La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance.
Il concerne tous les travaux inférieurs à 20m2 d’emprise au sol ou de 40m2 lorsque le projet est une extension située en zone urbaine (u) et que la totalité de la surface de plancher (existant + extension) ne dépasse pas 150m2.
Durée de validité de la déclaration préalable
La durée de validité de la déclaration est de 3 ans. Les travaux doivent impérativement commencer dans ce délai dès l’obtention de la déclaration préalable.
Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’un an. Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à un an et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soit suffisamment importants et significatifs. Si ces délais ne sont pas respectés, la déclaration préalable n’est en principe plus valable.
Prolongation de la déclaration préalable
Une déclaration préalable peut être prolongée 2 fois pour une durée d’1 an. Cette demande doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité.
Consulter ci-dessous la fiche pratique du site officiel de l’administration française et télécharger les formulaires.
Question-réponse
Inaptitude d’un fonctionnaire stagiaire : quelles conséquences ?
Vérifié le 19 avril 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Inaptitude temporaire
À la fin d’un congé rémunéré de maladie, si vous êtes temporairement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes placé en congé non rémunéré pour une durée maximale d’1 an.
Ce congé est renouvelable 2 fois.
Cette mise en congé non rémunéré intervient à la fin de vos droits à l’un des congés rémunérés suivants :
- Congé de maladie ordinaire (CMO) d’1 an maximum
- Congé de longue maladie (CLM) de 3 ans maximum
- Congé de longue durée (CLD) de 5 ans maximum
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) de 5 ans maximum
La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical.
Lors de votre reprise du travail, vous pouvez bénéficier d’un temps partiel pour motif thérapeutique.
Inaptitude définitive
À la fin d’un congé rémunéré ou non rémunéré de maladie, si vous êtes reconnu définitivement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes licencié.
Si vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d’emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à la disposition de votre administration d’origine.
Selon votre état de santé, votre administration d’origine examine les possibilités de vous affecter sur un poste adapté à vos capacités physiques ou vous place en retraite pour invalidité.
Si votre inaptitude physique est consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle, vous avez droit à une rente.
Son montant est fixé dans les mêmes conditions qu’au régime général de la Sécurité sociale.
Inaptitude temporaire
À la fin d’un congé rémunéré de maladie, si vous êtes temporairement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes placé en congé non rémunéré pour une durée maximale d’1 an.
Ce congé est renouvelable 1 fois.
Si, à la fin de la 2
Cette mise en congé non rémunéré intervient à la fin de vos droits à l’un des congés rémunérés suivants :
- Congé de maladie ordinaire (CMO) d’un an maximum
- Congé de longue maladie (CLM) de 3 ans maximum
- Congé de longue durée (CLD) de 5 ans maximum
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) de 5 ans maximum
La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical.
Lors de votre reprise du travail, vous pouvez bénéficier d’un temps partiel pour motif thérapeutique.
Inaptitude définitive
À la fin d’un congé rémunéré ou non rémunéré de maladie, si vous êtes reconnu définitivement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes licencié.
Si vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d’emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à la disposition de votre administration d’origine.
Selon votre état de santé, votre administration d’origine examine les possibilités de vous affecter sur un poste adapté à vos capacités physiques ou vous place en retraite pour invalidité.
Si votre inaptitude physique est consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle, vous avez droit à une rente.
Son montant est fixé dans les mêmes conditions qu’au régime général de la Sécurité sociale.
Inaptitude temporaire
À la fin d’un congé rémunéré de maladie, si vous êtes temporairement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes placé en congé non rémunéré pour une durée maximale d’1 an.
Ce congé est renouvelable 2 fois.
La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical.
Si le conseil médical estime que vous serez apte à reprendre vos fonctions au cours de la 4
Cette mise en congé non rémunéré intervient à la fin de vos droits à l’un des congés rémunérés suivants :
- Congé de maladie ordinaire (CMO) d’un an maximum
- Congé de longue maladie (CLM) de 3 ans maximum
- Congé de longue durée (CLD) de 5 ans maximum
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) de 5 ans maximum.
Lors de votre reprise du travail, vous pouvez bénéficier d’un temps partiel pour motif thérapeutique.
Inaptitude définitive
À la fin d’un congé rémunéré ou non rémunéré de maladie, si vous êtes reconnu définitivement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes licencié.
Si vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d’emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à la disposition de votre administration d’origine.
Selon votre état de santé, votre administration d’origine examine les possibilités de vous affecter sur un poste adapté à vos capacités physiques ou vous place en retraite pour invalidité.
Si votre inaptitude physique est consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle, vous avez droit à une rente.
Son montant est fixé dans les mêmes conditions qu’au régime général de la Sécurité sociale.