La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement de la totalité des travaux inclus dans l’autorisation d’urbanisme accordée et la conformité de la construction pour un permis de construire ou une déclaration préalable. Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés.
Dépôt du dossier
La déclaration d’achèvement des travaux peut être effectuée à la mairie où se situe le terrain ou sur imprimé au moyen d’un formulaire (voir la rubrique “Démarche” de la fiche pratique ci-dessous). Elle doit être signée par le titulaire du permis de construire ou de la déclaration préalable et, le cas échéant, par l’architecte qui a dirigé les travaux.
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux doit être établie en 2 exemplaires et être :
déposée directement à la mairie de la commune où se situe le terrain,
ou envoyée par lettre recommandée avec avis de réception,
L’administration peut procéder au contrôle sur place, des travaux réalisés.
Cette visite des lieux n’est possible que dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la déclaration d’achèvement des travaux.
Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire, c’est le cas par exemple lorsque la construction est située dans un secteur du site inscrit, sauvegardé ou couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers.
Passés ces délais, l’administration ne peut plus contester la conformité des travaux.
Anomalie constatée
Si l’administration constate une anomalie par rapport aux travaux validés dans le permis de construire ou la déclaration préalable, elle peut mettre en demeure le titulaire de l’autorisation d’y remédier en effectuant des travaux ou demander de déposer un permis de construire modificatif. Si la régularisation de l’anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.
Attestation de non contestation des travaux
Il permet d’attester que les travaux réalisés sont conformes au permis de construire ou à la déclaration préalable. Cette attestation est délivrée sur demande dans les 15 jours qui suivent sa réclamation.
Recours des tiers
Après l’accord de la déclaration préalable ou du permis de construire, un affichage (panneau indiquant les caractéristiques de l’autorisation d’urbanisme) sur le terrain doit être réalisée. À partir de cet affichage, le délai de recours des tiers est de 2 mois.
A l’expiration d’un délai de 6 mois à partir de l’achèvement des travaux, aucune action en justice visant à obtenir l’annulation du permis de construire ou de la déclaration préalable ne peut être intentée. La date prise en compte est celle de la réception, par la mairie, de la déclaration d’achèvement des travaux.
Vérifié le 20 juillet 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Les programmes Erasmus + et Eurodyssée permettent de partir en stage dans une entreprise ou dans un établissement de formation en Europe. Vous devez être étudiant, apprenti ou demandeur d’emploi pour bénéficier de ces programmes. Différentes aides pour financer votre période de stage vous sont proposées.
Étudiant
Apprenti
Demandeur d’emploi
Le programme Erasmus + enseignement supérieur s’adresse aux étudiants à partir de la 1ère année d’études.
Les démarches différent selon que vous souhaitez effectuer votre stage pendant vos études ou après l’obtention de votre diplôme.
Pendant vos études
Après l’obtention de votre diplôme
Votre période de stage à l’étranger est encadrée par votre établissement d’enseignement et votre entreprise d’accueil. Vous devez passer avec elle une convention de stage.
Adressez-vous au service des relations internationales ou au bureau Erasmus de votre établissement pour en savoir plus sur les démarches à réaliser.
Votre stage doit se dérouler dans l’année suivant l’obtention de votre diplôme.
Vous devez déposer votre candidature alors que vous êtes encore inscrit dans votre établissement d’enseignement supérieur. Pour cela, adressez-vous au service des relations internationales ou au bureau Erasmus de votre établissement d’enseignement.
Votre période de stage à l’étranger est encadrée par votre établissement d’enseignement et votre entreprise d’accueil. Vous devez passer avec elle une convention de stage.
Pour financer vos frais de voyage et de séjour, vous pouvez obtenir une bourse de stage Erasmus +. Cette bourse est cumulable avec la bourse sur critères sociaux. Son montant est variable selon la durée et le lieu du stage.
Adressez-vous au service des relations internationales ou au bureau Erasmus de votre établissement d’enseignement pour connaître les formalités à accomplir pour déposer une demande de bourse.
Le programme Erasmus + formation professionnelle s’adresse aux apprentis de l’enseignement secondaire ou de l’enseignement supérieur.
Vous devez être apprenti de l’enseignement secondaire ou de l’enseignement supérieur pour bénéficier du programme.
Votre période de stage à l’étranger est encadrée par votre établissement d’enseignement et votre entreprise d’accueil. Vous devez passer avec elle une convention de stage.
Pendant votre stage, vous restez salarié de votre entreprise française. Votre salaire est maintenu. Vous devez donc obtenir l’accord de votre employeur français pour partir en stage.
Adressez-vous au service des relations internationales ou au bureau Erasmus de votre établissement pour en savoir plus sur les démarches à réaliser.
Pour financer vos frais de voyage et de séjour, vous pouvez obtenir une bourse de stage Erasmus +. Son montant est variable selon la durée et le lieu du stage.
Adressez-vous au service des relations internationales ou au bureau Erasmus de votre établissement d’enseignement. Il vous renseignera sur les formalités à accomplir pour déposer une demande de bourse.
Si vous êtes demandeur d’emploi, vous pouvez faire un stage dans une entreprise en Europe avec les programmes Eurodyssée et Erasmus +.
Conditions à remplir
Vous pouvez bénéficier du programme si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Petites et moyennes entreprises et grands groupes internationaux
Organismes économiques
Centres de recherche et de développement
Structures publiques, communautés locales, offices consulaires, établissements d’enseignement, etc.
Démarche
Les stages sont organisés par les régions d’accueil.
Toutes les démarches s’effectuent en ligne sur le site internet Eurodyssée. Après avoir créé votre profil, vous pourrez choisir les offres de stage qui vous intéressent et envoyer votre candidature.
Service en ligne Postuler sur un stage du programme Eurodyssée
Les stages sont financés par les régions d’accueil.
Votre prise en charge comprend des cours de langue, le logement, un salaire ou une bourse mensuelle, une assurance, une certification.
Durée
Le stage dure entre 3 et 7 mois.
Encadrement
Pendant votre stage, vous serez suivi et aidé par les coordonnateurs du programme de la région d’accueil.
Conditions à remplir
Vous pouvez bénéficier du programme si vous remplissez toutes conditions suivantes :
Vous êtes demandeur d’emploi âgé d’au moins 18 ans
Vous résidez en France
Vous êtes ressortissant de l’Espace économique européen (EEE), de Turquie ou de Macédoine. Si ce n’est pas le cas, vous devez avoir le droit de travailler dans le pays de destination au moment de la candidature.
vous pouvez effectuer un seul stage dans le cadre de ce programme.
Entreprises concernées
Vous pouvez faire votre stage dans une structure (entreprise, association, organisme de formation, etc.) située dans l’Espace économique européen (EEE), en Turquie ou en Macédoine.
Pour en savoir plus sur les structures d’accueil participant au programme, adressez-vous à votre conseiller Pôle emploi.
Adressez-vous à votre conseiller Pôle emploi. Il vous aidera à définir votre projet et vous indiquera les démarches à réaliser pour déposer votre candidature.
Le programme est financé par la Commission européenne et le Pôle emploi. Il prend en charge les frais suivants :
Billets de transport aller-retour (domicile – ville de destination)
Hébergement en chambre individuelle : colocation ou famille d’accueil selon la disponibilité. L’hébergement est obligatoirement fourni par le partenaire local.
Assurance responsabilité civile et assurance rapatriement pendant votre mobilité
Organisation et suivi de votre mobilité
Les frais de vie courante sur place (nourriture, téléphone, dépenses personnelles, transports en commun) et l’éventuelle caution pour l’hébergement sont à votre charge.
Durée
Le stage dure entre 3 et 6 mois.
Encadrement
Vous êtes accompagné par un conseiller Pôle emploi pendant la période de stage et à votre retour.
