La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement de la totalité des travaux inclus dans l’autorisation d’urbanisme accordée et la conformité de la construction pour un permis de construire ou une déclaration préalable. Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés.
Dépôt du dossier
La déclaration d’achèvement des travaux peut être effectuée à la mairie où se situe le terrain ou sur imprimé au moyen d’un formulaire (voir la rubrique “Démarche” de la fiche pratique ci-dessous). Elle doit être signée par le titulaire du permis de construire ou de la déclaration préalable et, le cas échéant, par l’architecte qui a dirigé les travaux.
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux doit être établie en 2 exemplaires et être :
déposée directement à la mairie de la commune où se situe le terrain,
ou envoyée par lettre recommandée avec avis de réception,
L’administration peut procéder au contrôle sur place, des travaux réalisés.
Cette visite des lieux n’est possible que dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la déclaration d’achèvement des travaux.
Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire, c’est le cas par exemple lorsque la construction est située dans un secteur du site inscrit, sauvegardé ou couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers.
Passés ces délais, l’administration ne peut plus contester la conformité des travaux.
Anomalie constatée
Si l’administration constate une anomalie par rapport aux travaux validés dans le permis de construire ou la déclaration préalable, elle peut mettre en demeure le titulaire de l’autorisation d’y remédier en effectuant des travaux ou demander de déposer un permis de construire modificatif. Si la régularisation de l’anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.
Attestation de non contestation des travaux
Il permet d’attester que les travaux réalisés sont conformes au permis de construire ou à la déclaration préalable. Cette attestation est délivrée sur demande dans les 15 jours qui suivent sa réclamation.
Recours des tiers
Après l’accord de la déclaration préalable ou du permis de construire, un affichage (panneau indiquant les caractéristiques de l’autorisation d’urbanisme) sur le terrain doit être réalisée. À partir de cet affichage, le délai de recours des tiers est de 2 mois.
A l’expiration d’un délai de 6 mois à partir de l’achèvement des travaux, aucune action en justice visant à obtenir l’annulation du permis de construire ou de la déclaration préalable ne peut être intentée. La date prise en compte est celle de la réception, par la mairie, de la déclaration d’achèvement des travaux.
Vérifié le 30 janvier 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La taxe d’habitation sur les résidences principales est supprimée depuis le 1er janvier 2023. Mais la taxe d’habitation est toujours due pour les résidences secondaires.
La taxe d’habitation sur les résidences secondaires dépend de votre situation au 1er janvier de l’année d’imposition.
Vous devez la payer si vous êtes propriétaire ou usufruitier d’une résidence secondaire, c’est-à-dire d’un logement meublé qui n’est pas votre résidence principale.
À noter
Si vous êtes locataire à l’année de votre résidence secondaire, vous devez payer la taxe d’habitation pour celle-ci.
Si vous êtes propriétaire d’une résidence principale ou secondaire, vous devez effectuer une déclaration d’occupation auprès des services fiscaux avant le 1er juillet 2023.
Vous devez indiquer si vous occupez ou pas vous-même la résidence concernée.
En cas de non-déclaration, vous risquez une amende de 150 €.
Vous devez faire votre déclaration dans votre espace personnel sur le site impots.gouv (rubrique Gérer mes biens immobiliers) :
Service en ligne Impôts : accéder à votre espace Particulier
Vous devrez faire une autre déclaration en cas de changement de situation.
Si vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d’accueil spécialisé (maison de retraite ou centre de soins de longue durée), vous êtes exonéré de taxe d’habitation sur les résidences secondaires pour votre ancien logement.
Pour bénéficier de l’exonération, vous ne devez pas dépasser les plafonds de revenus suivants :
Plafonds de revenus pour bénéficier de l’exonération de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires en 2023
Nombre de part(s)
Revenu fiscal de référence maximal
Exonération
1
29 670 €
1,5
38 460 €
2
47 251 €
2,5
53 844 €
3
60 436 €
3,5
67 029 €
4
73 622 €
4,5
80 215 €
5
86 807 €
Vous pouvez être exonéré même si vous n’avez pas la jouissance exclusive de ce logement (par exemple, si vous le prêtez ou le louez).
La taxe d’habitation sur les résidences secondaires s’applique aux locaux meublés et aux dépendances.
Pour savoir si le logement est en zone de revitalisation rurale, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :
Outil de recherche Savoir si votre commune est dans une zone de revitalisation rurale (ZRR)
Cas général
ZRR
La taxe d’habitation sur les résidences secondaires s’applique aux locaux suivants :
Locaux meublés affectés à l’habitation (maison individuelle ou appartement). Le logement doit disposer d’un ameublement suffisant pour en permettre l’habitation.
Dépendances du logement (parking privatif, garage, etc.), même non meublées et non attenantes
Si votre habitation est située en ZRR, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires s’applique aux locaux suivants :
Locaux meublés affectés à l’habitation (maison individuelle ou appartement). Le logement doit disposer d’un ameublement suffisant pour en permettre l’habitation.
Dépendances du logement (parking privatif, garage, etc.), mêmes non meublées et non attenantes
Les communes peuvent toutefois exonérer les locaux suivants :
Chambre d’hôte
Local classé meublé de tourisme
Pour bénéficier de l’exonération, vous devez remplir une déclaration n°1205-GD (formulaire cerfa n°13567*02).
Le formulaire contient une notice explicative.
Formulaire Demander l’exonération de la taxe d’habitation pour chambres d’hôtes et meublés de tourisme situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Le formulaire est à envoyer à votre centre des finances publiques avant le 1er janvier de l’année pour laquelle l’exonération est applicable (pour 2023, en décembre 2022 au plus tard).
Il n’est donc plus possible de faire la démarche pour être exonéré en 2023.
Pour être exonéré en 2024, vous devez envoyer votre demande en décembre 2023 au plus tard.
Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
À noter
pour les impositions établies à compter de 2023, les communes peuvent délibérer jusqu’au 28 février 2023 pour instituer la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Vous pouvez demander une exonération de cette majoration si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Votre activité professionnelle est proche de votre résidence secondaire et vous oblige à y résider, plutôt que dans votre habitation principale.
Votre résidence principale est l’établissement de soins de longue durée où vous êtes hébergé. Votre ancienne résidence principale est devenue secondaire.
La résidence n’est pas habitable, pour une cause étrangère à votre volonté. Par exemple, des travaux sont nécessaires pour rendre le logement décemment habitable.
Vous pouvez faire cette demande auprès du centre des impôts dont dépend la résidence secondaire.
En ligne
Sur place
Par courrier
Adressez votre réclamation sur votre espace Particulier, à la rubrique « Nous contacter » de votre messagerie.
Service en ligne Impôts : accéder à votre espace Particulier
Adressez votre réclamation par lettre simple sur papier libre à votre centre des finances publiques (les coordonnées figurent sur votre avis d’imposition).
