La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance.
Il concerne tous les travaux inférieurs à 20m2 d’emprise au sol ou de 40m2 lorsque le projet est une extension située en zone urbaine (u) et que la totalité de la surface de plancher (existant + extension) ne dépasse pas 150m2.
Durée de validité de la déclaration préalable
La durée de validité de la déclaration est de 3 ans. Les travaux doivent impérativement commencer dans ce délai dès l’obtention de la déclaration préalable.
Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’un an. Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à un an et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soit suffisamment importants et significatifs. Si ces délais ne sont pas respectés, la déclaration préalable n’est en principe plus valable.
Prolongation de la déclaration préalable
Une déclaration préalable peut être prolongée 2 fois pour une durée d’1 an. Cette demande doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité.
Consulter ci-dessous la fiche pratique du site officiel de l’administration française et télécharger les formulaires.
Question-réponse
Un salarié peut-il réclamer une formation à son employeur ?
Vérifié le 18 mars 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Oui. Mais, selon les cas, l’accord de l’employeur est indispensable.
Catégorie | Accord ou non de l’employeur |
L’employeur est libre d’accepter ou non la demande de formation prévue par le plan, mais en pratique celle-ci est rarement refusée. | |
L’employeur peut refuser le bénéfice d’une Pro-A, un avenant au contrat de travail devant être signé. | |
Pendant le temps de travail, le salarié doit obtenir l’accord de son employeur. Hors temps de travail, le salarié n’a pas à demander l’accord de son employeur. | |
Projet de transition professionnelle (PTP) – CPF de transition | L’employeur accepte la demande de formation si les 3 conditions suivantes sont réunies : Cependant, il peut reporter la formation. C’est le cas s’il estime que l’absence du salarié peut avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise. Un tel report est décidé pour une durée maximale de 9 mois.
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L’employeur doit accepter la demande de formation. | |
L’employeur peut reporter ce congé pour raisons de nécessité de service ou d’effectifs (exemple : l’absence du salarié serait préjudiciable pour l’entreprise). | |
Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale |
Attention :
le salarié doit toujours respecter certaines formalités et délais pour effectuer sa demande.