La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance.
Il concerne tous les travaux inférieurs à 20m2 d’emprise au sol ou de 40m2 lorsque le projet est une extension située en zone urbaine (u) et que la totalité de la surface de plancher (existant + extension) ne dépasse pas 150m2.
Durée de validité de la déclaration préalable
La durée de validité de la déclaration est de 3 ans. Les travaux doivent impérativement commencer dans ce délai dès l’obtention de la déclaration préalable.
Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’un an. Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à un an et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soit suffisamment importants et significatifs. Si ces délais ne sont pas respectés, la déclaration préalable n’est en principe plus valable.
Prolongation de la déclaration préalable
Une déclaration préalable peut être prolongée 2 fois pour une durée d’1 an. Cette demande doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité.
Consulter ci-dessous la fiche pratique du site officiel de l’administration française et télécharger les formulaires.
Fiche pratique
Changer l’adresse sur sa carte grise
Vérifié le 17 juin 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez changer l’adresse sur votre carte grise suite à votre déménagement. Vous avez 1 mois pour effectuer cette démarche. Celle-ci diffère selon que le numéro d’immatriculation de votre véhicule est de la forme AB 123 CD ou 123 AB 01. Nous vous expliquons la procédure.
- AB 123 CD
- 123 AB 01
Si votre immatriculation est de la forme AB 123 CD, appelée système d’immatriculation des véhicules (SIV), vous devez faire modifier l’adresse sur votre carte grise. Vous devez faire cette démarche dans le mois qui suit votre déménagement, même si vous souhaitez vendre votre véhicule.
-
Vous devez demander la fabrication d’une étiquette. Cette dernière indiquera votre nouvelle adresse.
Il n’est plus possible de faire la demande auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture : la demande d’étiquette doit être effectuée sur internet.
Vous pouvez utiliser le téléservice de changement d’adresse sur internet, qui permet d’alerter simultanément le ministère de l’intérieur et plusieurs organismes publics et privés (exemples : CPAM, Ircantec, Caf, La Poste, Pôle Emploi…)
Service en ligne
Changement d’adresse en ligneAutre possibilité : vous pouvez utiliser le téléservice disponible sur le site de l’ANTS. Une vidéo présente la démarche étape par étape.
Service en ligne
Modifier l’adresse de sa carte griseUn dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d’une fonction photo) est nécessaire.
Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS.
Vous pouvez à tout moment enregistrer votre démarche mais vous devez la compléter ultérieurement, et notamment en cas de changement, avec les informations suivantes :
- Immatriculation du véhicule
- Votre nouvelle adresse (l’ancienne adresse sera pré-remplie)
Vous devez disposer d’une copie numérique (photo ou scan) d’un justificatif de domicile à votre nouvelle adresse.
Si un tiers fait la démarche pour vous, il doit disposer en plus d’une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d’identité.
Vous pouvez suivre en ligne l’état d’avancement de sa réalisation.
Le coût d’acheminement est gratuit.
Si vous n’avez pas l’équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internet
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l’utilisation d’internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :
Où s’adresser ?
Dans tous les cas
Une étiquette à votre nouvelle adresse vous sera adressée par la Poste. Vous devrez la coller à l’emplacement prévu sur la carte grise.
À noter
si vous résidiez dans un pays étranger et que vous vous installez en France, des règles spécifiques s’appliquent.
-
Vous devez demander une nouvelle carte grise.
Il n’est plus possible de faire la demande auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture : elle doit être effectuée sur internet.
Vous devez utiliser le téléservice suivant (une vidéo présente la démarche étape par étape) :
Service en ligne
Modifier l’adresse de sa carte griseUn dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d’une fonction photo) est nécessaire.
Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS.
Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :
- Immatriculation du véhicule
- Votre nouvelle adresse (l’ancienne adresse sera pré-remplie)
- Coordonnées bancaires
Attention :
le règlement de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
Vous devrez régler, pour la démarche, le coût de l’acheminement de la carte grise, soit 2,76 €.
Vous devez disposer d’une copie numérique (photo ou scan) d’un justificatif de domicile à votre nouvelle adresse.
Si un tiers fait la démarche pour vous, il doit disposer en plus d’une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d’identité.
À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
- Numéro de dossier
- Accusé d’enregistrement de votre demande
- Certificat provisoire d’immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.
Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier.
Vous pouvez suivre sur internet l’état d’avancement de sa fabrication :
Service en ligne
Suivez votre demande de carte griseConservez l’ancienne carte grise pendant 5 ans. Après ce délai, détruisez-la.
Si vous n’avez pas l’équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internet
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l’utilisation d’internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :
Où s’adresser ?
À savoir
si un 5
ème changement de domicile intervient depuis l’obtention de l’immatriculation SIV, vous devrez procéder comme s’il s’agissait du 1er et ainsi de suite. -
C’est le propriétaire, c’est-à-dire l’organisme prêteur, qui doit réaliser la démarche. Prenez contact avec lui pour connaître les documents à lui transmettre.
Vous devez déclarer votre changement d’adresse dans un délai d’1 mois après votre déménagement. Cela entraînera :
- l’attribution d’un nouveau numéro d’immatriculation de type AB 123 CD correspondant au système d’immatriculation des véhicules (SIV)
- et l’émission d’une nouvelle carte grise.
Vous devez faire ensuite changer les plaques du véhicule. Vous devez, dans les meilleurs délais, faire poser par un professionnel des plaques mentionnant la nouvelle immatriculation.
Attention :
si vous êtes contrôlé par les force de l’ordre alors que vous n’avez pas déclaré votre changement d’adresse dans le délai d’1 mois, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 750 €(en général, amende forfaitaire de 135 €).
Il n’est plus possible de faire la déclaration de changement d’adresse auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture : elle doit être effectuée sur internet.
Vous devez utiliser le téléservice suivant (une vidéo présente la démarche étape par étape) :
Service en ligne
Modifier l’adresse de sa carte grise
Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d’une fonction photo) est nécessaire.
Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS.
Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :
- Immatriculation du véhicule
- Votre nouvelle adresse (l’ancienne adresse sera pré-remplie)
- Coordonnées bancaires
Attention :
le règlement de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
Vous devrez régler, pour la démarche, le coût de l’acheminement de la carte grise, soit 2,76 €.
Vous devez disposer d’une copie numérique (photo ou scan) d’un justificatif de domicile à votre nouvelle adresse.
Si un tiers fait la démarche pour vous, il doit disposer en plus d’une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d’identité.
À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
- Numéro de dossier
- Accusé d’enregistrement de votre demande
- Certificat provisoire d’immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.
Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier.
Vous pouvez suivre sur internet l’état d’avancement de sa fabrication :
Service en ligne
Suivez votre demande de carte grise
Vous devez conserver l’ancienne carte grise pendant 5 ans. Après ce délai, détruisez-la.
Si vous n’avez pas l’équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internet
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l’utilisation d’internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :
Où s’adresser ?
À noter
si vous résidiez dans un pays étranger et que vous vous installez en France, des règles spécifiques s’appliquent.
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Pour en savoir plus
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Immatriculation du véhicule : vidéos présentant la démarche étape par étape
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
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Ministère chargé de l’intérieur