La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement de la totalité des travaux inclus dans l’autorisation d’urbanisme accordée et la conformité de la construction pour un permis de construire ou une déclaration préalable. Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés.
Dépôt du dossier
La déclaration d’achèvement des travaux peut être effectuée à la mairie où se situe le terrain ou sur imprimé au moyen d’un formulaire (voir la rubrique “Démarche” de la fiche pratique ci-dessous). Elle doit être signée par le titulaire du permis de construire ou de la déclaration préalable et, le cas échéant, par l’architecte qui a dirigé les travaux.
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux doit être établie en 2 exemplaires et être :
déposée directement à la mairie de la commune où se situe le terrain,
ou envoyée par lettre recommandée avec avis de réception,
L’administration peut procéder au contrôle sur place, des travaux réalisés.
Cette visite des lieux n’est possible que dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la déclaration d’achèvement des travaux.
Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire, c’est le cas par exemple lorsque la construction est située dans un secteur du site inscrit, sauvegardé ou couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers.
Passés ces délais, l’administration ne peut plus contester la conformité des travaux.
Anomalie constatée
Si l’administration constate une anomalie par rapport aux travaux validés dans le permis de construire ou la déclaration préalable, elle peut mettre en demeure le titulaire de l’autorisation d’y remédier en effectuant des travaux ou demander de déposer un permis de construire modificatif. Si la régularisation de l’anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.
Attestation de non contestation des travaux
Il permet d’attester que les travaux réalisés sont conformes au permis de construire ou à la déclaration préalable. Cette attestation est délivrée sur demande dans les 15 jours qui suivent sa réclamation.
Recours des tiers
Après l’accord de la déclaration préalable ou du permis de construire, un affichage (panneau indiquant les caractéristiques de l’autorisation d’urbanisme) sur le terrain doit être réalisée. À partir de cet affichage, le délai de recours des tiers est de 2 mois.
A l’expiration d’un délai de 6 mois à partir de l’achèvement des travaux, aucune action en justice visant à obtenir l’annulation du permis de construire ou de la déclaration préalable ne peut être intentée. La date prise en compte est celle de la réception, par la mairie, de la déclaration d’achèvement des travaux.
Droits du demandeur d’asile : soins, logement, aide financière…
Vérifié le 20 avril 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
En attendant que votre demande soit examinée, vous disposez de droits portant sur la santé et le logement. Vous bénéficiez également d’une aide financière.
Dès l’enregistrement de votre demande d’asile, vous pouvez bénéficier d’un hébergement dans un centre d’accueil pour demandeurs d’asile (Cada) ou dans une autre structure similaire, en fonction de votre situation et des places disponibles.
Vous y bénéficiez d’un accompagnement social et administratif.
Si vous refusez l’hébergement qui vous est proposé, vous ne pourrez pas percevoir les autres formes d’aide.
Une participation financière peut vous être demandée en fonction de vos ressources, notamment une caution (somme versée pour servir de garantie) lors de votre entrée dans le lieu d’hébergement. Le montant de cette caution ne peut pas être supérieur à 150 € par adulte et à 75 € par enfant.
Vous bénéficiez de cet hébergement pendant toute la durée d’examen de votre demande d’asile, y compris pendant la période de recours devant la CNDA ou jusqu’à votre transfert vers un autre pays européen.
Si aucune place n’est disponible, vous êtes inscrit sur une liste d’attente et vous pouvez être orienté vers des solutions provisoires d’hébergement, dans une structure collective ou un hôtel.
Si l’asile vous est accordé, vous devez quitter le lieu d’hébergement dans un délai de 3 mois, renouvelable une fois.
Si l’asile vous est refusé, vous devez quitter le lieu dans un délai d’un mois.
Vous ne pouvez pas obtenir une autorisation de travailler pendant les 6 premiers mois qui suivent l’enregistrement de votre demande par l’Ofpra.
À savoir
si vous êtes entré en France avec un visa de long séjour délivré via une demande d’asile, vous recevez en préfecture un récépissé valable 6 mois. Il vous autorise à travailler.
Vous pouvez solliciter une autorisation de travail si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
Vous avez l’attestation de demande d’asile
Votre demande est en cours d’examen depuis plus de 6 mois par l’Ofpra
Dans ce cas, lorsque vous faites la demande de renouvellement de l’attestation arrivée à expiration, vous pouvez également demander une autorisation de travail. Une promesse d’embauche ou un contrat de travail doit accompagner la demande.
Si la proposition de contrat de travail intervient en cours de validité de l’attestation, votre futur employeur doit demander une autorisation de travail.
La durée de l’autorisation de travail ne peut pas dépasser la durée de votre récépissé, qui est de 6 mois. L’autorisation de travail est renouvelable jusqu’à la décision de l’Ofpra. Vous conservez le droit de travailler en cas de recours devant la CNDA.
La demande d’autorisation est examinée dans les mêmes conditions que celles applicables à l’ensemble des travailleurs étrangers.
Si vous n’avez pas obtenu le droit de travailler pendant la procédure devant l’Opfra, ou si vous ne l’avez pas exercé, vous ne pourrez plus travailler pendant toute la durée d’examen de votre recours devant la CNDA.
En tant que demandeur d’asile, vous n’êtes pas autorisé à travailler avant un délai de 6 mois. Si vous êtes majeur, une allocation pour demandeur d’asile (Ada) peut vous être versée. Pour en bénéficier, vous devez répondre aux 2 conditions suivantes :
Avoir l’attestation de demande d’asile
Accepter les conditions matérielles d’accueil qui vous sont proposées (notamment l’hébergement)
L’Ada vous est versée jusqu’à la décision définitive vous accordant ou vous refusant l’asile ou la protection subsidiaire.
Vous pouvez dans un premier temps recevoir des soins en cas d’urgence. Puis, lorsque votre demande est en cours d’examen, vous pouvez bénéficier de la protection universelle maladie (Puma).
En attendant d’être couvert par la protection universelle maladie (Puma), vous pouvez, en cas d’urgence, accéder aux soins de différentes façons :
Dans certains hôpitaux dans lesquels ont été mis en place des permanences d’accès aux soins de santé – PASS (vous êtes alors pris en charge par des médecins et des médicaments peuvent vous être délivrés gratuitement)
Auprès de certaines associations qui proposent des permanences d’accès aux soins dentaires, ophtalmologiques, ou psychologiques sans qu’il soit nécessaire d’être assuré social
Auprès des services de protection maternelle et infantile (PMI), chargés du suivi régulier des enfants de 0 à 6 ans et de leur vaccination sans aucune demande de sécurité sociale
Pendant l’examen de votre demande, vous pouvez avoir accès à la Puma.
Vous devez produire un justificatif de résidence en France depuis plus de 3 mois pour en bénéficier.
Les mineurs sont dispensés de la condition de résidence en France depuis plus de 3 mois.
Vous devez faire la demande auprès de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de votre lieu de résidence ou de domiciliation.
L’inscription dans un établissement d’études secondaires (collège ou et lycée) se fait directement auprès de l’établissement le plus proche de votre lieu de résidence.
