La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement de la totalité des travaux inclus dans l’autorisation d’urbanisme accordée et la conformité de la construction pour un permis de construire ou une déclaration préalable. Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés.
Dépôt du dossier
La déclaration d’achèvement des travaux peut être effectuée à la mairie où se situe le terrain ou sur imprimé au moyen d’un formulaire (voir la rubrique “Démarche” de la fiche pratique ci-dessous). Elle doit être signée par le titulaire du permis de construire ou de la déclaration préalable et, le cas échéant, par l’architecte qui a dirigé les travaux.
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux doit être établie en 2 exemplaires et être :
déposée directement à la mairie de la commune où se situe le terrain,
ou envoyée par lettre recommandée avec avis de réception,
L’administration peut procéder au contrôle sur place, des travaux réalisés.
Cette visite des lieux n’est possible que dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la déclaration d’achèvement des travaux.
Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire, c’est le cas par exemple lorsque la construction est située dans un secteur du site inscrit, sauvegardé ou couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers.
Passés ces délais, l’administration ne peut plus contester la conformité des travaux.
Anomalie constatée
Si l’administration constate une anomalie par rapport aux travaux validés dans le permis de construire ou la déclaration préalable, elle peut mettre en demeure le titulaire de l’autorisation d’y remédier en effectuant des travaux ou demander de déposer un permis de construire modificatif. Si la régularisation de l’anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.
Attestation de non contestation des travaux
Il permet d’attester que les travaux réalisés sont conformes au permis de construire ou à la déclaration préalable. Cette attestation est délivrée sur demande dans les 15 jours qui suivent sa réclamation.
Recours des tiers
Après l’accord de la déclaration préalable ou du permis de construire, un affichage (panneau indiquant les caractéristiques de l’autorisation d’urbanisme) sur le terrain doit être réalisée. À partir de cet affichage, le délai de recours des tiers est de 2 mois.
A l’expiration d’un délai de 6 mois à partir de l’achèvement des travaux, aucune action en justice visant à obtenir l’annulation du permis de construire ou de la déclaration préalable ne peut être intentée. La date prise en compte est celle de la réception, par la mairie, de la déclaration d’achèvement des travaux.
Mettre en location sa résidence principale (meublé de tourisme)
Vérifié le 07 août 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Votre domicile (ou résidence principale) est le logement que vous occupez au moins 8 mois par an. Vous pouvez en faire un meublé de tourisme, c’est-à-dire le mettre en location durant de courtes périodes (pendant vos vacances, le week-end, …) pour une clientèle de passage et à son usage exclusif. Plusieurs démarches sont à effectuer.
Type de clientèle
Si vous remplissez les 3 conditions suivantes, vous pouvez mettre en location votre résidence principale :
Le logement loué est à l’usage exclusif du locataire (vous n’êtes pas présent durant la location)
Le locataire y réside pour une courte durée (location à la journée, à la semaine ou au mois)
Le locataire n’en fait pas son domicile (clientèle de passage)
Durée de location
Vous pouvez louer votre logement pour une durée maximum de 90 jours par client.
Dans certaines communes, il existe une durée totale de location du logement (ou d’une partie de celui-ci) à ne pas dépasser par an (120 jours par année civile). Dans ces communes, cette durée peut être dépassée uniquement pour cause d’obligation professionnelle, pour raison de santé et en cas de force majeure.
À noter
vous pouvez mettre en location une partie de votre domicile seulement (chambre chez l’habitant). Dans ce cas, d’autres règles s’appliquent.
Si vous êtes locataire
Si vous êtes locataire de votre résidence principale et que vous souhaitez sous-louer ce logement, vous devrez également :
obtenir l’autorisation écrite de votre propriétaire,
et ne pas appliquer à votre sous-locataire un loyer supérieur au vôtre.
Attention :
sous-louer son logement sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire initial et de son sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice.
Si le logement fait partie d’une copropriété
Si le logement fait partie d’une copropriété, vous devez vérifier que le règlement de copropriété ne comprend pas de clause d’habitation exclusivement bourgeoise. La présence de cette clause interdit toute activité professionnelle, notamment le meublé touristique.
Principe et exception
Cas général
En général, il n’est pas nécessaire de faire de démarches en mairie pour mettre en location sa résidence principale.
Exception
Certaines communes obligent le propriétaire à déclarer sa résidence principale en mairie afin de lui attribuer un numéro de déclaration. Il s’agit notamment de Paris, Annecy, Aix-en-Provence, Biarritz, Bordeaux, Cannes, Lyon, Nice, Strasbourg, Toulouse, Tours.
Comment savoir pour ma commune ?
Renseignez-vous auprès de votre mairie pour savoir si votre commune a mis en place cette procédure et savoir comment procéder, si tel est le cas.
Conséquences de la déclaration obligatoire en mairie
Dès réception de votre déclaration, la mairie vous délivre sans délai un accusé de réception comprenant un numéro de déclaration.
En conséquence :
Ce numéro devra être indiqué dans chacune des annonces d’offre de location de ce logement.
La durée totale de location de ce logement ne devra pas dépasser 120 jours par année civile. Cette durée peut uniquement être dépassée pour cause d’obligation professionnelle, pour raison de santé ou en cas de force majeure.
Vous devrez ensuite déclarer à la mairie le nombre de jours de location où vous avez loué le logement.
Cette démarche est différente selon que vous mettez le logement en location par l’intermédiaire d’une plateforme internet ou non.
La plateforme numérique doit préalablement vous informer de vos obligations (déclaration, autorisation du propriétaire si vous êtes locataire de ce logement).
Avant la publication de l’annonce de location, vous devez lui fournir une attestation sur l’honneur indiquant les informations suivantes :
Vous avez bien rempli vos obligations préalables (déclaration, autorisation du propriétaire si vous êtes locataire)
Le logement est votre résidence principale
Numéro de déclaration du logement
Lorsqu’elle a publiée l’annonce, la plateforme internet a l’obligation de :
la désactiver dès que le logement a été loué 120 jours (entre le 1er janvier et le 31 décembre de la même année) par son intermédiaire,
fournir à la mairie le décompte des jours de location de votre logement, si la mairie lui en fait la demande.
Si vous ne faites pas appel à une plateforme internet, la mairie peut vous demander le décompte des jours de location de votre logement, jusqu’au 31 décembre de l’année suivante. Vous devez lui transmettre cette information dans un délai d’un mois, en rappelant l’adresse du logement et son numéro de déclaration.
Que vous soyez propriétaire ou locataire de votre résidence principale, vous devez déclarer votre début d’activité dans les 15 jours.
Pour cela, vous devez utiliser le téléservice suivant :
Service en ligne Guichet des formalités des entreprises
si vous faites appel à une plate-forme internet, elle doit vous fournir en janvier un document indiquant le montant brut des transactions de l’année précédente.
Vous devez respecter les autres règles s’appliquant aux meublés de tourisme :
Selon la logement du logement, vous pouvez être obligé de collecter la taxe de séjour auprès du vacancier et de la reverser à la commune. Si vous faites appel à une plateforme internet comme intermédiaire de paiement, il lui revient de collecter la taxe de séjour au réel.
Pour connaître le montant de la taxe séjour pratiqué par votre commune :
Outil de recherche Tarifs de la taxe de séjour par commune
Recommandations
Certaines précautions sont à prendre lors de la mise en location. Parmi elles :
Protéger votre connexion internet afin qu’elle ne soit pas utilisée à des fins frauduleuses
Veiller à ce que votre compagnie d’assurance couvre les dommages qui pourraient être causés par les vacanciers
Informer les vacanciers des spécificités de la copropriété (emplacement du local à poubelles, nom et horaires du gardien, règles relatives à la présence d’animaux et aux bruits…)
