre service d’eau.
Un accord est trouvé
Aucun accord n’est trouvé
Vous vous engagez avec votre service d’eau à mettre en œuvre la proposition faite par le médiateur. Par exemple, votre service d’eau s’engage à vous rembourser.
