La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement de la totalité des travaux inclus dans l’autorisation d’urbanisme accordée et la conformité de la construction pour un permis de construire ou une déclaration préalable. Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés.
Dépôt du dossier
La déclaration d’achèvement des travaux peut être effectuée à la mairie où se situe le terrain ou sur imprimé au moyen d’un formulaire (voir la rubrique “Démarche” de la fiche pratique ci-dessous). Elle doit être signée par le titulaire du permis de construire ou de la déclaration préalable et, le cas échéant, par l’architecte qui a dirigé les travaux.
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux doit être établie en 2 exemplaires et être :
déposée directement à la mairie de la commune où se situe le terrain,
ou envoyée par lettre recommandée avec avis de réception,
L’administration peut procéder au contrôle sur place, des travaux réalisés.
Cette visite des lieux n’est possible que dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la déclaration d’achèvement des travaux.
Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire, c’est le cas par exemple lorsque la construction est située dans un secteur du site inscrit, sauvegardé ou couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers.
Passés ces délais, l’administration ne peut plus contester la conformité des travaux.
Anomalie constatée
Si l’administration constate une anomalie par rapport aux travaux validés dans le permis de construire ou la déclaration préalable, elle peut mettre en demeure le titulaire de l’autorisation d’y remédier en effectuant des travaux ou demander de déposer un permis de construire modificatif. Si la régularisation de l’anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.
Attestation de non contestation des travaux
Il permet d’attester que les travaux réalisés sont conformes au permis de construire ou à la déclaration préalable. Cette attestation est délivrée sur demande dans les 15 jours qui suivent sa réclamation.
Recours des tiers
Après l’accord de la déclaration préalable ou du permis de construire, un affichage (panneau indiquant les caractéristiques de l’autorisation d’urbanisme) sur le terrain doit être réalisée. À partir de cet affichage, le délai de recours des tiers est de 2 mois.
A l’expiration d’un délai de 6 mois à partir de l’achèvement des travaux, aucune action en justice visant à obtenir l’annulation du permis de construire ou de la déclaration préalable ne peut être intentée. La date prise en compte est celle de la réception, par la mairie, de la déclaration d’achèvement des travaux.
Vérifié le 23 août 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez recueilli un enfant et vous voulez savoir s’il devient automatiquement français ? Nous vous indiquons les règles à connaître selon que l’enfant est recueilli par un Français ou confié à l’Aide sociale à l’enfance (Ase) et les étapes à suivre pour faire la déclaration de nationalité française.
Enfant de moins de 16 ans
À partir de 16 ans
L’enfant doit être mineur (moins de 18 ans) le jour de la déclaration de nationalité française
L’enfant doit avoir été recueilli sur décision de justice et élevé depuis 3 ans ou plus par un Français ou confié à l’Aide sociale à l’enfance (Ase) depuis 3 ans ou plus
Justificatif d’identité du mineur. Par exemple, titre d’identité républicain, passeport étranger, carte scolaire.
Justificatif de domicile du mineur
Photographie d’identité récente du mineur
Copie de la décision du président du conseil général mettant en œuvre une mesure de protection administrative (accueil du mineur) ou copie certifiée conforme de la décision de justice ordonnant le placement du mineur.
En fonction de votre situation, des documents complémentaires pourront vous être demandés par le service en charge de l’instruction de votre demande.
Les documents à fournir sont les suivants :
Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée par le ou les représentants légaux du mineur
Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.
En l’absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de nationalité française est enregistrée (acceptée).
La déclaration de nationalité française prend effet à la date à laquelle elle a été faite.
Une copie de la déclaration est adressée au déclarant avec la mention de l’enregistrement.
À savoir
l’adopté peut conserver sa nationalité d’origine si la réglementation du pays concerné le permet. En effet, certains pays ne reconnaissent pas la double nationalité. Renseignez-vous auprès de l’ambassade du pays d’origine.
Savoir si le ministère public peut contester l’enregistrement de la déclaration de nationalité
Le ministère public peut contester l’enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions ne sont pas remplies.
Il peut également contester la déclaration de nationalité en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte.
Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus.
Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification;
La notification indique comment faire un recours.
L’avocat est obligatoire. C’est lui qui se charge de la démarche.
Le jeune doit être mineur (moins de 18 ans) le jour de la déclaration de nationalité française
Le jeune doit avoir été recueilli sur décision de justice et élevé depuis 3 ans ou plus par un Français ou confié à l’Aide sociale à l’enfance (Ase) depuis 3 ans ou plus
Justificatif d’identité du mineur. Par exemple, titre d’identité républicain, passeport étranger, carte scolaire.
Justificatif de domicile du mineur
Photographie d’identité récente du mineur
Copie de la décision du président du conseil général mettant en œuvre une mesure de protection administrative (accueil du mineur) ou copie certifiée conforme de la décision de justice ordonnant le placement du mineur.
En fonction de votre situation, des documents complémentaires pourront vous être demandés par le service en charge de l’instruction de votre demande.
Les documents à fournir sont les suivants :
Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée par le jeune de 16 ans ou plus.
Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.
En l’absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de nationalité française est enregistrée (acceptée).
La déclaration de nationalité française prend effet à la date à laquelle elle a été faite.
Une copie de la déclaration est adressée au déclarant avec la mention de l’enregistrement.
À savoir
l’adopté peut conserver sa nationalité d’origine si la réglementation du pays concerné le permet. En effet, certains pays ne reconnaissent pas la double nationalité. Renseignez-vous auprès de l’ambassade du pays d’origine.
