La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement de la totalité des travaux inclus dans l’autorisation d’urbanisme accordée et la conformité de la construction pour un permis de construire ou une déclaration préalable. Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés.
Dépôt du dossier
La déclaration d’achèvement des travaux peut être effectuée à la mairie où se situe le terrain ou sur imprimé au moyen d’un formulaire (voir la rubrique “Démarche” de la fiche pratique ci-dessous). Elle doit être signée par le titulaire du permis de construire ou de la déclaration préalable et, le cas échéant, par l’architecte qui a dirigé les travaux.
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux doit être établie en 2 exemplaires et être :
déposée directement à la mairie de la commune où se situe le terrain,
ou envoyée par lettre recommandée avec avis de réception,
L’administration peut procéder au contrôle sur place, des travaux réalisés.
Cette visite des lieux n’est possible que dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la déclaration d’achèvement des travaux.
Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire, c’est le cas par exemple lorsque la construction est située dans un secteur du site inscrit, sauvegardé ou couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers.
Passés ces délais, l’administration ne peut plus contester la conformité des travaux.
Anomalie constatée
Si l’administration constate une anomalie par rapport aux travaux validés dans le permis de construire ou la déclaration préalable, elle peut mettre en demeure le titulaire de l’autorisation d’y remédier en effectuant des travaux ou demander de déposer un permis de construire modificatif. Si la régularisation de l’anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.
Attestation de non contestation des travaux
Il permet d’attester que les travaux réalisés sont conformes au permis de construire ou à la déclaration préalable. Cette attestation est délivrée sur demande dans les 15 jours qui suivent sa réclamation.
Recours des tiers
Après l’accord de la déclaration préalable ou du permis de construire, un affichage (panneau indiquant les caractéristiques de l’autorisation d’urbanisme) sur le terrain doit être réalisée. À partir de cet affichage, le délai de recours des tiers est de 2 mois.
A l’expiration d’un délai de 6 mois à partir de l’achèvement des travaux, aucune action en justice visant à obtenir l’annulation du permis de construire ou de la déclaration préalable ne peut être intentée. La date prise en compte est celle de la réception, par la mairie, de la déclaration d’achèvement des travaux.
Transports : quelles réductions pour les jeunes, étudiants et apprentis ?
Vérifié le 05 juillet 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Chaque organisme ou collectivité qui organise les transports en commun définit sa politique tarifaire. De nombreuses offres existent sur l’ensemble du réseau français pour réduire le coût des transports en commun pour les jeunes, les étudiants et apprentis. Toutefois, il ne s’agit pas d’une obligation générale, car aucun texte n’impose l’application de tarifs réduits sur la base du seul critère de l’âge.
Trajets quotidiens régionaux
Carte TER illico Liberté jeunes
Abonnement TER illico mensuel (ou hebdomadaire) jeunes
Pour retrouver toutes les informations sur les différentes offres de transports pour les jeunes en Auvergne-Rhône-Alpes, Il faut consulter le site TER SNCF Auvergne-Rhône-Alpes jeunes.
Cette liste n’est pas exhaustive. Dans certains cas, votre région, votre département ou votre commune peut prendre en charge une partie ou la totalité de ces abonnements. Renseignez-vous auprès de votre mairie.
si vous êtes en stage ou en alternance, votre employeur doit prendre en charge 50 % de votre abonnement ou carte de transport pour le trajet domicile-travail.
Autres trajets
Carte Avantage
Abonnement TGV max
Pour retrouver toutes les informations sur les différentes offres de transports pour les jeunes, il faut consulter le site Carte Avantage et le site TGV max.
Cette liste n’est pas exhaustive. Dans certains cas, votre région, votre département ou votre commune peut prendre en charge une partie ou la totalité de ces abonnements. Renseignez-vous auprès de votre mairie.
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Autres trajets
Carte Avantage
Abonnement TGV max
Pour retrouver toutes les informations sur les différentes offres de transports pour les jeunes, il faut consulter le site Carte Avantage et le site TGV max.
Trajets quotidiens régionaux
Abonnements TER BreizhGo
Ils sont destinés aux moins de 26 ans.
Ils permettent de bénéficier d’une réduction de 75 % sur le TER en Bretagne et de se déplacer de manière illimitée sur une ligne choisie, y compris le week-end. Par exemple, la ligne TER entre son domicile et son lieu d’étude ou de travail.
Pour retrouver toutes les informations sur les différentes offres de transports pour les jeunes en Bretagne, il faut consulter le site TER SNCF Bretagne abonnement jeunes.
Cette liste n’est pas exhaustive. Dans certains cas, votre région, votre département ou votre commune peut prendre en charge une partie ou la totalité de ces abonnements. Renseignez-vous auprès de votre mairie.
si vous êtes en stage ou en alternance, votre employeur doit prendre en charge 50 % de votre abonnement ou carte de transport pour le trajet domicile-travail.
Autres trajets
Carte Avantage
Abonnement TGV max
Pour retrouver toutes les informations sur les différentes offres de transports pour les jeunes, il faut consulter le site Carte Avantage et le site TGV max.
Cette liste n’est pas exhaustive. Dans certains cas, votre région, votre département ou votre commune peut prendre en charge une partie ou la totalité de ces abonnements. Renseignez-vous auprès de votre mairie.
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Autres trajets
Carte Avantage
Abonnement TGV max
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Trajets quotidiens régionaux
Abonnement PRIMO
Carte PRIMO
PASS’ETUDES
Pour retrouver toutes les informations sur les différentes offres de transports pour les jeunes le Grand Est, il faut consulter le site TER SNCF Grand Est tarif jeunes.
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Autres trajets
Carte Avantage
Abonnement TGV max
Pour retrouver toutes les informations sur les différentes offres de transports pour les jeunes, il faut consulter le site Carte Avantage et le site TGV max.
Cette liste n’est pas exhaustive. Dans certains cas, votre région, votre département ou votre commune peut prendre en charge une partie ou la totalité de ces abonnements. Renseignez-vous auprès de votre mairie.
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Autres trajets
Carte Avantage
Abonnement TGV max
Pour retrouver toutes les informations sur les différentes offres de transports pour les jeunes, il faut consulter le site Carte Avantage et le site TGV max.
Trajets quotidiens
Carte Imagine R
Navigo Jeunes Week-end
Forfait Gratuité jeunes en insertion
Carte scolaire Bus
À savoir
depuis le 16 juillet 2021, les volontaires du Service Civique et du Corps européen de solidarité peuvent bénéficier d’une réduction de 50 % sur leur abonnement Navigo mensuel et hebdomadaire et sur les carnets de tickets et les billets origine-destination.
Cette liste n’est pas exhaustive. Dans certains cas, votre région, votre département ou votre commune peut prendre en charge une partie ou la totalité de ces abonnements. Renseignez-vous auprès de votre mairie.
si vous êtes en stage ou en alternance, votre employeur doit prendre en charge 50 % de votre abonnement ou carte de transport pour le trajet domicile-travail.
Pour retrouver toutes les informations sur les différentes offres de transports pour les jeunes en Île-de-France , il faut consulter le site Île-de-France Mobilités.
Pour retrouver toutes les informations sur les différentes offres de transports pour les jeunes, il faut consulter le site Carte Avantage et le site TGV max.
Trajets quotidiens régionaux
Gamme tempo, abonnement -26 ans annuel (ou mensuel) +
Gamme tempo, la Carte -26 ans
Abonnement Scolaire Réglementé (ASR)
Abonnement Interne Scolaire (AIS)
Pour retrouver toutes les informations sur les différentes offres de transports pour les jeunes en Normandie, il faut consulter le site TER SNCF Normandie jeunes.
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Autres trajets
Carte Avantage
Abonnement TGV max
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Trajets quotidiens régionaux
Abonnement scolaire (interne ou demi-pensionnaire)
Billet TER tarif réduits
Pour retrouver toutes les informations sur les différentes offres de transports pour les jeunes en Nouvelle-Aquitaine, il faut consulter le site TER SNCF Nouvelle-Aquitaine.
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si vous êtes en stage ou en alternance, votre employeur doit prendre en charge 50 % de votre abonnement ou carte de transport pour le trajet domicile-travail.
Autres trajets
Carte Avantage
Abonnement TGV max
Pour retrouver toutes les informations sur les différentes offres de transports pour les jeunes, il faut consulter le site Carte Avantage et le site TGV max.
Cette liste n’est pas exhaustive. Dans certains cas, votre région, votre département ou votre commune peut prendre en charge une partie ou la totalité de ces abonnements. Renseignez-vous auprès de votre mairie.
si vous êtes en stage ou en alternance, votre employeur doit prendre en charge 50 % de votre abonnement ou carte de transport pour le trajet domicile-travail.
Autres trajets
Carte Avantage
Abonnement TGV max
Pour retrouver toutes les informations sur les différentes offres de transports pour les jeunes, il faut consulter le site Carte Avantage et le site TGV max.
Cette liste n’est pas exhaustive. Dans certains cas, votre région, votre département ou votre commune peut prendre en charge une partie ou la totalité de ces abonnements. Renseignez-vous auprès de votre mairie.
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Autres trajets
Carte Avantage
Abonnement TGV max
Pour retrouver toutes les informations sur les différentes offres de transports pour les jeunes, il faut consulter le site Carte Avantage et le site TGV max.
Trajets quotidiens régionaux
Pass ZOU ! Études
Pour retrouver toutes les informations sur les différentes offres de transports pour les jeunes en Provence-Alpes-Côte d’Azur, il faut consulter le site TER SNCF Provence-Alpes-Côte d’Azur jeunes.
Cette liste n’est pas exhaustive. Dans certains cas, votre région, votre département ou votre commune peut prendre en charge une partie ou la totalité de ces abonnements. Renseignez-vous auprès de votre mairie.
si vous êtes en stage ou en alternance, votre employeur doit prendre en charge 50 % de votre abonnement ou carte de transport pour le trajet domicile-travail.
Autres trajets
Carte Avantage
Abonnement TGV max
Pour retrouver toutes les informations sur les différentes offres de transports pour les jeunes, il faut consulter le site Carte Avantage et le site TGV max.
