La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance.
Il concerne tous les travaux inférieurs à 20m2 d’emprise au sol ou de 40m2 lorsque le projet est une extension située en zone urbaine (u) et que la totalité de la surface de plancher (existant + extension) ne dépasse pas 150m2.
Durée de validité de la déclaration préalable
La durée de validité de la déclaration est de 3 ans. Les travaux doivent impérativement commencer dans ce délai dès l’obtention de la déclaration préalable.
Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’un an. Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à un an et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soit suffisamment importants et significatifs. Si ces délais ne sont pas respectés, la déclaration préalable n’est en principe plus valable.
Prolongation de la déclaration préalable
Une déclaration préalable peut être prolongée 2 fois pour une durée d’1 an. Cette demande doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité.
Consulter ci-dessous la fiche pratique du site officiel de l’administration française et télécharger les formulaires.
Question-réponse
Peut-on contester un licenciement économique après avoir accepté un CSP ?
Vérifié le 28 octobre 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, si vous avez accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), vous pouvez contester tout élément portant sur la rupture de votre contrat de travail :
- Vous pouvez contester le motif économique à l’origine de la proposition du CSP.
- Vous pouvez également contester l’ordre des licenciements ou réclamer des dommages et intérêts en cas de non respect d’une étape de la procédure de licenciement économique.
Vous devez contestez le CSP dans les 12 mois à compter de votre adhésion.
Vous devez adresser au conseil de prud’hommes (CPH) :
- Soit du lieu où est situé l’établissement dans lequel vous effectuez son travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l’entreprise qui vous emploie
- Soit du lieu de votre domicile, si vous travaillez à domicile
Dépôt de la demande
La demande est adressée au greffe du conseil de prud’hommes par courrier (recommandé ou non).
Elle est adressée uniquement par voie de requête, c’est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler un différend avec l’employeur.
Où s’adresser ?
La demande doit comporter les éléments suivants :
- Coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse…)
- Coordonnées du défendeur (contre qui la demande est réalisée)
- Objet de la demande
- Exposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l’ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeur
Pour effectuer sa demande, le salarié doit remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes.
Formulaire
Requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes (CPH) par un salarié
Cerfa n° 15586*09
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Coût
La saisine du conseil de prud’hommes est gratuite.