La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement de la totalité des travaux inclus dans l’autorisation d’urbanisme accordée et la conformité de la construction pour un permis de construire ou une déclaration préalable. Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés.

Dépôt du dossier

La déclaration d’achèvement des travaux peut être effectuée à la mairie où se situe le terrain ou sur imprimé au moyen d’un formulaire (voir la rubrique “Démarche” de la fiche pratique ci-dessous). Elle doit être signée par le titulaire du permis de construire ou de la déclaration préalable et, le cas échéant, par l’architecte qui a dirigé les travaux.

La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux doit être établie en 2 exemplaires et être :

  • déposée directement à la mairie de la commune où se situe le terrain,
  • ou envoyée par lettre recommandée avec avis de réception,
  • ou par mail au service urbanisme de la Ville de Parentis-en-Born.

Contrôle de l’administration

L’administration peut procéder au contrôle sur place, des travaux réalisés.

Cette visite des lieux n’est possible que dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la déclaration d’achèvement des travaux.

Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire, c’est le cas par exemple lorsque la construction est située dans un secteur du site inscrit, sauvegardé ou couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers.

Passés ces délais, l’administration ne peut plus contester la conformité des travaux.

Anomalie constatée

Si l’administration constate une anomalie par rapport aux travaux validés dans le permis de construire ou la déclaration préalable, elle peut mettre en demeure le titulaire de l’autorisation d’y remédier en effectuant des travaux ou demander de déposer un permis de construire modificatif. Si la régularisation de l’anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.

Attestation de non contestation des travaux

Il permet d’attester que les travaux réalisés sont conformes au permis de construire ou à la déclaration préalable. Cette attestation est délivrée sur demande dans les 15 jours qui suivent sa réclamation.

Recours des tiers

Après l’accord de la déclaration préalable ou du permis de construire, un affichage (panneau indiquant les caractéristiques de l’autorisation d’urbanisme) sur le terrain doit être réalisée. À partir de cet affichage, le délai de recours des tiers est de 2 mois.

A l’expiration d’un délai de 6 mois à partir de l’achèvement des travaux, aucune action en justice visant à obtenir l’annulation du permis de construire ou de la déclaration préalable ne peut être intentée. La date prise en compte est celle de la réception, par la mairie, de la déclaration d’achèvement des travaux.

Consulter ci-dessous la fiche pratique du site officiel de l’administration française et télécharger les formulaires.

Fiche pratique

Salarié expatrié à l’étranger

Vérifié le 10 août 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Un salarié expatrié est une personne qui travaille à l’étranger et qui n’est plus rattaché au régime de sécurité sociale français.

Vous pouvez bénéficier du statut d’expatrié soit en répondant à une offre d’emploi à l’étranger, soit en acceptant une proposition faite par votre employeur français pour le compte d’une société étrangère. Dans ce cas, si vous acceptez, vous n’aurez plus de lien de subordination avec ce dernier.

Le statut de salarié expatrié concerne tout salarié amené à travailler en dehors du territoire français pour une mission d’au moins 3 mois.

En tant que salarié expatrié, vous n’avez plus à vous conformer aux exigences de votre entreprise d’origine et ne devez plus rendre compte de votre travail à votre employeur. Vous ne faites plus partie de ses effectifs.

Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou discriminé pour avoir refusé, en raison de son orientation sexuelle, une mutation géographique dans un pays où l’homosexualité est un crime ou un délit.

 Attention :

le statut du salarié expatrié diffère du statut de salarié détaché et du salarié mis à disposition d’une filiale étrangère.

Le cadre contractuel diffère selon que vous vous trouviez dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

  • Vous avez été recruté directement par une société étrangère. Dans cette hypothèse, un contrat de droit local est alors conclu selon le droit applicable dans le pays d’accueil. C’est le cas, par exemple, de certains experts judiciaires recrutés dans le domaine de la communication.
  • Votre employeur vous a proposé de bénéficier du statut d’expatrié ou vous avez été recruté par une société française pour le compte d’une société à l’étranger. Dans ces 2 hypothèses, le contrat de travail initial avec l’employeur situé en France peut être soit suspendu, soit rompu. Un nouveau contrat de travail est alors passé avec l’employeur situé à l’étranger. C’est le cas, par exemple, pour certains contrats de travail dans le domaine de l’enseignement.

Votre contrat de travail ou l’avenant d’expatriation doit préciser les informations suivantes :

  • Date de début du contrat d’expatriation et date de fin
  • Devise servant au paiement de la rémunération
  • Avantages liés à l’expatriation
  • Conditions de travail (lieu de travail, durée des congés, montant du salaire…)
  • Conditions de rapatriement

Obligation de sécurité

Votre entreprise d’origine est responsable de votre santé et de votre sécurité.

De ce fait, il peut choisir de souscrire une assurance qui prendra en charge vos besoins d’assistance et vos frais de santé.

S’il ne respecte pas son obligation de sécurité, votre employeur engage sa responsabilité et peut être sanctionné. Sa responsabilité civile et/ou pénale peut être engagée.

Assurance Pôle emploi

Votre employeur, établi en France, doit vous affilié au régime expatrié français de l’assurance chômage.

L’affiliation doit intervenir dans les 8 jours suivant la date à laquelle vous avez été expatrié à l’étranger. Elle prend effet au 1er jour de l’expatriation.

Vous pouvez continuer à être imposé dans l’un ou les cas suivants :

  • Votre famille reste en France
  • Vous continuez à percevoir des ressources en France malgré votre départ. Dans ce cas, vous devez informer les impôts (via votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr) ou à votre centre des finances publiques de votre changement d’adresse.

Vous pouvez également être soumis à l’impôt (taxe d’habitation par exemple) si vous êtes non résident.

Vous devez cotiser pour votre retraite dans le pays où vous travaillez.

Toutefois, vous pouvez volontairement cotiser pour votre retraite française auprès de la Caisse d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat) et pour une retraite complémentaire auprès de la Caisse de retraite des expatriés (CRE).

Où s’adresser ?

Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)

Vous êtes affilié à la protection sociale du pays où vous partez travailler.

Toutefois, vous pouvez choisir de cotiser en plus à l’assurance maladie française en adhérant à la Caisse des français de l’étranger (CFE) pour la maladie, la maternité, l’invalidité, les accidents du travail et la maladie professionnelle. Il en est de même pour votre employeur d’origine : il peut choisir de vous inscrire à la (CFE) pour que vous continuiez à bénéficier de la protection sociale française.

Où s’adresser ?

Caisse des Français de l’étranger (CFE)

Vous pouvez vous inscrire au registre des Français établis hors de France auprès du consulat du pays de votre destination.

C’est ce qu’on appelle l’inscription consulaire.

Cette dernière facilité vos démarches à l’étranger, par exemple votre inscription sur les listes électorales.

Cette inscription permet également aux services consulaires de vous contacter, vous et vos proches, en cas d’urgence.

Oui. La loi en vigueur à l’étranger (visa, titre de séjour, permis de travail) peut être différente de celle en France.

Il est conseillé de vous renseigner auprès du consulat du pays de votre destination pour connaître la loi locale.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

Questions ? Réponses !

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