La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement de la totalité des travaux inclus dans l’autorisation d’urbanisme accordée et la conformité de la construction pour un permis de construire ou une déclaration préalable. Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés.
Dépôt du dossier
La déclaration d’achèvement des travaux peut être effectuée à la mairie où se situe le terrain ou sur imprimé au moyen d’un formulaire (voir la rubrique “Démarche” de la fiche pratique ci-dessous). Elle doit être signée par le titulaire du permis de construire ou de la déclaration préalable et, le cas échéant, par l’architecte qui a dirigé les travaux.
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux doit être établie en 2 exemplaires et être :
déposée directement à la mairie de la commune où se situe le terrain,
ou envoyée par lettre recommandée avec avis de réception,
L’administration peut procéder au contrôle sur place, des travaux réalisés.
Cette visite des lieux n’est possible que dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la déclaration d’achèvement des travaux.
Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire, c’est le cas par exemple lorsque la construction est située dans un secteur du site inscrit, sauvegardé ou couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers.
Passés ces délais, l’administration ne peut plus contester la conformité des travaux.
Anomalie constatée
Si l’administration constate une anomalie par rapport aux travaux validés dans le permis de construire ou la déclaration préalable, elle peut mettre en demeure le titulaire de l’autorisation d’y remédier en effectuant des travaux ou demander de déposer un permis de construire modificatif. Si la régularisation de l’anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.
Attestation de non contestation des travaux
Il permet d’attester que les travaux réalisés sont conformes au permis de construire ou à la déclaration préalable. Cette attestation est délivrée sur demande dans les 15 jours qui suivent sa réclamation.
Recours des tiers
Après l’accord de la déclaration préalable ou du permis de construire, un affichage (panneau indiquant les caractéristiques de l’autorisation d’urbanisme) sur le terrain doit être réalisée. À partir de cet affichage, le délai de recours des tiers est de 2 mois.
A l’expiration d’un délai de 6 mois à partir de l’achèvement des travaux, aucune action en justice visant à obtenir l’annulation du permis de construire ou de la déclaration préalable ne peut être intentée. La date prise en compte est celle de la réception, par la mairie, de la déclaration d’achèvement des travaux.
Voyage en ferry (bateau) : quelles sont les règles ?
Vérifié le 11 janvier 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Suite à la crise sanitaire, les déplacements sont limités et des mesures spécifiques sont à respecter. Pour les passagers qui doivent prendre un ferry (bateau), Il est vivement recommandé de prendre des précautions utiles et de lire les conditions générales de vente de la compagnie. Selon les pays, vous aurez besoin d’un visa.
De nombreux pays ont pris des mesures pour réduire les déplacements internationaux. Des informations sont disponibles sur le site diplomatie.gouv.fr.
Outil de recherche Conseils aux voyageurs
Les mesures applicables aux passagers à bord d’un ferry sont les suivantes :
Déclaration sur l’honneur attestant ne pas avoir de symptôme d’infection à la Covid-19
Masque obligatoire à partir de 6 ans sauf dans votre cabine ou dans votre véhicule
Pour les personnes vaccinées, un certificat justifiant d’une vaccination complète achevée depuis plus de 28 jours pour le vaccin Janssen ou depuis plus de 7 jours pour les autres vaccins (Pfizer, Moderna, AstraZeneca)
Pour les personnes non vaccinées, une attestation de test PCR de moins de 24 heures avec un résultat négatif
Pour les personnes qui ont déjà contracté la Covid, un certificat d’immunité (un résultat positif d’un dépistage RT-PCR ou antigénique datant d’au moins 11 jours et moins de 6 mois avant le voyage)
S’inscrire sur Ariane
Il est vivement recommandé de vous inscrire sur Ariane.
Ariane est un service du ministère des affaires étrangères qui permet de vous signaler gratuitement et facilement lors d’un voyage à l’étranger.
Service en ligne Ariane : pour être alerté en cas de crise lors d’un voyage à l’étranger
Vous devez garder avec vous les documents suivants :
Pièces d’identité (carte d’identité ou passeport) en cours de validité pour chaque passager
Billets
Justificatifs de réduction
Vous devez garder avec vous les documents suivants :
Pièces d’identité (carte d’identité ou passeport) en cours de validité pour chaque passager
Billets
Justificatifs de réduction
Les papiers à présenter dépendent du pays où vous souhaitez vous rendre.
Vous pouvez consulter le site Conseil aux voyageurs du ministère des affaires étrangères pour vérifier.
Il peut s’agir d’un passeport valide au moment du voyage ou plusieurs mois après le retour.
Un visa peut être nécessaire.
Certains pays acceptent également une carte d’identité valide.
Il est vivement recommandé de photocopier ou de scanner vos documents d’identité et de conserver les photocopies chez vous ou de les confier à des proches.
Vous pouvez vous envoyer par mail les scans de vos documents d’identité.
Ces copies seront utiles en cas de perte ou de vol de vos papiers.
À savoir
pour l’accès au bateau et à bord, il peut être procédé à une inspection visuelle de vos bagages, et avec votre accord, à leur fouille. En cas de menace grave pour la sécurité publique, il peut être procédé, avec votre accord, à des palpations de sécurité. La palpation de sécurité est une recherche extérieure, au dessus des vêtements, d’objets dangereux pour la sécurité.
Un enfant mineur peut voyager avec 1 seul de ses parents, dans un ferry, sans qu’une autorisation de sortie du territoire soit nécessaire de la part de l’autre parent.
En règle générale, les conditions générales de vente des ferries précisent que votre enfant doit être constamment sous votre garde et qu’il ne peut pas circuler seul sans votre compagnie.
À savoir
il est conseillé de prendre avec vous le titre d’identité de votre enfant (carte d’identité ou passeport) selon la destination choisie.
Un enfant mineur peut voyager avec 1 seul de ses parents dans un ferry à condition que l’autre parent signe une autorisation de sortie du territoire.
En règle générale, les conditions générales de vente des ferries précisent que votre enfant doit être constamment sous votre garde et qu’il ne peut pas circuler seul sans votre compagnie.
À savoir
il est conseillé de prendre avec vous le titre d’identité de votre enfant (carte d’identité ou passeport) selon la destination choisie.
Tout dépend des conditions générales de vente de la compagnie. Vous pouvez les consulter directement sur son site officiel ou la contacter directement.
Certaines compagnies se réservent le droit d’interdire qu’un mineur voyage seul.
Tout dépend des conditions générales de vente de la compagnie. Vous pouvez les consulter directement sur son site officiel ou la contacter directement.
La compagnie choisie peut exiger que vous fournissiez un certificat médical vous autorisant à voyager.
Certaines compagnies demandent que le certificat médical soit daté de 48 heures maximum avant le départ.
Elles peuvent également demander qu’une attestation médicale soit produite pour certifier que le voyage est possible (sans préciser le nombre de semaine de grossesse).
De plus, certaines compagnies étrangères interdisent aux femmes enceintes de prendre le bateau lorsque leur grossesse est avancée.
Par exemple, certaines compagnies n’acceptent pas de réservation pour une femme enceinte de plus de 32 semaines.
Pour connaître les règles, vous pouvez consulter les conditions générales de vente de votre compagnie sur son site officiel ou la contacter directement.
Il est interdit aux compagnies de refuser une réservation pour motif qu’une personne est en situation de handicap.
Lors de la réservation ou de l’achat de vos billets, vous devez déclarer vos besoins spécifiques.
Par exemple, la nécessité d’obtenir une place assisse et/ou d’emmener des appareils médicaux.
Dans la majorité des cas, les conditions générales de vente des compagnies autorisent le transport d’animaux domestiques.
Toutefois, il est vivement recommandé de vérifier cette information sur le site officiel de la compagnie.
Si vous ne trouvez pas cette information, il est préférable de contacter directement la compagnie.
Le transport d’animaux domestique peut être payant.
La plupart des compagnies exigent que le chien reste toujours en votre compagnie, en laisse et avec une muselière.
La plupart des navires sont équipés de zones de chenils spéciales.
Vous pouvez vous renseigner directement auprès de l’équipage du bateau.
Les cabines avec chenils spéciaux sont à réserver à l’avance.
Un certificat de vaccination et/ou un certificat de bonne santé de moins de 3 mois peuvent être demandés.
Pour obtenir un passeport européen pour animal, il est vivement recommandé de s’y prendre 6 mois à l’avance.
Certaines compagnies interdisent de laisser son animal dans son véhicule. Par exemple, pour aller en Corse.
D’autres compagnies, au contraire, permettent de laisser l’animal dans le véhicule. Par exemple, certaines compagnies anglaises.
Dans tous les cas, il est vivement recommandée de lire attentivement les conditions générales de vente de la compagnie sur son site internet officiel ou de la contacter directement.
