La Déclaration Préalable

La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance.

Il concerne tous les travaux inférieurs à 20m2 d’emprise au sol ou de 40m2 lorsque le projet est une extension située en zone urbaine (u) et que la totalité de la surface de plancher (existant + extension) ne dépasse pas 150m2.

Durée de validité de la déclaration préalable

La durée de validité de la déclaration est de 3 ans. Les travaux doivent impérativement commencer dans ce délai dès l’obtention de la déclaration préalable.

Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’un an. Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à un an et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soit suffisamment importants et significatifs. Si ces délais ne sont pas respectés, la déclaration préalable n’est en principe plus valable.

Prolongation de la déclaration préalable

Une déclaration préalable peut être prolongée 2 fois pour une durée d’1 an. Cette demande doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité.

Consulter ci-dessous la fiche pratique du site officiel de l’administration française et télécharger les formulaires.

Fiche pratique

Détecteur de fumée (Daaf) : sécurité incendie dans le logement 

Vérifié le 12 août 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le détecteur avertisseur autonome de fumée (Daaf), généralement appelé détecteur de fumée, est un appareil qui détecte les fumées et émet un signal sonore suffisamment fort pour réveiller une personne endormie. Le Daaf doit être installé dans tous les logements. L’occupant (locataire ou propriétaire) doit déclarer à son assureur que le logement est équipé d’un Daaf.

Le détecteur avertisseur autonome de fumée (Daaf) est un appareil qui détecte les fumées et émet un signal sonore suffisamment fort pour réveiller une personne endormie.

 À noter

il existe des Daaf spécialement adaptés aux personnes sourdes fonctionnant grâce à un signal lumineux ou vibrant.

Le Daaf doit être installé dans tous les logements.

Le Daaf doit impérativement comporter le marquage CE accompagné de la référence à la norme NF EN 14604.

 Attention :

les Daaf utilisant l’ionisation sont interdits, car ils sont radioactifs.

Qui doit installer le détecteur ?

C’est le propriétaire occupant ou bailleur qui doit fournir et installer le Daaf.

  À savoir

dans les logements neufs, le Daaf doit être fourni et installé par le promoteur.

Où l’installer ?

Le Daaf doit être installé de préférence dans la circulation ou dégagement (palier, couloir) desservant les chambres.

Lorsque le logement ne comporte pas de circulation ou dégagement (cas d’un studio), le Daaf doit être installé le plus loin possible de la cuisine et de la salle de bain.

Le Daaf doit être fixé solidement au plafond.

Dans les logements comportant plusieurs étages, il est recommandé d’installer 1 Daaf par étage. Dans les logements de grande surface, il est également recommandé d’installer plusieurs Daaf.

 Attention :

il est interdit d’installer des Daaf dans les parties communes d’un immeuble.

Tout dépend si le logement est loué ou occupé par son propriétaire.

    • Lors de l’état des lieux d’entrée, le locataire doit vérifier que le Daaf est bien présent dans le logement et qu’il est en état de fonctionnement.

    • Le locataire doit veiller au bon fonctionnement du Daaf en vérifiant les piles. Il doit remplacer le Daaf à ses frais s’il est défectueux.

      Cette obligation ne concerne pas le locataire qui occupe l’une des formes de logement suivant :

      • Logement à caractère saisonnier
      • Résidence-autonomie
      • Résidence hôtelière à vocation sociale
      • Logement de fonction
      • Location meublée

      Dans ces 5 cas, l’obligation de vérification du bon fonctionnement du Daaf (ou son remplacement) doit être fait par le propriétaire.

  • Il doit veiller au bon fonctionnement du Daaf en vérifiant les piles. Il doit remplacer le Daaf s’il est défectueux.

L’occupant (le locataire ou le propriétaire) doit déclarer à son assureur avec lequel il a souscrit une assurance Incendie et explosion que le logement est équipé d’un Daaf.

Un modèle de déclaration est disponible :

Modèle de document
Détecteur de fumée – Modèle de déclaration à l’assureur

Accéder au modèle de document  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

Aucune sanction n’est prévue en cas de non-installation du Daaf.

Et la compagnie d’assurance ne peut pas refuser d’indemniser l’occupant en cas d’incendie ou d’explosion.

Questions ? Réponses !

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