La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance.
Il concerne tous les travaux inférieurs à 20m2 d’emprise au sol ou de 40m2 lorsque le projet est une extension située en zone urbaine (u) et que la totalité de la surface de plancher (existant + extension) ne dépasse pas 150m2.
Durée de validité de la déclaration préalable
La durée de validité de la déclaration est de 3 ans. Les travaux doivent impérativement commencer dans ce délai dès l’obtention de la déclaration préalable.
Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’un an. Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à un an et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soit suffisamment importants et significatifs. Si ces délais ne sont pas respectés, la déclaration préalable n’est en principe plus valable.
Prolongation de la déclaration préalable
Une déclaration préalable peut être prolongée 2 fois pour une durée d’1 an. Cette demande doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité.
Vérifié le 12 avril 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le parcours de soins coordonnés consiste à confier au médecin traitant la coordination des soins pour votre suivi médical. Le parcours de soins permet un meilleur remboursement. Pour en bénéficier, vous devez choisir et déclarer un médecin traitant.
Le parcours de soins coordonnés consiste à consulter en priorité un médecin, dit médecin traitant, pour votre suivi médical. Sinon, vous êtes moins bien remboursé sauf si vous avez moins de 16 ans.
À noter
le parcours de soins ne concerne pas la consultation d’un chirurgien-dentiste, d’une sage-femme, d’un gynécologue, d’un ophtalmologue, d’un psychiatre ou neuropsychiatre, ni d’un stomatologue. Vous êtes remboursé normalement même si vous les consultez sans passer par votre médecin traitant.
Vous êtes dans le parcours de soins coordonnés si vous consultez l’un des médecins suivants :
Vous consultez votre médecin traitant
Vous consultez le remplaçant de votre médecin traitant
Vous consultez un autre médecin, dit médecin correspondant, à la demande de votre médecin traitant
Vous consultez un médecin en cas d’urgence
Vous consultez un médecin alors que vous êtes loin de chez vous
Vous consultez un gynécologue, un ophtalmologue, un psychiatre, ou un stomatologue
Vous consultez à l’hôpital pour un problème de toxicomanie (alcool, tabac, drogues)
Vous consultez dans une structure de médecine humanitaire
Vous consultez dans un centre de planification ou d’éducation familiale
Vous consultez un généraliste installé depuis moins de 5 ans
Vous consultez un généraliste exerçant dans un centre de santé situé dans une zone déficitaire
Vous consultez un médecin suite au diagnostic d’une anomalie génétique chez un membre de votre famille
Les principales missions du médecin traitant sont les suivantes :
Assurer un 1er niveau de recours aux soins et coordonner le suivi médical
Orienter dans le parcours de soins coordonnés
Gérer le dossier médical
Établir un protocole de soins pour une affection de longue durée
Assurer une prévention personnalisée
Vous pouvez choisir librement votre médecin traitant, en accord avec celui-ci.
Pour les enfants de moins de 16 ans, l’un au moins des 2 parents choisit le médecin traitant.
Le médecin traitant peut être généraliste ou spécialiste. Il peut être conventionné ou non. Il peut exercer seul ou au sein d’un cabinet, dans un centre de santé, ou à l’hôpital.
Il peut être situé à l’endroit qui vous convient le mieux (près de votre domicile, ou de votre travail …).
Votre déclaration reste valide tant que vous et votre médecin êtes d’accord pour continuer cette relation patient/médecin traitant.
Vous êtes libre de changer de médecin traitant quand vous le souhaitez et sans justificatif.
Pour déclarer votre nouveau médecin traitant, la démarche est la même que pour la désignation. Votre nouvelle déclaration annule la précédente. Il n’est pas nécessaire d’informer votre ancien médecin traitant.
