La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement de la totalité des travaux inclus dans l’autorisation d’urbanisme accordée et la conformité de la construction pour un permis de construire ou une déclaration préalable. Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés.
Dépôt du dossier
La déclaration d’achèvement des travaux peut être effectuée à la mairie où se situe le terrain ou sur imprimé au moyen d’un formulaire (voir la rubrique “Démarche” de la fiche pratique ci-dessous). Elle doit être signée par le titulaire du permis de construire ou de la déclaration préalable et, le cas échéant, par l’architecte qui a dirigé les travaux.
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux doit être établie en 2 exemplaires et être :
déposée directement à la mairie de la commune où se situe le terrain,
ou envoyée par lettre recommandée avec avis de réception,
L’administration peut procéder au contrôle sur place, des travaux réalisés.
Cette visite des lieux n’est possible que dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la déclaration d’achèvement des travaux.
Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire, c’est le cas par exemple lorsque la construction est située dans un secteur du site inscrit, sauvegardé ou couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers.
Passés ces délais, l’administration ne peut plus contester la conformité des travaux.
Anomalie constatée
Si l’administration constate une anomalie par rapport aux travaux validés dans le permis de construire ou la déclaration préalable, elle peut mettre en demeure le titulaire de l’autorisation d’y remédier en effectuant des travaux ou demander de déposer un permis de construire modificatif. Si la régularisation de l’anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.
Attestation de non contestation des travaux
Il permet d’attester que les travaux réalisés sont conformes au permis de construire ou à la déclaration préalable. Cette attestation est délivrée sur demande dans les 15 jours qui suivent sa réclamation.
Recours des tiers
Après l’accord de la déclaration préalable ou du permis de construire, un affichage (panneau indiquant les caractéristiques de l’autorisation d’urbanisme) sur le terrain doit être réalisée. À partir de cet affichage, le délai de recours des tiers est de 2 mois.
A l’expiration d’un délai de 6 mois à partir de l’achèvement des travaux, aucune action en justice visant à obtenir l’annulation du permis de construire ou de la déclaration préalable ne peut être intentée. La date prise en compte est celle de la réception, par la mairie, de la déclaration d’achèvement des travaux.
Malus CO2/au poids : comment demander la réduction pour famille nombreuse ?
Vérifié le 01 janvier 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez acheté une voiture et vous avez 3 enfants à charge ou plus ? Vous pouvez bénéficier d’une réduction du malus CO2 et du malus au poids. Nous vous expliquons les conditions à remplir et comment demander le remboursement de la taxe.
Les 4 conditions suivantes doivent être remplies à la date de la 1re immatriculation du véhicule en France :
Famille de 3 enfants à charge ou plus
Véhicule de 5 places assises ou plus, immatriculé pour la 1re fois en France.
Véhicule acheté, ou véhicule loué dans le cadre d’une formule locative de longue durée
La famille doit être le propriétaire ou le locataire indiqué sur le 1er certificat d’immatriculation du véhicule délivré en France
À noter
la réduction s’applique dans la limite d’un seul véhicule par foyer fiscal.
La réduction du malus CO2 est de 20 g/km par enfant ou d’1 ch par enfant.
La réduction du malus au poids est de 200 kg par enfant.
Exemple
Si le taux d’émission de CO2 de votre véhicule est de 218 g/km, vous bénéficiez d’une réduction de 20 g/km par enfant, soit pour 3 enfants, 60 g/km (3 x 20). Le taux d’émission de CO2 ainsi réduit est de 158 g/km (218 – 60) auquel correspond un malus de 2 726€ (tarif 2023 applicable lors de la 1re immatriculation en France).
Un simulateur vous permet d’évaluer le montant du remboursement selon votre situation :
Simulateur Malus CO2/Malus au poids : à quel remboursement avez-vous droit ?
Copie du certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule délivré au nom du demandeur
Relevé d’identité bancaire
Copie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, permis de conduire, passeport, extrait d’acte de naissance, ou livret de famille)
Pour vos enfants rattachés à votre foyer, document(s) délivré(s) par la Caf justifiant du nombre d’enfants à charge, ou copie du livret de famille permettant de justifier du nombre d’enfants à charge au sens des prestations familiales
Si vous êtes famille d’accueil, document de votre employeur ou de l’employeur de votre conjoint justifiant du nombre d’enfants accueillis
La demande doit être envoyée par internet via la messagerie sécurisé de votre espace particulier sur impôts.gouv.fr.
Vous pouvez aussi envoyer votre demande par courrier au service des impôts dont les coordonnées figurent sur votre dernier avis d’impôt sur le revenu.
Vous êtes remboursé par virement bancaire ou postal.
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Copie du certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule délivré au nom du demandeur
Relevé d’identité bancaire
Copie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, permis de conduire, passeport, extrait d’acte de naissance, ou livret de famille)
Pour vos enfants rattachés à votre foyer, document(s) délivré(s) par la Caf justifiant du nombre d’enfants à charge, ou copie du livret de famille permettant de justifier du nombre d’enfants à charge au sens des prestations familiales
Si vous êtes famille d’accueil, document de votre employeur ou de l’employeur de votre conjoint justifiant du nombre d’enfants accueillis
Si vous avez déjà bénéficié du remboursement de la taxe malus au poids, preuve que vous n’avez plus le véhicule ayant bénéficié de ce remboursement : copie de la déclaration de vente du véhicule ou document attestant de la fin du contrat de location
La demande doit être envoyée par internet via la messagerie sécurisé de votre espace particulier sur impôts.gouv.fr.
Vous pouvez aussi envoyer votre demande par courrier au service des impôts dont les coordonnées figurent sur votre dernier avis d’impôt sur le revenu.
Vous êtes remboursé par virement bancaire ou postal.
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