La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance.
Il concerne tous les travaux inférieurs à 20m2 d’emprise au sol ou de 40m2 lorsque le projet est une extension située en zone urbaine (u) et que la totalité de la surface de plancher (existant + extension) ne dépasse pas 150m2.
Durée de validité de la déclaration préalable
La durée de validité de la déclaration est de 3 ans. Les travaux doivent impérativement commencer dans ce délai dès l’obtention de la déclaration préalable.
Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’un an. Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à un an et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soit suffisamment importants et significatifs. Si ces délais ne sont pas respectés, la déclaration préalable n’est en principe plus valable.
Prolongation de la déclaration préalable
Une déclaration préalable peut être prolongée 2 fois pour une durée d’1 an. Cette demande doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité.
Consulter ci-dessous la fiche pratique du site officiel de l’administration française et télécharger les formulaires.
Question-réponse
La paternité peut-elle être établie en justice ?
Vérifié le 01 mars 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Oui, si votre filiation paternelle n’est pas établie, vous pouvez demander au juge de reconnaître l’identité de votre père.
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire du lieu de résidence du père supposé.
Où s’adresser ?
Pour faire établir une filiation en justice, l’assistance d’un avocat est obligatoire.
Où s’adresser ?
Dans tous les cas, celui qui veut établir la paternité doit apporter la preuve du lien de parenté.
Dans quelles situations peut-on saisir la justice ?
Si vous voulez établir un lien de filiation avec celui que vous pensez être votre père, vous devez mener une action en recherche de paternité. C’est le cas lorsque l’acte de naissance de l’enfant ne mentionne pas de père.
Si vous voulez rétablir la paternité du mari de votre mère, vous devez mener une action en rétablissement de la présomption de paternité. C’est le cas lorsque l’acte de naissance de l’enfant ne mentionne pas le mari en tant que père.
À savoir
vous pouvez aussi vous adresser au juge pour obtenir le versement d’une contribution financière sans établir la paternité. Dans ce cas, vous devez lancer une action aux fins de subsides (l’avocat est obligatoire).
Questions ? Réponses !
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