La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement de la totalité des travaux inclus dans l’autorisation d’urbanisme accordée et la conformité de la construction pour un permis de construire ou une déclaration préalable. Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés.
Dépôt du dossier
La déclaration d’achèvement des travaux peut être effectuée à la mairie où se situe le terrain ou sur imprimé au moyen d’un formulaire (voir la rubrique “Démarche” de la fiche pratique ci-dessous). Elle doit être signée par le titulaire du permis de construire ou de la déclaration préalable et, le cas échéant, par l’architecte qui a dirigé les travaux.
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux doit être établie en 2 exemplaires et être :
déposée directement à la mairie de la commune où se situe le terrain,
ou envoyée par lettre recommandée avec avis de réception,
L’administration peut procéder au contrôle sur place, des travaux réalisés.
Cette visite des lieux n’est possible que dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la déclaration d’achèvement des travaux.
Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire, c’est le cas par exemple lorsque la construction est située dans un secteur du site inscrit, sauvegardé ou couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers.
Passés ces délais, l’administration ne peut plus contester la conformité des travaux.
Anomalie constatée
Si l’administration constate une anomalie par rapport aux travaux validés dans le permis de construire ou la déclaration préalable, elle peut mettre en demeure le titulaire de l’autorisation d’y remédier en effectuant des travaux ou demander de déposer un permis de construire modificatif. Si la régularisation de l’anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.
Attestation de non contestation des travaux
Il permet d’attester que les travaux réalisés sont conformes au permis de construire ou à la déclaration préalable. Cette attestation est délivrée sur demande dans les 15 jours qui suivent sa réclamation.
Recours des tiers
Après l’accord de la déclaration préalable ou du permis de construire, un affichage (panneau indiquant les caractéristiques de l’autorisation d’urbanisme) sur le terrain doit être réalisée. À partir de cet affichage, le délai de recours des tiers est de 2 mois.
A l’expiration d’un délai de 6 mois à partir de l’achèvement des travaux, aucune action en justice visant à obtenir l’annulation du permis de construire ou de la déclaration préalable ne peut être intentée. La date prise en compte est celle de la réception, par la mairie, de la déclaration d’achèvement des travaux.
Vérifié le 12 avril 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
En cas de vol de votre téléphone mobile ou smartphone, vous devez tout de suite joindre votre opérateur pour faire suspendre votre ligne. Il faut également porter plainte rapidement au commissariat ou en gendarmerie. Vous pouvez obtenir le remplacement de votre appareil si vous avez une assurance et selon les conditions du contrat.
Joindre votre opérateur
Vous devez signaler au plus vite le vol de votre téléphone à votre opérateur pour faire suspendre votre ligne.
Suspendre votre ligne signifie bloquer votre carte SIM. Le voleur ne pourra alors plus émettre d’appels.
Vous devez faire cette déclaration soit sur le site internet de votre opérateur (à partir de votre espace client), soit en appelant le numéro de téléphone d’urgence de votre opérateur.
Avant cette déclaration, les communications passées par le voleur vous seront facturées.
Si vous retrouvez votre téléphone, votre ligne (carte SIM) pourra être réactivée.
À savoir
la plupart des téléphones récents permettent d’effacer à distance les données contenues (photos, SMS…) et de désactiver l’accès aux mails et autres applications.
Numéro IMEI
Lorsque vous appelez votre opérateur pour suspendre votre ligne, il dois vous communiquer le numéro IMEI (15 chiffres) de votre téléphone. Il s’agit de son identifiant.
Vous devrez le donner aux services de police ou de gendarmerie. Sans cela, votre téléphone ne pourra pas être bloqué.
Ce numéro permet également d’identifier votre téléphone si la police ou la gendarmerie le retrouve.
Si vous êtes assuré pour le vol de votre téléphone mobile, vous devez communiquer le numéro à votre assurance.
À savoir
vous pouvez trouver votre IMEI dans votre espace client sur le site internet de votre opérateur (dans les paramètres de votre compte).
Faire bloquer votre téléphone
Vous devez porter plainte au plus vite auprès d’un commissariat de police ou d’une brigade de gendarmerie.
Pour cela, vous devez leur donner le numéro IMEI de votre appareil (15 chiffres).
Les forces de l’ordre se chargent d’envoyer la demande de blocage de l’appareil à votre opérateur.
L’opérateur doit bloquer votre ligne dans les 4 jours maximum suivants votre déclaration.
C’est l’appareil en lui-même qui sera bloqué et pas seulement la ligne.
À noter
même si vous êtes en voyage à l’étranger, vous devez aller porter plainte pour vol dans un commissariat de police.
Retrouver votre téléphone
Vous pouvez essayer de localiser votre téléphone. Plusieurs sites internet ou applications mobiles permettent de le faire. Pour cela, la fonction « localisation » de votre téléphone doit être activée.
Si vous le localisez, prévenez la police ou la gendarmerie et n’agissez pas vous-même.
À noter
si la police retrouve votre téléphone, votre ligne pourra être réactivée, mais vous ne pourrez plus utiliser votre appareil s’il a déjà été bloqué.
Joindre votre assurance
Si vous possédez une assurance pour le vol de votre téléphone, vous pourrez l’utiliser pour le remplacer.
Il peut s’agir d’une assurance prise auprès de votre opérateur ou de celle liée à votre carte bancaire, ou d’une assurance voyage.
Vous devez contacter votre assureur dans un délai rapide après le vol (48 heures ou quelques jours maximum).
L’assureur vous demandera la preuve de votre plainte. Vous devrez lui fournir le dépôt de plainte.
Conditions de remplacement
Le remplacement ou non dépend du contrat d’assurance signé.
Par exemple, l’assurance peut fonctionner uniquement en cas de vol avec violences (une agression) et non à cause d’un pickpocket. Il convient de vous renseigner après de votre opérateur.
L’assureur peut vous interroger et vous demander plus de détails avant de vous dédommager.
Fausse déclaration
Faire une fausse déclaration (comme prétexter une agression violente alors qu’il s’agit d’un pickpocket) pour obtenir le remplacement de votre téléphone est un cas d’escroquerie.
De plus, le dépôt d’une fausse plainte devant la police ou la gendarmerie est un délit punissable de 6 mois de prison et 7 500 € d’amende.
Si votre téléphone contient des applications tels que votre boîte mails, votre compte bancaire, vos réseaux sociaux, il est recommandé de changer rapidement vos mots de passe dans chacun d’eux.
En effet, vos mots de passe sont stockés dans la mémoire de ces applications. Un voleur peut facilement les trouver et utiliser vos applications et données confidentielles.
Vous pouvez agir en amont pour minimiser les conséquences négatives et les risques de fraude (par exemple l’utilisation de vos données personnelles).
Il s’agit des actions suivantes :
Sauvegarder souvent les données contenues dans votre téléphone (sur un ordinateur, une base de données, un disque dur externe, etc.)
Noter votreIMEIen dehors de votre téléphone. Vous pouvez le trouver soit dans votre espace client sur le site internet de votre opérateur (paramètres de votre compte), soit dans les réglages de votre téléphone, ou sur son emballage d’origine. Vous pouvez aussi l’obtenir en tapant sur votre téléphone : *#06# et en lançant l’appel.
Vérifier que la fonction « localisation » de votre téléphone est activée (elle se trouve dans les données confidentielles de vos réglages)
