La Déclaration Préalable

La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance.

Il concerne tous les travaux inférieurs à 20m2 d’emprise au sol ou de 40m2 lorsque le projet est une extension située en zone urbaine (u) et que la totalité de la surface de plancher (existant + extension) ne dépasse pas 150m2.

Durée de validité de la déclaration préalable

La durée de validité de la déclaration est de 3 ans. Les travaux doivent impérativement commencer dans ce délai dès l’obtention de la déclaration préalable.

Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’un an. Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à un an et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soit suffisamment importants et significatifs. Si ces délais ne sont pas respectés, la déclaration préalable n’est en principe plus valable.

Prolongation de la déclaration préalable

Une déclaration préalable peut être prolongée 2 fois pour une durée d’1 an. Cette demande doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité.

Consulter ci-dessous la fiche pratique du site officiel de l’administration française et télécharger les formulaires.

Fiche pratique

Volontariat international en administration (VIA)

Vérifié le 01 janvier 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le volontariat international en administration (VIA) permet, sous certaines conditions, à des jeunes de 18 à 28 ans de participer à l’action de la France dans le monde. La mission dure entre 6 et 24 mois. Elle peut être renouvelée une fois de 2 ans maximum. Le volontaire reçoit une indemnité.

Le volontariat international en administration (VIA) est un service civique effectué pour des services de l’État français à l’étranger.

Le VIA peut se dérouler dans les services suivants :

  • Consulats
  • Ambassades
  • Services et missions économiques français à l’étranger
  • Services de coopération et d’action culturelle

Tous les métiers sont concernés. Par exemple : enseignement, droit, économie, médecine, informatique, hôtellerie-restauration.

Vous pouvez être volontaire si vous remplissez les 6 conditions suivantes :

  • Avoir entre 18 et 28 ans à la date de l’inscription. Le départ en mission s’effectue au plus tard le jour du 29e anniversaire. Au-delà, aucune dérogation n’est accordée.
  • Être français ou ressortissant d’un pays de l’Espace économique européen (EEE)
  • Être en règle avec les obligations de service national (journée de défense et de citoyenneté)
  • Jouir de ses droits civiques et avoir un casier judiciaire vierge
  • Remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour les personnes exerçant des activités de même nature dans l’organisme d’accueil
  • Accepter les obligations de discrétion, de convenance et de réserve liées à la nature diplomatique de la mission

 Attention :

si vous êtes salarié du secteur public ou privé, vous êtes dans l’obligation de quitter votre poste. Le volontariat international est incompatible avec une activité rémunérée (publique ou privée). Seules sont autorisées les productions d’œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques et, sous réserve de l’accord de l’organisme auprès duquel est accompli le VIA, les activités d’enseignement.

Comment s’inscrire ?

Avant de vous inscrire

Vérifiez que vous remplissez les conditions requises. Puis, préparez un CV.

Si vous êtes ressortissant français ou binational français de moins de 28 ans, vous devez indiquer votre numéro identifiant défense.

Ce numéro vous est communiqué par le centre du service national lors de votre journée défense et citoyenneté (JDC).

  À savoir

si vous avez perdu votre certificat de participation JDC, vous pouvez demander un duplicata au centre du service national où vous avez effectué votre journée d’appel.

Si vous n’avez pas effectué votre JDC, vous devez vous faire recenser auprès de votre mairie et attendre d’être convoqué par le centre du service national.

Où s’adresser ?

Centres du service national et de la jeunesse (CSNJ)

Au moment de l’inscription

Vous devez vous inscrire sur le site Mon volontariat international.

Ce préalable obligatoire vous donne accès aux offres disponibles sur le site.

Service en ligne
Candidature en ligne au volontariat international en entreprise (VIE) ou en administration (VIA)

Accéder au service en ligne  

Business France

À la fin de votre inscription, il vous sera demandé de créer un identifiant et un mot de passe.

Un numéro composé d’un V suivi de 9 chiffres vous est communiqué. Vous devez le conserver.

Comment rechercher une mission ?

Après votre inscription, vous pouvez consulter les offres de mission.

Outil de recherche
Rechercher une mission de volontariat international en entreprise (VIE)

 À noter

vous pouvez élargir votre recherche à l’ensemble des entreprises françaises exportatrices.

Quelles sont les formalités médicales préalables ?

Une fois sélectionné, vous devez passer une visite médicale.

Il faut aussi faire les vaccinations nécessaires selon votre pays d’affectation.

Vous signez un contrat.

Il fixe les conditions dans lesquelles vous accomplirez votre mission.

Lors de l’inscription ou de la signature du contrat, l’organisme d’accueil doit vous informer de la possibilité d’effectuer un examen de santé gratuit. Cet examen est pris en charge par la CPAM.

La mission dure entre 6 et 24 mois.

Elle peut être renouvelée une fois pour 2 ans maximum.

Vous devez demander le renouvellement à l’organisme gestionnaire 1 à 3 mois avant la fin de votre mission.

Vous percevez une indemnité fixe et une indemnité supplémentaire selon le pays où vous exercez votre mission.

Indemnité mensuelle fixe

Vous percevez une indemnité mensuelle fixe d’un montant de 749,33 €.

Cette indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu.

Elle est aussi exonérée de CSG et de CRDS.

Indemnité supplémentaire

Vous percevez également une indemnité géographique supplémentaire mensuelle dont le montant dépend du pays de la mission.

Son montant varie tous les 3 mois en fonction de l’évolution du taux de change et du coût de la vie dans le pays de la mission.

Elle est exonérée de l’impôt sur le revenu.

Elle est aussi exonérée de CSG et de CRDS.

Vous êtes placé sous l’autorité de l’ambassade de France du pays dans lequel vous effectuez votre mission.

Vous avez droit à des congés d’une durée de 2,5 jours par mois de mission (par exemple, 25 jours de congés pour 10 mois effectués).

Vous pouvez bénéficier de congés exceptionnels pour événements familiaux (naissance, mariage…).

Votre couverture maladie est prise en charge pour vous et vos ayants droit.

Un assureur privé remplace la sécurité sociale française pendant toute la durée du volontariat.

Il prend en charge les remboursements de frais médicaux.

Oui, les services accomplis en tant que volontaire sont pris en compte pour le calcul de votre retraite.

Questions ? Réponses !

Et aussi

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