La Déclaration Préalable

La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance.

Il concerne tous les travaux inférieurs à 20m2 d’emprise au sol ou de 40m2 lorsque le projet est une extension située en zone urbaine (u) et que la totalité de la surface de plancher (existant + extension) ne dépasse pas 150m2.

Durée de validité de la déclaration préalable

La durée de validité de la déclaration est de 3 ans. Les travaux doivent impérativement commencer dans ce délai dès l’obtention de la déclaration préalable.

Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’un an. Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à un an et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soit suffisamment importants et significatifs. Si ces délais ne sont pas respectés, la déclaration préalable n’est en principe plus valable.

Prolongation de la déclaration préalable

Une déclaration préalable peut être prolongée 2 fois pour une durée d’1 an. Cette demande doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité.

Consulter ci-dessous la fiche pratique du site officiel de l’administration française et télécharger les formulaires.

Fiche pratique

Achat à distance : conclusion du contrat

Vérifié le 03 octobre 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Votre accord suite à un achat sur internet, par correspondance, téléachat ou téléphone auprès d’un professionnel peut être formalisé de plusieurs manières. Les conditions de conclusion de la commande sont différentes selon que vous l’ayez passée en ligne ou non. Les achats réalisés par voie électronique (internet, courriel, SMS, MMS…) sont soumis à des règles particulières.

  • Achat sur internet
  • Autres achats à distance (par téléphone, par courrier…)

Lorsque vous faites une commande sur internet, le vendeur doit vous rappeler :

  • les caractéristiques essentielles des biens ou services commandés,
  • leur prix,
  • la durée du contrat,
  • et votre durée d’engagement.

Il doit aussi vous préciser :

  • les différentes étapes à suivre pour conclure la commande,
  • les moyens techniques qui vous permettent, avant la conclusion de la commande, d’identifier vos erreurs dans la saisie des données et de les corriger,
  • les langues proposées pour la conclusion du contrat,
  • en cas d’archivage du contrat, les conditions de cet archivage et vos conditions d’accès au contrat archivé,
  • les moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales qu’il s’engage à suivre.

Pour que la commande soit valablement conclue, vous devez avoir pu, avant de la confirmer :

  • en vérifier le détail et son prix total
  • et corriger d’éventuelles erreurs.

Au plus tard au début du processus de commande, vous devez avoir été informé clairement et lisiblement des moyens de paiement acceptés par le vendeur et des éventuelles restrictions de livraison.

Votre consentement se matérialise par un double clic (2 clics de souris) :

  • le 1er clic permet de valider votre commande,
  • le 2nd clic permet de confirmer définitivement votre commande après l’avoir vérifiée et, au besoin, corrigée.

En l’absence de double clic ou d’information sur l’obligation de paiement, la vente est considérée comme non valide.

Le vendeur doit veiller à ce que, lors de votre commande, vous reconnaissiez explicitement votre obligation de payer. La fonction utilisée pour valider votre commande doit comporter la mention :

  • commande avec obligation de paiement
  • ou une formule équivalente indiquant que la passation d’une commande oblige son paiement.

De plus, le vendeur doit s’assurer de votre consentement pour toute option payante s’ajoutant au prix de l’objet principal du contrat. Il a l’interdiction de pré-cocher des cases souscrivant à des prestations payantes supplémentaires.

Une fois votre commande terminée, le vendeur doit en accuser réception par voie électronique, sans délai injustifié, sauf si le contrat a été conclu exclusivement par courrier électronique.

La commande, sa confirmation et l’accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque vous et le vendeur pouvez y avoir accès :

  • par courriel,
  • ou à partir d’une page imprimable et consultable sur le site par exemple.

Le contrat conclu par voie électronique qui porte sur une somme égale ou supérieure à 120 €, doit être archivé par le vendeur :

  • pendant un délai de 10 ans à partir de la conclusion du contrat si la livraison du bien ou l’exécution de la prestation est immédiate,
  • dans le cas contraire, à partir de la conclusion du contrat et pendant un délai de 10 ans à partir de la date de livraison ou d’exécution du bien ou du service.

Si vous le demandez, le vendeur doit vous permettre d’accéder à tout moment au contrat.

Pour les contrats qui portent sur un montant inférieur à 120 €, aucune obligation d’archivage n’est prévue.

Vous pouvez donner votre accord sur une commande de bien ou de prestation de services par écrit ou par oral.

L’accord est écrit lorsque vous envoyez, par exemple, un bon de commande signé.

L’accord est verbal (oral) lorsque vous appelez le vendeur et concluez une commande par téléphone. Votre signature manuscrite n’est alors pas obligatoire pour confirmer la commande.

Toutefois, lorsque c’est le professionnel qui vous appelle en vue de conclure, et non de vous proposer une modification ou une extension d’un contrat (on parle de démarchage téléphonique), votre accord est nécessaire. Ce dernier doit être écrit ou par voie électronique.

Le professionnel doit :

  • s’identifier au début de la conversation téléphonique,
  • indiquer la nature commerciale de l’appel,
  • et éventuellement donner l’identité de la personne pour le compte de laquelle il intervient.

Par téléphone, ces informations sont limitées à la communication des mentions essentielles (identité du professionnel, caractéristiques, prix, durée du contrat, droit de rétractation). Les autres informations obligatoires sont transmises par tout autre moyen adapté à la technique de communication à distance.

Le professionnel doit vous adresser une confirmation écrite de l’offre qu’il a faite sur papier ou sur un autre support durable. Cette offre doit contenir des informations précontractuelles obligatoires. Vous ne vous engagez qu’après avoir signé et accepté l’offre de contrat par écrit ou après avoir donné votre consentement par voie électronique.

  À savoir

votre accord ne peut être donné qu’après la fin de l’appel téléphonique et après réception de la confirmation de l’offre, soit après un temps suffisant pour examiner la proposition commerciale.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Ce contenu vous a-t-il été utile ?
OuiNon