La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement de la totalité des travaux inclus dans l’autorisation d’urbanisme accordée et la conformité de la construction pour un permis de construire ou une déclaration préalable. Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés.
Dépôt du dossier
La déclaration d’achèvement des travaux peut être effectuée à la mairie où se situe le terrain ou sur imprimé au moyen d’un formulaire (voir la rubrique “Démarche” de la fiche pratique ci-dessous). Elle doit être signée par le titulaire du permis de construire ou de la déclaration préalable et, le cas échéant, par l’architecte qui a dirigé les travaux.
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux doit être établie en 2 exemplaires et être :
- déposée directement à la mairie de la commune où se situe le terrain,
- ou envoyée par lettre recommandée avec avis de réception,
- ou par mail au service urbanisme de la Ville de Parentis-en-Born.
Contrôle de l’administration
L’administration peut procéder au contrôle sur place, des travaux réalisés.
Cette visite des lieux n’est possible que dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la déclaration d’achèvement des travaux.
Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire, c’est le cas par exemple lorsque la construction est située dans un secteur du site inscrit, sauvegardé ou couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers.
Passés ces délais, l’administration ne peut plus contester la conformité des travaux.
Anomalie constatée
Si l’administration constate une anomalie par rapport aux travaux validés dans le permis de construire ou la déclaration préalable, elle peut mettre en demeure le titulaire de l’autorisation d’y remédier en effectuant des travaux ou demander de déposer un permis de construire modificatif. Si la régularisation de l’anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.
Attestation de non contestation des travaux
Il permet d’attester que les travaux réalisés sont conformes au permis de construire ou à la déclaration préalable. Cette attestation est délivrée sur demande dans les 15 jours qui suivent sa réclamation.
Recours des tiers
Après l’accord de la déclaration préalable ou du permis de construire, un affichage (panneau indiquant les caractéristiques de l’autorisation d’urbanisme) sur le terrain doit être réalisée. À partir de cet affichage, le délai de recours des tiers est de 2 mois.
A l’expiration d’un délai de 6 mois à partir de l’achèvement des travaux, aucune action en justice visant à obtenir l’annulation du permis de construire ou de la déclaration préalable ne peut être intentée. La date prise en compte est celle de la réception, par la mairie, de la déclaration d’achèvement des travaux.
Consulter ci-dessous la fiche pratique du site officiel de l’administration française et télécharger les formulaires.
Question-réponse
Le salarié touche-t-il des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ?
Vérifié le 18 février 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
L’inaptitude du salarié peut donner lieu à un licenciement si le salarié est en CDI ou à la rupture anticipée de son contrat s’il est en CDD. Si le salarié remplit certaines conditions, il a droit à des indemnités liées à cette rupture.
- Salarié en CDI
- Salarié en CDD
Si l’inaptitude physique est d’origine non professionnelle, le salarié percevra une indemnité de rupture d’un montant au moins égale à l’indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).
Pour en bénéficier, le salarié doit justifier d’au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur.
Il n’y a pas de préavis et il n’y a pas d’indemnité compensatrice.
La durée du préavis non effectué est prise en compte pour déterminer le calcul de l’indemnité légale de licenciement.
Dans les situations suivantes, le salarié peut, par exception, percevoir une indemnité compensatrice de préavis :
- Licenciement requalifié sans cause réelle et sérieuse par le conseil de prud’hommes en raison du manquement de l’employeur à ses obligations (par exemple, absence de recherche de reclassement)
- Dispositions conventionnelles prévoyant le versement de l’indemnité compensatrice de préavis
Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), mais il peut y avoir des différés d’indemnisation et un délai d’attente.
Si l’inaptitude physique fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, il n’y a pas de préavis.
Le salarié perçoit une indemnité d’un montant égal à l’indemnité compensatrice de préavis.
Le salarié a droit à une indemnité spéciale de licenciement d’un montant au moins égal au double de l’indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).
Cette indemnité spéciale de licenciement est versée sans condition d’ancienneté.
Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), mais il peut y avoir des différés d’indemnisation et un délai d’attente.
Attention :
en cas de refus abusif de reclassement par le salarié, il perçoit l’indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).
Si l’inaptitude physique est d’origine non professionnelle, le salarié a droit aux indemnités suivantes :
- Indemnité de rupture d’un montant au moins égal à l’indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables)
- Indemnité de précarité : 10 % de la rémunération brute totale sauf si l’objet du CDD (saisonnier, contrat aidé…) ne le prévoit pas
L’indemnité légale de licenciement est versée sans condition d’ancienneté.
Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), mais il peut y avoir des différés d’indemnisation et un délai d’attente.
Si l’inaptitude physique fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié a droit aux indemnités suivantes :
- Indemnité de rupture d’un montant au moins égal au double de l’indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables)
- Indemnité de précarité : 10 % de la rémunération brute totale sauf si l’objet du CDD (saisonnier, contrat aidé…) ne le prévoit pas
L’indemnité légale de licenciement est versée sans condition d’ancienneté.
Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de l’allocation l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), mais il peut y avoir des différés d’indemnisation et un délai d’attente.