La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement de la totalité des travaux inclus dans l’autorisation d’urbanisme accordée et la conformité de la construction pour un permis de construire ou une déclaration préalable. Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés.
Dépôt du dossier
La déclaration d’achèvement des travaux peut être effectuée à la mairie où se situe le terrain ou sur imprimé au moyen d’un formulaire (voir la rubrique “Démarche” de la fiche pratique ci-dessous). Elle doit être signée par le titulaire du permis de construire ou de la déclaration préalable et, le cas échéant, par l’architecte qui a dirigé les travaux.
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux doit être établie en 2 exemplaires et être :
déposée directement à la mairie de la commune où se situe le terrain,
ou envoyée par lettre recommandée avec avis de réception,
L’administration peut procéder au contrôle sur place, des travaux réalisés.
Cette visite des lieux n’est possible que dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la déclaration d’achèvement des travaux.
Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire, c’est le cas par exemple lorsque la construction est située dans un secteur du site inscrit, sauvegardé ou couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers.
Passés ces délais, l’administration ne peut plus contester la conformité des travaux.
Anomalie constatée
Si l’administration constate une anomalie par rapport aux travaux validés dans le permis de construire ou la déclaration préalable, elle peut mettre en demeure le titulaire de l’autorisation d’y remédier en effectuant des travaux ou demander de déposer un permis de construire modificatif. Si la régularisation de l’anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.
Attestation de non contestation des travaux
Il permet d’attester que les travaux réalisés sont conformes au permis de construire ou à la déclaration préalable. Cette attestation est délivrée sur demande dans les 15 jours qui suivent sa réclamation.
Recours des tiers
Après l’accord de la déclaration préalable ou du permis de construire, un affichage (panneau indiquant les caractéristiques de l’autorisation d’urbanisme) sur le terrain doit être réalisée. À partir de cet affichage, le délai de recours des tiers est de 2 mois.
A l’expiration d’un délai de 6 mois à partir de l’achèvement des travaux, aucune action en justice visant à obtenir l’annulation du permis de construire ou de la déclaration préalable ne peut être intentée. La date prise en compte est celle de la réception, par la mairie, de la déclaration d’achèvement des travaux.
Abandon de logement par le locataire (départ à la cloche de bois)
Vérifié le 30 décembre 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Il y a abandon du logement (départ à la cloche de bois) lorsque le locataire et les autres occupants du logement partent définitivement sans averti le propriétaire (bailleur). Dans ce cas, pour récupérer le logement, le propriétaire doit engager une démarche spécifique. Dans le cas d’un logement loué vide, le propriétaire doit d’abord faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour qu’il constate l’abandon du logement, puis saisir le juge pour obtenir la résiliation du bail.
Mise en demeure
Lorsque le propriétaire suppose que tous les occupants ont abandonné le logement, il doit charger un commissaire de justice de les mettre en demeure de justifier qu’ils occupent bien le logement.
Les locataires ont un délai d’un mois, après la signification de la mise en demeure, pour se justifier auprès du propriétaire.
Constat d’abandon
Sans réponse de la part des locataires dans le délai d’un mois, le commissaire de justice peut constater l’état d’abandon du logement. Pour cela, il doit pénétrer dans le logement en présence :
du maire de la commune, d’un conseiller municipal ou d’un agent municipal habilité
ou d’une autorité de police ou de gendarmerie
ou de 2 témoins majeurs, sans lien avec le propriétaire ou le commissaire de justice
Le commissaire de justice dresse alors un procès verbal et, si le logement paraît abandonné, il dresse l’inventaire des meubles éventuellement laissés sur place, avec l’indication de leur valeur.
Le propriétaire doit saisir le juge des contentieux de la protection sur requête adressée au greffe du tribunal dont dépend le logement :
La requête doit comporter les informations suivantes :
L’objet de la demande
L’identité du locataire et l’adresse de son domicile
Et, concernant le propriétaire, son identité, sa profession, l’adresse de son domicile, sa nationalité, ses date et lieu de naissance.
La requête doit être datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives, dont le procès-verbal du commissaire de justice :
À noter
si le propriétaire est une personne morale (SCI par exemple), les indications obligatoires dans la requête portent sur sa forme, sa dénomination, son siège social et son représentant légal.
Le juge statue par ordonnance.
S’il estime que la requête est fondée, il :
constate la résiliation du bail
ordonne la reprise des lieux et statue sur la demande de paiement en cas d’impayés
désigne les biens ayant une valeur marchande sur la base de l’inventaire dressé par le commissaire de justice
autorise leur vente aux enchères
Attention :
s’il rejette la requête, sa décision est sans recours pour le propriétaire qui conserve toutefois la possibilité d’engager une procédure d’expulsion classique.
Le propriétaire a 2 mois pour signifier, par commissaire de justice, la décision du juge aux locataires (ou aux derniers occupants connus du propriétaire).
Au-delà de ce délai, l’ordonnance qui n’a pas été signifiée devient nulle.
Cette signification doit obligatoirement informer le locataire :
de la manière dont il peut contester l’ordonnance du juge (délai, forme et tribunal compétent…),
de la manière dont il peut prendre connaissance des documents produits par le propriétaire,
de l’absence de recours possible au-delà du délai légal de contestation,
de la possibilité de retirer ses effets personnels dans un délai d’1 mois.
Si la signification est remise en mains propres, le commissaire de justice doit également informer verbalement le locataire de ses droits.
Les locataires ont 1 mois à partir de la signification de l’ordonnance pour la contester par déclaration remise ou adressée au greffe du tribunal.
Les parties sont alors convoquées à l’audience par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le jugement du tribunal remplace l’ordonnance.
Si le juge constate que la demande initiale du propriétaire est abusive, ce dernier peut être condamné au versement d’une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 €.
