La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance.

Il concerne tous les travaux inférieurs à 20m² d’emprise au sol ou de 40m² lorsque le projet est une extension située en zone urbaine (u) et que la totalité de la surface de plancher (existant + extension) ne dépasse pas 150m².

Durée de validité de la déclaration préalable

La durée de validité de la déclaration est de 3 ans. Les travaux doivent impérativement commencer dans ce délai dès l’obtention de la déclaration préalable.

Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’un an. Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à un an et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soit suffisamment importants et significatifs. Si ces délais ne sont pas respectés, la déclaration préalable n’est en principe plus valable.

Prolongation de la déclaration préalable

Une déclaration préalable peut être prolongée 2 fois pour une durée d’1 an. Cette demande doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité.

Consulter ci-dessous la fiche pratique du site officiel de l’administration française et télécharger les formulaires.

Fiche pratique

Durée d’assurance retraite du fonctionnaire

Vérifié le 14 février 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le montant de votre retraite dépend notamment de votre durée d’assurance retraite. La durée d’assurance retraite comprend principalement les périodes travaillées et cotisées. Elle comprend aussi certaines périodes au cours desquelles vous avez interrompu ou réduit votre activité.

Vidéo – Ma carrière et mes droits retraite en un coup d’oeil

La durée d’assurance retraite désigne les périodes de la vie professionnelle au cours desquelles vous vous constituez des droits à pension de retraite.

La durée d’assurance retraite est comptabilisée en trimestres.

Votre nombre de trimestres d’assurance retraite est un des éléments pris en compte pour calculer le montant de votre retraite.

En fonction de votre année de naissance, vous devez avoir un nombre précis de trimestres d’assurance pour avoir droit à une retraite à taux plein.

Par exemple, si vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire né en 1960 , vous devez avoir 167 trimestres pour avoir droit à une retraite à taux plein.

Si vous partez en retraite sans avoir le nombre de trimestres exigé, le montant de votre retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manquent. Cette réduction s’appelle une décote.

Donc, une retraite à taux plein est une retraite accordée sans décote (c’est-à-dire sans réduction).

Si vous n’avez pas le nombre de trimestres exigé, vous pouvez tout de même avoir une retraite à taux plein si vous partez en retraite à l’âge d’annulation de la décote (ou âge du taux plein automatique).

L’âge d’annulation de la décote dépend de votre année de naissance :

Âge d’annulation de la décote pour un fonctionnaire de catégorie sédentaire selon l’année de naissance
Année de naissance	Âge d’annulation de la décote
1955	66 ans 3 mois
1956	66 ans 6 mois
1957	66 ans 9 mois
À partir de 1958	67 ans

Par exemple, si vous êtes né en 1957, vous avez droit à une retraite à taux plein (sans réduction), quel que soit votre nombre de trimestres, si vous partez en retraite à 66 ans et 9 mois.

À savoir

si vous avez travaillé dans d’autres secteurs que la fonction publique et cotisé à plusieurs caisses de retraite, c’est votre durée d’assurance totale, tous régimes confondus, qui est prise en compte pour déterminer si vous avez droit ou non à des pensions de retraite à taux plein.

Périodes travaillées

Les périodes de la vie professionnelle au cours desquelles vous vous constituez des droits à pension retraite sont tout d’abord les périodes ou vous travaillez et cotisez à la retraite :

Services accomplis en tant que fonctionnaire (titulaire et stagiaire)
Services accomplis en tant que magistrat de l’ordre judiciaire
Services accomplis en tant qu’ouvrier de l’État avant l’intégration dans la fonction publique
Services accomplis comme contractuel ayant été validés comme des services de fonctionnaire
Services accomplis en tant que fonctionnaire des collectivités d’outre-mer et de Nouvelle-Calédonie
Services militaires
Pour les instituteurs, temps passé à l’école normale à partir de l’âge de 18 ans

Les périodes accomplies à temps partiel ou à temps non complet ou incomplet sont prises en compte comme s’il s’agissait de périodes accomplies à temps plein.

Par exemple, une année travaillée à temps partiel à mi-temps compte pour un an d’assurance retraite (et non pas pour 6 mois).

Périodes non travaillées

Certaines périodes non travaillées pour élever un enfant né ou adopté à partir de 2004 sont prises en compte dans la durée d’assurance.

Il s’agit des périodes suivantes :

Ces périodes sont prises en compte dans la limite des durées maximales suivantes :

Durée maximale prise en compte pour l’assurance retraite en fonction du cas d’interruption d’activité
Cas d’interruption d’activité	Durée maximale non travaillée pouvant être prise en compte
Congé parental jusqu’aux 3 ans de l’enfant (ou 3 ans à partir de l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans)	12 trimestres (3 ans)
Congé parental pour un enfant adopté après l’âge de 3 ans	4 trimestres (1 an)
Congé de présence parentale	6 trimestres (1 an 6 mois)
Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans	Naissance ou adoption d’un enfant unique : 12 trimestres (3 ans)
	Naissance ou adoption simultanée de 2 enfants : 24 trimestres (6 ans)
	Naissance ou adoption simultanée de 3 enfants ou plus : 32 trimestres (8 ans)

Trimestres d’assurance supplémentaires

Il vous est attribué 2 trimestres d’assurance supplémentaire par enfant si vous bénéficiez déjà pour cet enfant d’au moins 2 trimestres d’assurance au titre d’un temps partiel de droit ou d’un congé parental ou de présence parentale ou d’une disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans.
Il vous est attribué 1 trimestre supplémentaire d’assurance retraite par période d’éducation de 30 mois, dans la limite de 4 trimestres maximum.

Années d’études supérieures

Si vous avez fait des études dans le supérieur, vous pouvez, sous certaines conditions, les faire valider pour votre durée d’assurance retraite.

Vous pouvez consulter votre relevé de carrière, qui récapitule votre durée d’assurance retraite, sur le site Info retraite à partir de votre compte retraite.

Si vous avez travaillé dans d’autres secteurs que la fonction publique, votre relevé de carrière récapitule de manière chronologique l’ensemble de vos différentes périodes professionnelles.

Vous pouvez imprimer et télécharger votre relevé de carrière au format PDF.

À partir de 55 ans, vous pouvez signaler à vos régimes de retraite les anomalies de votre relevé de carrière et en demander la correction : emploi manquant, incohérence, etc.

Service en ligne
Info retraite – Corriger ma carrière

Accéder au service en ligne

Groupement d’intérêt public « Union retraite »

Vos caisses de retraite en sont directement informées. Vous pouvez ensuite suivre leur traitement sur votre compte retraite.