La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement de la totalité des travaux inclus dans l’autorisation d’urbanisme accordée et la conformité de la construction pour un permis de construire ou une déclaration préalable. Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés.
Dépôt du dossier
La déclaration d’achèvement des travaux peut être effectuée à la mairie où se situe le terrain ou sur imprimé au moyen d’un formulaire (voir la rubrique “Démarche” de la fiche pratique ci-dessous). Elle doit être signée par le titulaire du permis de construire ou de la déclaration préalable et, le cas échéant, par l’architecte qui a dirigé les travaux.
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux doit être établie en 2 exemplaires et être :
déposée directement à la mairie de la commune où se situe le terrain,
ou envoyée par lettre recommandée avec avis de réception,
L’administration peut procéder au contrôle sur place, des travaux réalisés.
Cette visite des lieux n’est possible que dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la déclaration d’achèvement des travaux.
Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire, c’est le cas par exemple lorsque la construction est située dans un secteur du site inscrit, sauvegardé ou couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers.
Passés ces délais, l’administration ne peut plus contester la conformité des travaux.
Anomalie constatée
Si l’administration constate une anomalie par rapport aux travaux validés dans le permis de construire ou la déclaration préalable, elle peut mettre en demeure le titulaire de l’autorisation d’y remédier en effectuant des travaux ou demander de déposer un permis de construire modificatif. Si la régularisation de l’anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.
Attestation de non contestation des travaux
Il permet d’attester que les travaux réalisés sont conformes au permis de construire ou à la déclaration préalable. Cette attestation est délivrée sur demande dans les 15 jours qui suivent sa réclamation.
Recours des tiers
Après l’accord de la déclaration préalable ou du permis de construire, un affichage (panneau indiquant les caractéristiques de l’autorisation d’urbanisme) sur le terrain doit être réalisée. À partir de cet affichage, le délai de recours des tiers est de 2 mois.
A l’expiration d’un délai de 6 mois à partir de l’achèvement des travaux, aucune action en justice visant à obtenir l’annulation du permis de construire ou de la déclaration préalable ne peut être intentée. La date prise en compte est celle de la réception, par la mairie, de la déclaration d’achèvement des travaux.
Vérifié le 12 mai 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Les organisations internationales (ONU, institutions européennes, banque mondiale…) recrutent, par contrat ou par concours, des profils qualifiés dans des domaines variés. Les offres d’emplois sont disponibles sur leurs sites internet. En tant que fonctionnaire international, vous pouvez également consulter des bases de données sur le site de la Délégation aux fonctionnaires internationaux (DFI) et de l’Office européen de sélection du personnel (EPSO).
Une organisation internationale coordonne des actions sur un sujet particulier au niveau mondial, continental ou régional.
Elle associe des États et parfois des organisations nationales. Elle est régie par le droit international.
Un répertoire liste les organisations internationales et vous permet d’accéder à leur site internet.
Les organisations internationales recrutent des professionnels selon leur expérience qui correspondent à des grades.
En principe, vous devez :
avoir un master 2,
3 années d’expérience dans le domaine concerné,
et maîtriser l’anglais. La connaissance d’une langue complémentaire est un atout.
Les métiers sont variés. Ils sont liés aux domaines de l’économie, la finance, l’humanitaire, les affaires politiques, le droit, la gestion, la communication, l’administration…
Il peut s’agir soit de postes administratifs (exemples : encadrement, direction, chef de service) ou de postes spécialisés dans une thématique donnée (exemples : résolution des conflits, environnement).
Vous pouvez consulter la base de données de l’Office européenne de sélection européen (EPSO en anglais) pour rechercher un poste au sein d’une institution européenne.
Service en ligne Consulter les offres d’emplois des institutions et agences européennes
Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
Pour être informé de l’actualité des recrutements, vous pouvez consulter le site de la DFI et sa page sur le réseau professionnel Linkedin. Vous pouvez également vous abonner à sa lettre d’information.
Si vous avez besoin de conseils, vous pouvez vous adresser à la délégation aux fonctionnaires internationaux (DFI).
Où s’adresser ?
Pour toute information sur le recrutement et le travail dans une organisation internationale
Par courrier
57, boulevard des Invalides
75700 Paris 07 SP
Sur place
57, boulevard des Invalides
Paris 7ème
Attention : pour rencontrer un agent de la délégation, prendre obligatoirement rendez-vous avant.
Par téléphone
+33 (0)1 53 69 30 31
Par messagerie
dfi.dgp-nuoi-fi@diplomatie.gouv.fr
Vous pouvez utiliser l’application Carrières Internationales en ligne (CIEL) de la Délégation aux fonctionnaires internationaux (DFI). Cette application centralise les emplois vacants de cadres dans les organisations internationales dont la France est membre.
Service en ligne Consulter les offres d’emplois dans les organisations internationales
Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
Pour être informé de l’actualité des recrutements, vous pouvez consulter le site de la DFI et sa page sur le réseau professionnel Linkedin. Vous pouvez aussi vous abonner à sa lettre d’information.
Si vous avez besoin de conseils, vous pouvez vous adresser à la délégation aux fonctionnaires internationaux (DFI).
Où s’adresser ?
Pour toute information sur le recrutement et le travail dans une organisation internationale
Par courrier
57, boulevard des Invalides
75700 Paris 07 SP
Sur place
57, boulevard des Invalides
Paris 7ème
Attention : pour rencontrer un agent de la délégation, prendre obligatoirement rendez-vous avant.
Les candidats présélectionnés sont inscrits sur une liste de réserve (appelée Roster) dans laquelle les organisations internationales puisent au fur et à mesure de leurs besoins.
Le site de l’organisation internationale indique les dates des concours, les conditions à remplir et les informations pour le préparer.
Si vous êtes reçu au concours, vous devez vous positionner sur les emplois vacants au sein de l’organisation internationale concernée.
À noter
un fonctionnaire français recruté par une organisation internationale peut être détaché auprès de cette organisation.
Il est conseillé d’être vigilant, car des tentatives d’escroquerie sont possibles. Vous pouvez recevoir des mails ou aller sur des sites internet qui se font passer pour des organisations internationales.
