La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance.
Il concerne tous les travaux inférieurs à 20m2 d’emprise au sol ou de 40m2 lorsque le projet est une extension située en zone urbaine (u) et que la totalité de la surface de plancher (existant + extension) ne dépasse pas 150m2.
Durée de validité de la déclaration préalable
La durée de validité de la déclaration est de 3 ans. Les travaux doivent impérativement commencer dans ce délai dès l’obtention de la déclaration préalable.
Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’un an. Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à un an et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soit suffisamment importants et significatifs. Si ces délais ne sont pas respectés, la déclaration préalable n’est en principe plus valable.
Prolongation de la déclaration préalable
Une déclaration préalable peut être prolongée 2 fois pour une durée d’1 an. Cette demande doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité.
Consulter ci-dessous la fiche pratique du site officiel de l’administration française et télécharger les formulaires.
Question-réponse
Un salarié peut-il être dispensé de la visite médicale d’embauche ?
Vérifié le 15 octobre 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Sous certaines conditions, un salarié nouvellement recruté peut être dispensé de la visite médicale d’embauche, maintenant appelée visite d’information et de prévention (Vip).
- Cas général
- Salarié intérimaire
Pour être dispensé de Vip, le salarié embauché doit en avoir précédemment bénéficié. L’organisation d’une nouvelle Vip n’est pas requise quand les 3 conditions suivantes sont réunies :
- Le salarié est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d’exposition équivalents
- Le professionnel de santé est en possession de la dernière attestation de suivi ou du dernier avis d’aptitude
- Au cours des 5 dernières années, le médecin du travail n’a pas émis d’avis d’inaptitude ni de mesure individuelle d’aménagement, d’adaptation, de transformation du poste ou du temps de travail. Ce délai maximum est réduit à 3 ans pour tout travailleur dont l’état de santé, l’âge, les conditions de travail ou les risques professionnels auxquels il est exposé le nécessitent.
À savoir
indépendamment de la Vip, le salarié bénéficie, à sa demande ou à celle de l’employeur, d’un examen par le médecin du travail.
Avant une nouvelle mission, l’organisation d’une nouvelle Vip n’est pas requise quand les 3 conditions suivantes sont réunies :
- Le personnel de santé a pris connaissance d’une attestation de suivi délivrée pour un même emploi dans les 2 années précédant l’embauche
- Le travailleur est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d’exposition équivalents
- Au cours des 2 dernières années, le médecin du travail n’a pas émis d’avis d’inaptitude ni de mesure individuelle d’aménagement, d’adaptation, de transformation du poste ou du temps de travail
À savoir
indépendamment de la Vip, le salarié bénéficie, à sa demande ou à celle de l’employeur, d’un examen par le médecin du travail.