La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance.
Il concerne tous les travaux inférieurs à 20m2 d’emprise au sol ou de 40m2 lorsque le projet est une extension située en zone urbaine (u) et que la totalité de la surface de plancher (existant + extension) ne dépasse pas 150m2.
Durée de validité de la déclaration préalable
La durée de validité de la déclaration est de 3 ans. Les travaux doivent impérativement commencer dans ce délai dès l’obtention de la déclaration préalable.
Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’un an. Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à un an et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soit suffisamment importants et significatifs. Si ces délais ne sont pas respectés, la déclaration préalable n’est en principe plus valable.
Prolongation de la déclaration préalable
Une déclaration préalable peut être prolongée 2 fois pour une durée d’1 an. Cette demande doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité.
Consulter ci-dessous la fiche pratique du site officiel de l’administration française et télécharger les formulaires.
Question-réponse
Quels documents faut-il pour circuler en scooter de moins de 50 cm3 ?
Vérifié le 22 février 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Pour rouler avec un 2 roues de moins de 50 cm3 (scooter, cyclomoteur…), il faut avoir au moins 14 ans. En cas de contrôle, vous devez présenter une pièce d’identité et les documents qui prouvent que l’engin est immatriculé et d’assuré. Si vous êtes né après 1987, vous devez en plus avoir le brevet de sécurité routière (BSR) ou le permis de conduire.
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Pour circuler avec un 2 roues de moins de 50 cm
3 (scooter, cyclomoteur…), vous devez avoir les 3 documents suivants :- Document attestant de votre âge (carte d’identité, passeport)
- Certificat d’assurance du cyclomoteur, apposé sur sa surface
- Carte grise du cyclomoteur (dorénavant appelée certificat d’immatriculation)
À noter
le fait de circuler avec un 2 roues motorisé non immatriculé sur la voie publique vous expose à une amende pouvant aller jusqu’à 750 €. En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 135 €.
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Pour circuler avec un 2 roues de moins de 50 cm
3 (scooter, cyclomoteur…), vous devez avoir les 4 documents suivants :- Document qui atteste que vous avez plus de 14 ans
- Certificat d’assurance du cyclomoteur, apposé sur sa surface
- Carte grise (désormais appelée certificat d’immatriculation) du 2 roues
- BSR ou permis de conduire d’une autre catégorie
En cas de non-présentation, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 150 €. En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 35 €.
À noter
le fait de circuler avec un 2 roues motorisé non immatriculé sur la voie publique vous expose à une amende pouvant aller jusqu’à 750 €. En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 135 €.