La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance.
Il concerne tous les travaux inférieurs à 20m2 d’emprise au sol ou de 40m2 lorsque le projet est une extension située en zone urbaine (u) et que la totalité de la surface de plancher (existant + extension) ne dépasse pas 150m2.
Durée de validité de la déclaration préalable
La durée de validité de la déclaration est de 3 ans. Les travaux doivent impérativement commencer dans ce délai dès l’obtention de la déclaration préalable.
Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’un an. Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à un an et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soit suffisamment importants et significatifs. Si ces délais ne sont pas respectés, la déclaration préalable n’est en principe plus valable.
Prolongation de la déclaration préalable
Une déclaration préalable peut être prolongée 2 fois pour une durée d’1 an. Cette demande doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité.
Consulter ci-dessous la fiche pratique du site officiel de l’administration française et télécharger les formulaires.
Question-réponse
Un employeur peut-il refuser des congés demandés par le salarié ?
Vérifié le 15 septembre 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, votre employeur peut refuser votre demande de départ en congé.
Toutefois, votre employeur doit respecter les dispositions conventionnelles qui s’appliquent.
Le refus de votre employeur ne doit pas être abusif.
Le refus peut être justifié, par exemple, par la continuité du service ou une forte activité dans l’entreprise ou des circonstances exceptionnelles.
En cas de refus des dates proposées, votre congé devra être pris à une autre date.
Votre employeur doit aviser les salariés de l’entreprise de la période de prise de congés 2 mois avant l’ouverture de la période.
L’ordre des départs en congés est communiqué par tout moyen accessible à tous les salariés.
Les dates et l’ordre des départs en congés sont fixés :
- Soit par convention collective, accord collectif d’entreprise ou accord de branche
- Soit, en l’absence de convention ou d’accord, par votre employeur ou après avis du comité social et économique (CSE) s’il existe un CSE dans votre entreprise
Votre employeur ne peut pas modifier les dates et l’ordre de départ de vos congés moins d’1 mois avant la date de départ prévue.
En l’absence de réponse de votre employeur suite à une demande de congés, vous ne commettez pas de faute en partant si votre employeur avait connaissance des dates de vos congés et qu’il n’a formulé aucun refus. Dans ce cas, votre absence ne constitue pas un abandon de poste.
Vous pouvez demander à votre employeur de prendre tout ou partie de vos congés payés par anticipation. Toutefois, votre employeur n’est pas obligé d’accepter.
À noter
votre employeur ne peut pas refuser votre demande si vous vous absentez dans le cadre d’un congé lié à un événement familial (mariage ou Pacs, naissance ou adoption, décès d’un membre de la famille).
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